Commentaire de la décision 93-325 DC
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
La décision 93-325 DC est la plus longue émanant du Conseil Constitutionnel avec 134 considérants, dix censures relevant de huit cas différents, et une douzaine de dispositions législatives dont la conformité n'est admise qu'au prix d'une réserve d'interprétation, l'ampleur de la...
Conseil d'État, 1er avril 2025, n° 494511 - La décision de blocage du service de communication « TikTok » en Nouvelle-Calédonie porte-t-elle une atteinte disproportionnée aux libertés protégées par la Constitution française ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 14 mai 2024, à la suite d'une crise sociale particulièrement grave en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a pris la décision d'interrompre l'accès au service de communication au public en ligne « TikTok ». Ce dernier a mis fin à cette mesure le 29 mai...
Commentaire de la décision de secteur du Conseil d'Etat rendue le 6 février 2004, Mme Hallal: les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir, par l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Dame Lamotte, est un recours de droit commun. Par conséquent, aucun texte ne peut l'interdire contre une quelconque décision de l'administration. Dans le cas contraire, le...
La jurisprudence: l'ensemble des décisions de justice
Cours - 20 pages - Droit civil
Le terme est ambivalent, il s'emploi pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendu par une...
Les effets de la décision en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent le fond et non à celles qui ne sont qu'interlocutoires Normalement cette auto est relative : ne vaut que pr le litige soumis au juge mais certains décisions sont revêtues de l'auto absolue de chose jugée: • jugements...
La décision de justice
Cours - 35 pages - Droit civil
La décision de justice vient d'être rendue : quel que soit le type de contentieux, cette décision aura vocation à devenir obligatoire pour les personnes parties au procès. Car c'est elle qui rend compte de la solution du litige proposée par le juge. Mais toute décision de...
La modification des décisions (suisse)
Cours - 6 pages - Droit administratif
Pour les décisions à effet durable : Le problème se pose pour les décisions qui ont des effets durables. Pour les décisions qui ont des effets durables, l'exigence de l'égalité et la défense de l'intérêt public veulent que la conformité au droit de cette décision...
Les décisions individuelles
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
Décisions régulières En vertu du principe de l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs, aucune modification n'est possible, ni pour le passé, ni même pour l'avenir. Principe applicable que si l'acte a créé des droits, sinon possibilité d'abrogation pour l'avenir,...
La notion de décision administrative en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Au sens large : La décision = résolution de faire / ne pas faire. Au sens juridique : La décision administrative est une notion plus étroite. -> « Acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de façon impérative et contraignante une situation concrète...
La décision de la Commission au regard des ententes
Cours - 9 pages - Droit européen
La Commission avant de prendre sa décision doit consulter un comité prévu par l'article 14 du règlement 1/2003. Ce comité est le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes. C'est un comité consultatif, l'article 14 paragraphe 5 prévoit que la Commission tient...
Commentaire de la décision Terrier rendue par le tribunal des conflits le 6 février 1903
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La décision Blanco du 8 février 1873 rendue par le tribunal des conflits a marqué le point de départ de l'école du service public représenté par Léon Duguit. Selon celle-ci, le principe du service public est le véritable fondement de la compétence du juge administratif. Cette...
La forme des décisions administratives en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La forme, le contenu et la notification = procédure administrative. Forme : En principe, écrite (art. 34 al. 1 PA; art. 46 al. 2LPA). Elle peut toutefois être orale (décisions incidentes) ou par gesticulations (par signes) -> 66 OSR. La notification est la condition d'opposabilité pour...
Les différents types de décisions en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Elles ont pour objet la création, la modification ou l'annulation de droits et obligations d'administrés (art. 5 al. 1 let. a PA, art. 4 al. 1 let. a LPA). Donc soit c'est Favorisant (Jackpot !), soit c'est pas de bol ! Les décisions favorisantes sont plus stables que celles qui ne font...
La démocratie passe-t-elle forcément par l'expression directe du peuple dans le processus de prise de décision afin de faire du peuple un « législateur » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Vox populi, vox Dei. Tel est le principe à la base du régime de la démocratie. Cette locution, bien qu'empruntée au domaine religieux puisqu'elle signifie « La voix du peuple est la voix de Dieu », énonce ce que l'on présente comme l'essence de la démocratie : la souveraineté du peuple. On entend...
