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En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...
Le 12 août 2008, Michel Sapin, président de la région Centre, annonce sa démission en qualité de conseiller régional. En effet, Monsieur Sapin, étant aussi conseiller municipal à Argenton-sur-Creuse, dans lIndre, a été élu député en juin dernier. Cumulant ainsi trois mandats là où la loi...
Sil est simple dappliquer une peine à une seule infraction, il en est autrement lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Cest cette dernière hypothèse qui constitue le concours dinfractions, plus...
La liberté du travail, sest depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, nest pas absolue, la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de...
Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux...
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de lévolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant dune SARL (avait) un statut à...
Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer daccéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir sil est possible de...
Le cumul des mandats parlementaires et locaux est, en France, une pratique courante. Environ 80 % des députés et sénateurs sont en situation de cumul. La France se distingue ainsi de la majorité des grandes démocraties. Mais cette spécificité s'explique par son Histoire et...
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de non-cumul...
La mise en uvre d'une protection uniforme des dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations. Le processus d'harmonisation a...
Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « Lanarchie est partout quand la responsabilité nest nulle part ». A linverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein dune société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos...
« Le principe de Lex favoris peut être rangé au nombre des principes généraux du Droit du travail ». Cette phrase de Gérard Lyon-Caen nous montre bien toute la spécificité du Droit du Travail. Là où lensemble (ou presque) des matières juridiques va respecter la hiérarchie des normes, le...
L'impartialité est une garantie des parties à l'instance, corollaire indispensable du droit au juge lequel suppose le droit à un tribunal impartial lequel est un préalable à l'idée d'un procès équitable énoncés par l'article 6 § 1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen....
Pour engager la responsabilité de lEtat on doit se demander sil y a eu un préjudice, et sil y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à lEtat ? Si...
En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif. La conséquence...
Le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un Etat de droit. Le juge pénal peut se déporter de lui-même dès l'instant où il découvre une raison susceptible de susciter chez le...
Sintéresser au cumul des mandats parlementaires en France renvoie à une notion de droit électoral et parlementaire, à savoir : les incompatibilités. Ainsi certains élus devant exercer un mandat parlementaire du fait de lélection ne pourront cependant pas lexercer...
Le cumul des fonctions dinstruction et de jugement soulève la question essentielle de lexigence dimpartialité du juge pénal, telle quimposée par larticle 6 §1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...
Plutôt que dinfliger une seule sanction à légard dun opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus...
Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de...
La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si lon pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger dautrui dune part, et à une infraction effectivement réalisée dautre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre...
« De regrettables incertitudes ». Cest ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière dexonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure...
Larticle 1386, relatif à la responsabilité particulière des bâtiments en ruine est-il exclusif de tout autre régime de responsabilité et notamment du régime général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde, fondé sur larticle 1384, alinéa 1 ? Larrêt du 23 mars...
La loi du 20 août 2008 a dune part, supprimé la présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, dautre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait dune nouvelle exigence de la rencontre de sept critères...
Entre les époux Hanrion, propriétaire dun immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat dentreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par lentrepreneur nont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...
Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, larticle 344 §2 du Code civil sapplique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En lespèce, la règle...
La société anonyme est un type de société faisant lobjet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et dorganisation. Cest ce quillustre le cas pratique qui nous est soumis. Il convient danalyser tout dabord,...
Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme la souligné Laferrière, lidée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de simposer à tous, sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance...
En lespèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule quil partage avec deux autres détenus. Lun de ses codétenus menace un gardien dincendier la cellule sil nest pas déplacé. Le gardien nexécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la...
Selon larticle 1265 du Code de procédure civile, « La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter...