Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente est lorsqu'un promettant s'engage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté d'acquérir. Au-delà du délai d'option, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse unilatérale, il est possible de prévoir...
L'efficacité relative des clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la nature des...
Les techniques contractuelles
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit...
Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la...
Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une...
L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en...
Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant atteinte...
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
L'assurance de responsabilité permet à un assuré de se protéger contre les conséquences financières liées aux dommages qu'il pourrait causer à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, le contrat d'assurance de responsabilité peut comporter des clauses...
En quoi la limitation contractuelle des personnes publiques suite aux exigences européennes est-elle contrebalancée par de très fortes prérogatives ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lorsque l'administration conclut, le contrat est par nature exorbitant du droit commun. René Chapus évoquait que « les clauses exorbitantes le sont lorsqu'elles diffèrent du modèle idéal des relations privées ». Le tribunal des conflits en 2014 dans une décision Société anonyme AXA...
Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en...
La responsabilité contractuelle : quand le contrat est la loi des parties
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2013 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de l'inexécution de l'obligations, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles...
Comment le juge parvient-il à limiter de phénomène de développement des clauses abusives dans le droit des contrats ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». Sans la citer, l'auteur fait allusion à la clause...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle.
Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Arrêt n°1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance est...
Le juge est-il réellement devenu créateur de droit en matière contractuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
"Le juge n'est que la bouche de la loi". Par ces lignes, écrites en 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu défendait un rôle minimal du juge, cantonné à une stricte application de la loi. Or, il est un domaine où le rôle interprétatif du juge peut être déterminant : il...
Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La « LME », Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d'adhésion, le juge a été investi d'un...
Les conditions tenant au contenu contractuel
Cours - 10 pages - Droit civil
Certaines sont des clauses qui prévoient des effets juridiques. Exemple : la condition suspensive ou résolutoire, le terme suspensif ou extinctif. Ces clauses doivent être conformes à l'ordre public, mais pas seulement. Cette affirmation est redondante avec des dispositions :...
3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais qu'aux...
La distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle n'est pas une exclusivité française mais le droit des obligations français est marqué par cette distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle. Mais celle-ci est aujourd'hui de plus en plus contestée. C'est la première des opérations...
La clause de mobilité en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Par la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fut fortement favorisée la clause de mobilité des salariés par l'insertion d'un panel de dispositions au sein du Code du travail qui comprend désormais des dispositions générales et spéciales la...
Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au contrat,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II - Une clause librement négociée doit-elle être réputée non-écrite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation en cas de...
Cour de cassation, Chambre mixte, 12 juillet 2017 - L'interdépendance contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats. Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de...
La distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La question de l'existence ou l'inexistence de la responsabilité contractuelle revient de manière récurrente en doctrine. Certains, à l'instar du Professeur Rémy, prônent son inexistence en affirmant que la responsabilité contractuelle ne serait qu'un moyen...
