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 Cumul des fautes

Cumul des fautes

  
Cumul des fautes

Nos documents

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12 Mars 2007

La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...

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11 Mars 2008

Le cumul des mandats est-il un travers de la vie politique française ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Le 12 août 2008, Michel Sapin, président de la région Centre, annonce sa démission en qualité de conseiller régional. En effet, Monsieur Sapin, étant aussi conseiller municipal à Argenton-sur-Creuse, dans l’Indre, a été élu député en juin dernier. Cumulant ainsi trois mandats là où la loi...

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07 mai 2007

Par quels moyens, le juge parvient à retenir une peine cohérente pour différents actes matériels successifs et ce, tout en respectant le maximum légal ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

S’il est simple d’appliquer une peine à une seule infraction, il en est autrement lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. C’est cette dernière hypothèse qui constitue le concours d’infractions, plus...

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07 Nov. 2007

Le cumul des contrats de travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La liberté du travail, s’est depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, n’est pas absolue, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de...

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19 févr. 2009

Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux...

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d’une SARL (avait) un statut à...

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04 Nov. 2009

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d’accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s’il est possible de...

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18 Oct. 2013

Le cumul des mandats parlementaires en France

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le cumul des mandats parlementaires et locaux est, en France, une pratique courante. Environ 80 % des députés et sénateurs sont en situation de cumul. La France se distingue ainsi de la majorité des grandes démocraties. Mais cette spécificité s'explique par son Histoire et...

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21 Mars 2017

Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de non-cumul...

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07 déc. 2003

Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La mise en œuvre d'une protection uniforme des dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations. Le processus d'harmonisation a...

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04 Oct. 2007

Interactions entre les responsabilités pénales des personnes morales et des personnes physiques

Mémoire de 16 pages - Droit pénal

Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part ». A l’inverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein d’une société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos...

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30 Oct. 2009

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 6 juin 2007 - le principe de faveur en droit du travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« Le principe de Lex favoris peut être rangé au nombre des principes généraux du Droit du travail ». Cette phrase de Gérard Lyon-Caen nous montre bien toute la spécificité du Droit du Travail. Là où l’ensemble (ou presque) des matières juridiques va respecter la hiérarchie des normes, le...

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11 Nov. 2009

Le cumul des fonctions judiciaires et l'impartialité du juge pénal

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L'impartialité est une garantie des parties à l'instance, corollaire indispensable du droit au juge lequel suppose le droit à un tribunal impartial lequel est un préalable à l'idée d'un procès équitable énoncés par l'article 6 § 1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen....

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12 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour engager la responsabilité de l’Etat on doit se demander s’il y a eu un préjudice, et s’il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l’Etat ? Si...

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13 juin 2013

Conseil d'Etat, 7 octobre 2009, Arrêt Ouahrirou

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif. La conséquence...

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10 Sept. 2017

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2012 (n 11-85.225) - Le principe d'impartialité

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Procédure pénale

Le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un Etat de droit. Le juge pénal peut se déporter de lui-même dès l'instant où il découvre une raison susceptible de susciter chez le...

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05 mai 2020

Le cumul des mandats parlementaires en France - publié le 05/05/2020

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

S’intéresser au cumul des mandats parlementaires en France renvoie à une notion de droit électoral et parlementaire, à savoir : les incompatibilités. Ainsi certains élus devant exercer un mandat parlementaire du fait de l’élection ne pourront cependant pas l’exercer...

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29 mai 2013

Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le cumul des fonctions d’instruction et de jugement soulève la question essentielle de l’exigence d’impartialité du juge pénal, telle qu’imposée par l’article 6 §1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...

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07 mai 2016

Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

Plutôt que d’infliger une seule sanction à l’égard d’un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus...

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22 déc. 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de...

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07 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 Septembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si l’on pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger d’autrui d’une part, et à une infraction effectivement réalisée d’autre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre...

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09 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« De regrettables incertitudes ». C’est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d’exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure...

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18 juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 23 mars 2000 - la responsabilité des bâtiments en ruine

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1386, relatif à la responsabilité particulière des bâtiments en ruine est-il exclusif de tout autre régime de responsabilité et notamment du régime général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde, fondé sur l’article 1384, alinéa 1 ? L’arrêt du 23 mars...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, 29 février 2012: la représentativité du syndicat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008 a d’une part, supprimé la présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, d’autre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait d’une nouvelle exigence de la rencontre de sept critères...

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12 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Entre les époux Hanrion, propriétaire d’un immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat d’entreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par l’entrepreneur n’ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...

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04 Sept. 2008

Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge

Commentaire d'arrêt de 20 pages - Droit international

Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l’article 344 §2 du Code civil s’applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En l’espèce, la règle...

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13 Oct. 2008

La Société Anonyme : constitution et organisation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme est un type de société faisant l’objet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et d’organisation. C’est ce qu’illustre le cas pratique qui nous est soumis. Il convient d’analyser tout d’abord,...

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26 févr. 2009

Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l’a souligné Laferrière, l’idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité de l'Etat pour faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule qu’il partage avec deux autres détenus. L’un de ses codétenus menace un gardien d’incendier la cellule s’il n’est pas déplacé. Le gardien n’exécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la...

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26 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - action possessoire et action pétitoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l’article 1265 du Code de procédure civile, « La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter...