Arrêt de la Chambre commerciale du 23 juin 2004: la société créée de fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en...
Commentaire de l'arrêt de cassation partielle, 24 juin 2008, Chambre commerciale de la Cour de contentieux: utilisation par une société du nom patronymique d'un des associés fondateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur individuel avait commencé, sous son nom patronymique, une activité de construction de maison. Par la suite, il a été amené, par une certaine célébrité locale, à créer une société anonyme dans laquelle il était l'actionnaire majoritaire. A cette dernière, il a donné son nom...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 15 octobre 1991: le cautionnement par un dirigeant de société anonyme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier pour qu'il accepte de faire crédit au débiteur. On...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009 - Compétence du Tribunal de commerce : litiges relatifs aux sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société était créancière d'une autre société au titre d'un contrat de fournitures de carburant pour aéronefs. Pour garantir cette créance, la société créancière est bénéficiaire d'un engagement de caution consenti par une autre société. Deux personnes...
La jurisprudence commerciale concernant les règles à la création d'une société et la personnalité morale
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Pour distinguer une société commerciale d'une civile : on s'attache au critère de l'objet. La loi du 24 juillet 1966 : cette loi sème le trouble car elle a crée les sociétés commerciales par leur forme. La commercialité par la forme introduit par la loi de 1966 remet...
Les cociétés civiles et les sociétés commerciales
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'est pas un contrat en cours - publié le 17/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...
L'élaboration de la société commerciale européenne
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et...
La dissolution des sociétés commerciales
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Une fois la réalisation des éléments de l'actif et le règlement des différentes dettes sociales achevée, l'actif net est partagé entre les associés. Si l'actif est insuffisant pour régler toutes les dettes, on s'en réfère aux dispositions propres à chaque société. C'est ainsi que dans les...
Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
Le choix de la forme sociale des sociétés commerciales
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Tout d'abord, notons comme premier postulat que le choix du type de société commerciale est théoriquement libre en France. Cependant, certaines sociétés ayant une activité soumise à réglementation spéciale, elles n'ont pas le choix de leur forme sociale. Second...
QCM sur la gestion dans les sociétés commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
1) Qui représente une société à l'égard des tiers ? (le dirigeant) 2) Quelles fonctions assument le représentant d'une société ? (fonction de gestion et de direction) 3) Qui nomme les dirigeants dans une société ? (les associés) 4) De quelle manière un associé...
Les critères de choix d'un type de société commerciale
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise. Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut...
La vie des sociétés commerciales
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Derrière la société structure juridique il y a une entreprise qui regroupe des personnes ayant des intérêts différents : les apporteurs de capitaux et les salariés. Il peut être difficile de faire cohabiter ces différentes personnes : le juge protecteur de l'intérêt social a un rôle...
Commentaire de l'article L. 223-18, alinéas 4 à 6: les pouvoirs du dirigeant social dans la société commerciale à responsabilité limitée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs...
Les sociétés commerciales : société en commandite par actions et société en commandite simple
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La SCA dont le capital (K) est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et de commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à...
La condition des associés au sein d'une société commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le domaine du droit des sociétés est vaste et il est souvent compliqué de s'y retrouver. Dans le cas présent, nous avons à informer des personnes sur la condition des associés au sein d'une société commerciale. La société en participation est une société dont...
Les règles générales de constitution des sociétés commerciales
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
D'après l'art.1832 du Code Civil, une société est « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Ainsi, la formation d'une société résulte de la rencontre de volonté de deux...
Règles communes aux valeurs mobilières des sociétés commerciales
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les valeurs mobilières sont des titres négociables se transmettant par simple virement de compte à compte depuis la dématérialisation des valeurs mobilières. C'est un avantage très important par rapport aux formalités lourdes de la cession de créances. Les titres sont fongibles lorsqu'ils...
Commentaire de décision : Chambre commerciale, 13 février 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réunit en 509 articles la réglementation de toutes les sociétés commerciales. Elle fut complétée par l'important décret en date du 23 mars 1967. Elle a été rédigée dans l'optique de la réflexion sur le...
Commentaire de décision SOCIETE ALUSUISSE-LONZA-France, CE, 8 Juillet 2005
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantier et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit par la commodité du...
La notion de société commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Il y a eu longtemps un débat doctrinal sur ce qu'est une personne morale. On considère dans ce monde juridique binaire que toute personne physique est un sujet de droit. Le problème de l'esclavage était que ces individus étaient des objets de droit et non des sujets de droit. Aujourd'hui,...
Les instruments de paiement dans l'espace UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
L'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et sert à son paiement. Un tel titre n'était ordinairement utilisé que dans le commerce, d'où son nom. Les effets de commerce se distinguent des valeurs...
Présentation des sociétés commerciales et distinction entre l'entreprise et la société
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Il faut bien distinguer 2 notions : celle d'entreprise et celle de société. L'entreprise est une entité économique, ce n'est pas une entité juridique. Le droit ignore l'entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de reconnaitre...
Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Définition : la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants, exercent le commerce ensemble (sous leur nom collectif) et répondent des dettes sociales personnellement, indéfiniment et solidairement (article 270). La personnalité morale de la SNC fait donc imparfaitement écran...
Le Droit des sociétés : associations et sociétés commerciales
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Cours d'introduction au Droit des sociétés.
Le cadre institutionnel régissant la politique de concurrence de l'Union économique et monétaire ouest-africaine
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Ce cadre est constitué par l'ensemble des structures tant communautaires que nationales qui concourent à la conception et à la mise en oeuvre de la législation communautaire de la concurrence. Il fait intervenir les organes communautaires et les autorités des Etats-membres. Trois organes...
Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd'hui la compétence du Tribunal de commerce s'est largement étendue à bien d'autres domaines. M. Pierre X en son nom et en se portant fort des autres actionnaires...
La pluralité de gérants dans les sociétés commerciales, gestion individuelle ou collégiale : perspective comparative droit tunisien et droit français
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A. C'est une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la société. Les statuts peuvent instaurer une sorte de...
Présentation des dispositions sur les formalités de constitution des sociétés commerciales
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le nouveau droit des sociétés et des groupements d'intérêt économique est porté par l'Acte uniforme relatif à ces groupements. Il comporte 919 articles. Il est divisé en 5 parties : - Un chapitre préliminaire détermine le champ d'application de l'acte uniforme (articles 1...
