Les Pays et Territoires d'Outre-Mer : un enjeu politique et culturel pour l'Union Européenne à l'avenir incertain ?
Mémoire - 60 pages - Droit européen
En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à l'indépendance. La version consolidée du Traité de Rome énumère...
Le changement de régime matrimonial depuis janvier 2007
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Cours de droit civil expliquant la manière de procéder à un changement de régime matrimonial, en cours de mariage, prenant en considération la loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Comment liquider l'ancien régime ? Cela constitue-t-il une étape obligatoire ? Quelles seront les...
Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi. Le...
Le principe d'égalité en droit public français
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
La notion d'égalité a été définie à partir des théories contractualistes de la fin du XVIIème siècle. Rejetant le principe d'égalité naturelle, les théoriciens du contrat comme Hobbes puis Rousseau ont amorcé une réflexion qui fera du principe d'égalité le socle de tout Etat de droit. Dans la...
Cession d'entreprise et abus de droit
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
Recueil de jurisprudence sur les libertés publiques
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Selon Riverot : « Les libertés publiques (...) sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelés comme tels à une protection juridique spéciale. » Cette protection apparait bien sûr à travers la loi,...
Procédure civile approfondie
Cours - 49 pages - Droit civil
PROCEDURE CIVILE APPROFONDIE Le concept de ce droit est récent (2nd moitié du 20ème par Henri Motulsky). Pour lui, le droit processuel est le droit comparé des procédures civiles, pénales et administratives. Pendant longtemps, on a retenu cette définition. Puis le champ de la...
La jurisprudence constitutionnelle
Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel
Les règles entourant la saisine sont plus nombreuses que la seule lecture de l'article 61 de la Constitution pourrait le laisser penser. Faisant application de sa jurisprudence habituelle en la matière, le Conseil a rejeté le mémoire d'un député, déposé en sus de la lettre de la saisine,...
Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...
Cours Droit Fiscal L3
Cours - 54 pages - Droit fiscal
Ce qui à attrait à la fiscalité a une image négative pour le contribuable car il voit dans la fiscalité une contrainte de la part de l'Etat qui s'arroge le droit de prendre dans sa poche. Le Conseil Constitutionnel lui-même a pu juger que les lois de finances étaient complexes ce qui...
Les origines du droit administratif et l'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...
Droit public économique (version 3)
Dissertation - 59 pages - Droit administratif
Document: Cours complet de 50 pages de droit public économique Extrait: L'intervention économique des PPU est ancienne, elle a différentes formes. Si on prend l'ancien régime, l'intervention de la PPU prend diverses formes, ainsi il y a des législations qui réglementent l'accès...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets,...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
Conseil d'Etat, 12 janvier 2011, Matelly
TD - 15 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt sur la décision du Conseil d'Etat sur l'affaire Matelly. Le juge adopte une jurisprudence classique (cf Bruno Gig).
Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à...
Fiche de neuf TD de droit fiscal
Fiche - 27 pages - Droit fiscal
CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n'a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat ) Critères: contrepartie CC,2012 Sté Chaudet et...
Le système fiscal français - publié le 19/04/2013
Cours - 95 pages - Droit fiscal
La DDHC fait partie de notre droit positif et les dispositions fiscales sont encore mises en œuvre. Les principes de 1789 ont été fixés en réaction directe au système de l'Ancien Régime. L'une des causes de la Révolution française a été l'inéquité du régime fiscal de l'Ancien Régime....
Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
La définition positive Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque manifestement...
Dans quel but la notion de constitutionnalisme est-elle née ? Est-il envisageable d'étendre à une plus grande échelle cette théorie ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"La constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement." Donald Reagan. Le constitutionnalisme est une doctrine mettant en place la suprématie de la constitution par rapport aux autres normes juridiques nationales. La constitution est le texte qui organise les pouvoirs publics,...
La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par l'article 34 de la Constitution. Au fil de ses décisions, le contrôle de constitutionnalité se révèlera comme un...
Conseil d'Etat, 3 février 2003, Roche
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les bénéfices non commerciaux sont l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu et trouvent leur fondement à l'article 92 du Code général des impôts. Ainsi, ces derniers sont issus de la différence entre les recettes et les dépenses des professions libérales, des produits...
Le statut particulier des représentants du personnel
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir : - Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il s'agit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission principale. -...
L'abus de droit et la réforme de 2009
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
A l'origine et avant la réforme de 2009, l'abus de droit ne visait que certains impôts et permettait de sanctionner que les opérations aboutissant à la minoration de l'assiette de l'impôt (exclusion du recouvrement). Il vise notamment la simulation. L'administration peut réprimer les opérations...
Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d'égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l'arrêt du 29 décembre 1997 permet cependant de...
L'évolution du droit de la responsabilité civile - nouveaux fondements et cohérence interne
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans Ainsi parlait Zarathoustra, Nietzsche évoque le « privilège extraordinaire de la responsabilité » qui est pour lui une condition de la liberté individuelle, l'homme libre étant celui qui choisit et répond de ses actes. La responsabilité a ainsi avant tout une connotation morale. Dans le...
L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l'on s'en tient à l'époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d'une part dans la décision des anglais d'imposer une taxe...
Les Principes Généraux de Droit en matière économique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les évolutions qui affectent les sources et les principes du droit public économique résident d'une part dans la mise en place en droit interne, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, du « bloc de constitutionnalité » susceptible de réguler les interventions à objet...
Le droit fiscal - publié le 03/03/2025
Cours - 39 pages - Droit fiscal
Au XXe siècle, Gaston Jèze définit l'impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers, parfois d'autorité à titre définitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques. En 2024, l'adoption de la loi de finances (LF) entraîne un fondement...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à l'impôt. La...
