Les grands principes rattachés à la décision rendue
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Deux grands principes essentiels doivent être examinés: les principes rattachés à la contestation d'une décision, les principes attachés à son autorités. Le principe de l'autorité de la chose jugée pose une présomption irréfragable de vérité (on ne peut plus la contester). La...
Commentaire de la décision: CEDH, Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989: l'impartialité des juges
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Selon l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui...
Commentaire CE 30 juin 1997, Melle Cornebois: décision administrative unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une institutrice a fait acte de candidature pour être nommée « instituteur, maître formateur AIS ». Une commission d'entretien a été instituée par l'inspecteur d'académie. L'institutrice ne s'est pas rendue devant cette commission. Par une décision en date du 30 mai...
Conseil d'Etat 3 mars 2004: décision Jamart
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat dans sa décision Jamart a reconnu au ministre un pouvoir réglementaire en tant que chef de service, il a un pouvoir limité par la loi. De plus le ministre est compétent, s'il n'y a pas d'autorité compétente, cependant dans cette décision du 3 mars 2004, il semble...
L'exécution des décisions du juge administratif - publié le 16/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les décisions du juge administratif sont parfois mal, tardivement ou pas du tout exécutées. Les causes sont diverses : difficultés à exécuter, inertie ou refus caractérisé de l'administration, intervention d'une mesure nouvelle qui fait échec à la décision du juge...
La procédure d'élaboration des décisions administratives exécutoires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Organisation de la consultation : Relève du pouvoir règlementaire au niveau de l'État, et des assemblées délibérantes au niveau des collectivités territoriales. Objectif de la consultation : aide à la décision (ex rôle du CE) et représentation des intérêts socio-économiques. Procédures...
Conseil d'État, 1er avril 2025, n° 494511 - La décision de blocage du service de communication « TikTok » en Nouvelle-Calédonie porte-t-elle une atteinte disproportionnée aux libertés protégées par la Constitution française ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 14 mai 2024, à la suite d'une crise sociale particulièrement grave en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a pris la décision d'interrompre l'accès au service de communication au public en ligne « TikTok ». Ce dernier a mis fin à cette mesure le 29 mai...
Ediction de la décision exécutoire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Décisions explicites qui peuvent être écrites ou verbales. Décision implicite : - silence devant une demande après 2 mois est une décision implicite de refus. - décision implicite d'acceptation : dérogation spéciale par le législateur en matière de permis de...
Exécution de la décision exécutoire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Sur le fondement du privilège du préalable, l'administré est tenu d'exécuter un acte unilatéral. Il pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais le recours n'est pas suspensif.
La prise de décision dans le cadre de l'UE
Fiche - 5 pages - Droit européen
Historiquement, les procédures de décision ont évolué vers un accroissement constant des pouvoirs du Parlement européen. On vient d'une procédure de consultation du Parlement pour aller vers des procédures de concertation, coopération, voire codécision. Elles ont en commun à chaque fois de...
Les conditions de validite de decision de préemtion - La reponse a la dia
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
il est tout d'abord utile de préciser que tant qu'elle n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...
Commentaire de la décision 93-325 DC
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
La décision 93-325 DC est la plus longue émanant du Conseil Constitutionnel avec 134 considérants, dix censures relevant de huit cas différents, et une douzaine de dispositions législatives dont la conformité n'est admise qu'au prix d'une réserve d'interprétation, l'ampleur de la...
Commentaire de décision constitutionnelle n°2012-233 du 21 février 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, dans...
La décision en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Jugements avant dire droit= sont rendus au cours du procès mais avant le jugement définitif qu'ils préparent normalement.Ordonnent des mesures provisoires Jugements sur le ppl= tranchent définitivement et complètement un litige dur le fond du droit Jugements mixtes= sont pr partie avant dire...
Les effets de la décision en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent le fond et non à celles qui ne sont qu'interlocutoires Normalement cette auto est relative : ne vaut que pr le litige soumis au juge mais certains décisions sont revêtues de l'auto absolue de chose jugée: • jugements...
