Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 : la décision individuelle créatrice de droits
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Pour Jhering, par la forme, l'administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L'administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l'intérêt des administrés. Cependant, une fois cette...
La modification des décisions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lorsqu'une décision contient un vice, quel qu'il soit, il faut, pour la cohérence du système juridique et pour la préservation de l'intérêt rétablir une situation conforme au public, pouvoir modifier celle-ci droit et à l'opportunité. La sécurité du droit exige que les...
La validité des décisions
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une décision n'est valable que si la procédure est correctement suivie : préparation, prononcé et notification. C'est la validité formelle. La décision doit aussi respecter dans son contenu les principes constitutionnels ; elle doit aussi avoir été correctement appréciée et être...
Les décisions de justice et la jurisprudence
Cours - 4 pages - Droit pénal
C'est une succession d'étapes qui vont commencer par l'action en justice et vont se terminer par la décision du juge. Les faits et le droit sont répartis entre le juge et les parties puisque le juge doit connaître la règle de droit. C'est l'adage : « Jura Novit Curia »....
Droit de la preuve : les motifs de la décision controlée et le refus de communication
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Actualité notoire avec la loi de 2013 n° 1005 du 12 novembre 2013. Art 21 du 12 avril 2000 prévoit désormais que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation. C'était un engagement du Président de la République. Cette nouvelle règle n'est pas absolue,...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de...
La reconnaissance des décisions concernant la pension alimentaire dans la Convention de Lugano et dans la Convention de La Haye (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit international
La convention de Lugano est applicable à l'obligation alimentaire, non pas uniquement à la compétence internationale, mais également à la reconnaissance des décisions. Si une décision française est présentée pour la reconnaissance en Suisse, le juge suisse et les avocats suisses...
Les difficultés d'exécution des décisions des juges administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les jugements sont rendus "au nom du peuple français" et "en forme collégiale, sauf s'il est disposé autrement par la loi". Cette collégialité serait gage d'impartialité. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à ce principe. Pour...
Les effets de la décision exécutoire
Cours - 3 pages - Droit pénal
Une décision exécutoire modifie unilatéralement le statut juridique couvert par elle et, en la traduisant dans un nouvel ordre juridique, l'administration bénéficie des prérogatives de puissance publique. Des frais coutumiers excessifs s'appliquent. Notez que les effets sont...
Dans quelle mesure les décisions de justice peuvent-elles être source du droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit de faire l'inventaire des sources du droit, il convient de constater que les auteurs de la doctrine ne sont d'accord "ni sur la nomenclature des sources, ni à plus forte raison sur la manière de les classer". C'est notamment le cas des décisions de...
En quoi les juridictions administratives doivent-elles motiver leurs décisions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'auteur François de La Rochefoucauld, dans son livre Mémoires, publié en 1662 : "la véritable éloquence consiste à dire tout ce qu'il faut et à ne dire que ce qu'il faut". Cette citation résume toute la difficulté de la motivation des décisions prises par le juge...
La disparition des décisions administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l'ordonnancement juridique. Par exemple : les actes administratifs unilatéraux ou encore les actes réglementaires sont des...
CJCE, 3e chambre, 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil - La question d'un litige concernant la base juridique de la décision 2006/106/CE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt de la troisième chambre de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil (affaire C-155/07) résulte du litige ayant trait à la question de la base juridique de la décision 2006/106/CE. Il est fait état ici d'un recours en...
Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le 27...
Les décisions rendues par les juridictions administratives
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Dans un premier temps, il convient de définir les termes de l'énoncé du sujet. En commençant par le terme de décision, il s'agit d'un acte administratif unilatéral c'est-à-dire qu'il exprime une volonté, en l'occurrence, celle des juridictions administratives. Mais...
L'élaboration de la décision administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, une décision administrative est un acte pris par l'administration, l'État, une personne morale (sujet de droit administratif), unilatéralement. C'est un acte créatif de droit et d'obligation. Elle est une décision qui a pour but d'appliquer la...