Fiche de jurisprudence de la décision 99-412 DC du 15 juin 1999
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Suite à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires signée le 7 mai 1999, le président a saisi le Conseil constitutionnel le 20 mai 1999 afin qu'il se prononce sur la compatibilité de ce traité avec la Constitution de 1958.
La hiérarchie des décisions en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Organique= prend en compte auteur de l'acte et de manière complémentaire procédure qui doit être suivie pr édiction d'un acte. Terme décret : s'applique à des actes qui sont pris soit par pré de Rep soit par 1er min : décret de grâce du pré de Rep ne sont pas des AA mais des actes ju°.
Etude d'une décision de justice
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les époux Audraut ont commandé un véhicule neuf au garage Touzalin. Lors de la délivrance de leur véhicule, ils ont constaté des imperfections : le véhicule a été réparé des dégradations faisant suite à une effraction. Ces défauts ont été confirmés par un expert et les époux Audrant ont poursuivi...
Commentaire de la Décision n°2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel D
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
La protection subsidiaire est accordée à toute personne […] exposée dans son pays à […] la peine de mort [ainsi qu'à] la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (…) . Alors que le requérant est éligible à cette protection prévue à l'article L. 712-1 du...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
Fiche de jurisprudence de la décision n°2004-505 DC du 19.11.04
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Suite à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la compatibilité entre la Constitution de 1958 et la Constitution pour l'Europe.
Conseil d'Etat, 23 juillet 1976, no 96526 - La substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 4 novembre 1971 le ministre du Travail a refusé d'agréer une convention prise par l'union Jura et plusieurs organisations syndicales le 15 septembre 1971 dont l'objet était une augmentation de rémunération et d'allocations débutant du 1er janvier 1976. Il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 1999, Château d'Yquem - Le vote de l'associé lors de décisions collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des associés ont constitué une société en 1992. Durant l'assemblée générale constitutive pendant laquelle ont été adoptés les statuts, il a été voté une résolution permettant la signature de convention avec une société civile portant sur la reprise des stocks et du matériel...
Décision 86-208 DC du 2 juillet 1986 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La tâche du découpage électoral a pendant longtemps été qualifiée d'arbitraire de la part du législateur, qui pouvait "choisir" le découpage qui l'arrangeait. Ce problème a alors tenté de se régler par une meilleure surveillance des découpages, dont l'intervention finale du géographe...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, décision Blanco - La responsabilité civile de l'État - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet poussé par des employés de la Manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée par l'État. Étant donné que la jeune Agnès a été blessée et doit être amputée d'une jambe, son père décide alors d'intenter une action en...
Compétence des juridictions en matière de décisions administratives
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
- La nomination de M. Gabriel Attal comme Premier ministre en 2024 après le mandat de Mme Élisabeth Borne interroge sur la conformité au principe constitutionnel de parité entre les hommes et les femmes aux plus hautes fonctions de l'État. L'association féministe Olympe de Gouges souhaite...
Les grandes décisions du Tribunal des conflits
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le système juridique français est ainsi fait qu'il existe un double système entre des compétences expressément attribuées à l'ordre administratif et d'autres attribuées à l'ordre judiciaire. Cette double existence dans un seul et même ordre juridique conduit à de certaines...
La distinction entre décision et acte non décisionnel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Arrêt Jamart 1936 : tout chef de service dispose pour exercer son autorité sur les services, d'un pouvoir de règlementation, d'organisation et de fonctionnement : pouvoir de règlementation interne : les circulaires. Principe : circulaires n'ont pas d'effet sur les administrés car ne sont pas des...
Commentaire de la décision Cour d'appel de Versailles du 7 janvier 1987
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Le droit français des vices du consentement doit beaucoup, en ce qui concerne l'erreur, au contentieux relatif aux œuvres d'arts et, en particulier, à celle-ci. Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 7 janvier 1987, fait référence au mépris sur une qualité...
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs » ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », disait Montesquieu. Le philosophe des Lumières qu'était Montesquieu a longuement réfléchi, dans le courant révolutionnaire, à l'élaboration d'une nouvelle voie...
Les effets de la décision exécutoire - publié le 04/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'acte existe quand il est signé. La validité de l'acte administratif s'apprécie au jour de sa signature. L'acte entre en vigueur quand il est publié. L'acte ne produit des effets juridiques, est opposable, qu'à partir du jour où il est publié.