Commentaire de la décision n°97-392 DC du 7 novembre 1997
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 61 de la Constitution : « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation ». Dans le cadre d'un contrôle à priori de la loi qui est votée par le parlement, le Conseil constitutionnel est saisi entre le moment où la loi est définitivement adoptée par les...
Commentaire de la décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 : les circulaires administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit au repos hebdomadaire est-il synonyme du droit au repos dominical ? Telle est la question qui revient dans l'actualité juridique. La décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en...
Les décisions individuelles
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
Décisions régulières En vertu du principe de l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs, aucune modification n'est possible, ni pour le passé, ni même pour l'avenir. Principe applicable que si l'acte a créé des droits, sinon possibilité d'abrogation pour l'avenir,...
Commentaire de la décision Terrier rendue par le tribunal des conflits le 6 février 1903
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La décision Blanco du 8 février 1873 rendue par le tribunal des conflits a marqué le point de départ de l'école du service public représenté par Léon Duguit. Selon celle-ci, le principe du service public est le véritable fondement de la compétence du juge administratif. Cette...
La forme des décisions administratives en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La forme, le contenu et la notification = procédure administrative. Forme : En principe, écrite (art. 34 al. 1 PA; art. 46 al. 2LPA). Elle peut toutefois être orale (décisions incidentes) ou par gesticulations (par signes) -> 66 OSR. La notification est la condition d'opposabilité pour...
Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 : la décision individuelle créatrice de droits
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Pour Jhering, par la forme, l'administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L'administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l'intérêt des administrés. Cependant, une fois cette...
La modification des décisions - publié le 30/03/2015
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lorsqu'une décision contient un vice, quel qu'il soit, il faut, pour la cohérence du système juridique et pour la préservation de l'intérêt rétablir une situation conforme au public, pouvoir modifier celle-ci droit et à l'opportunité. La sécurité du droit exige que les...
La validité des décisions - publié le 30/03/2015
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une décision n'est valable que si la procédure est correctement suivie : préparation, prononcé et notification. C'est la validité formelle. La décision doit aussi respecter dans son contenu les principes constitutionnels ; elle doit aussi avoir été correctement appréciée et être...
Les décisions de justice et la jurisprudence
Cours - 4 pages - Droit pénal
C'est une succession d'étapes qui vont commencer par l'action en justice et vont se terminer par la décision du juge. Les faits et le droit sont répartis entre le juge et les parties puisque le juge doit connaître la règle de droit. C'est l'adage : « Jura Novit Curia »....
Droit de la preuve : les motifs de la décision controlée et le refus de communication
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Actualité notoire avec la loi de 2013 n° 1005 du 12 novembre 2013. Art 21 du 12 avril 2000 prévoit désormais que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation. C'était un engagement du Président de la République. Cette nouvelle règle n'est pas absolue,...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de...
La reconnaissance des décisions concernant la pension alimentaire dans la Convention de Lugano et dans la Convention de La Haye (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit international
La convention de Lugano est applicable à l'obligation alimentaire, non pas uniquement à la compétence internationale, mais également à la reconnaissance des décisions. Si une décision française est présentée pour la reconnaissance en Suisse, le juge suisse et les avocats suisses...
Les difficultés d'exécution des décisions des juges administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les jugements sont rendus "au nom du peuple français" et "en forme collégiale, sauf s'il est disposé autrement par la loi". Cette collégialité serait gage d'impartialité. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à ce principe. Pour...
Dans quelle mesure les décisions de justice peuvent-elles être source du droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit de faire l'inventaire des sources du droit, il convient de constater que les auteurs de la doctrine ne sont d'accord "ni sur la nomenclature des sources, ni à plus forte raison sur la manière de les classer". C'est notamment le cas des décisions de...
En quoi les juridictions administratives doivent-elles motiver leurs décisions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'auteur François de La Rochefoucauld, dans son livre Mémoires, publié en 1662 : "la véritable éloquence consiste à dire tout ce qu'il faut et à ne dire que ce qu'il faut". Cette citation résume toute la difficulté de la motivation des décisions prises par le juge...