Du procès constitutionnel - L'effet de la décision
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les décisions du Conseil constitutionnel sont signées par son Président, le rapporteur et le Secrétaire général, et mentionnent le nom des membres qui ont participé à la décision. Elles sont ensuite immédiatement publiées au Journal Officiel (contrairement aux avis du Conseil, qui,...
Quels sont les moyens dont dispose une administration pour faire disparaître une décision administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France est un État unitaire déconcentré et décentralisé qui s'appuie sur le principe du « vivre ensemble ». Il dispose de la personnalité morale ce qui garantit sa permanence dans le temps et il est souverain ce qui signifie qu'aucun autre pouvoir ne peut s'opposer aux...
La prise de décision dans la société familiale
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La notion de « société familiale » ne fait pas l'objet d'une définition juridique en tant que telle : elle renvoie communément au contrôle d'une société par des associés issus majoritairement ou totalement de la même famille (l'on parle donc à ce titre d'associés familiaux)....
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral...
Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz - La compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un député subit, suite à une décision du Bureau de l'Assemblée nationale, une sanction de censure avec exclusion temporaire, ainsi que la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pour une durée de deux mois. Suite à cette décision, le député dépose...
Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre - France et autres - Le non-respect prolongé par l'État de la décision du 12 juillet 2017 justifie-t-il le prononcé d'une astreinte à son égard ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de l'environnement
En l'espèce, la directive européenne en date du 21 mai 2008 imposait le respect par le gouvernement des normes de qualité de l'air définies en décret par le CE et régulièrement réévaluées avec des acteurs spécialisés. Face à l'inaction du gouvernement à la suite de la transposition...
Conseil d'État, Assemblée, du 7 février 1947, 79128, D'Aillières - Le Conseil d'État détient-il la compétence pour connaître de la décision irrégulière prise par le jury d'honneur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, un jury d'honneur a rendu une décision, en date du 25 avril 1945, dans lequel il se prononce sur l'inéligibilité d'un ancien député de la Sarthe. Le Conseil d'État rend un arrêt en date du 7 février 1947. L'ancien député n'avait formé aucune...
Conseil d'État, 16 décembre 2016, n°389642 - Le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux social, doit-il se cantonner à contrôler la légalité de la décision administrative ou apprécier les éléments de fait et de droit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 26 août 2013, la caisse d'allocations familiales de l'Yonne notifie un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2012 à Mme A. Mme A demande au Tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 aout 2013 et d'ordonner la décharge de la somme mise à sa...
Contestation de décision administrative et qualification de contrat
Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif
Joe L'embrouille, étudiant en droit en L2 de Nanterre et fraudeur multirécidiviste aux examens universitaires, est passé en comparution immédiate au tribunal correctionnel de Nanterre suite à un signalement de la Présidence d'Université au Parquet sur le fondement de l'article 40 du...
La démocratie passe-t-elle forcément par l'expression directe du peuple dans le processus de prise de décision afin de faire du peuple un « législateur » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Vox populi, vox Dei. Tel est le principe à la base du régime de la démocratie. Cette locution, bien qu'empruntée au domaine religieux puisqu'elle signifie « La voix du peuple est la voix de Dieu », énonce ce que l'on présente comme l'essence de la démocratie : la souveraineté du peuple. On entend...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 1999, Château d'Yquem - Le vote de l'associé lors de décisions collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des associés ont constitué une société en 1992. Durant l'assemblée générale constitutive pendant laquelle ont été adoptés les statuts, il a été voté une résolution permettant la signature de convention avec une société civile portant sur la reprise des stocks et du matériel...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, décision Blanco - La responsabilité civile de l'État - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet poussé par des employés de la Manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée par l'État. Étant donné que la jeune Agnès a été blessée et doit être amputée d'une jambe, son père décide alors d'intenter une action en...
Une portée et une durée unique de la décision de lotir
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Le permis d'aménager un lotissement présente le caractère d'un acte administratif individuel créateur de droits puisqu'il autorise son bénéficiaire à diviser et vendre un terrain qu'il a équipé. À ce titre, il ne peut être contesté par voie d'exception dès lors qu'il est...