CAA Paris. 7 janvier 2008. Comité d'entreprise de la société DCN LOG
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris. 7 janvier 2008. Comité d'entreprise de la société DCN LOG Extrait: Le service public constitue une forme de l activité administrative. Il s agit d une activité d intérêt général assuré soit par une...
L'avis du Comité d'entreprise au travers de son information et/ou consultation
Cours - 5 pages - Droit du travail
La loi Auroux du 28 Octobre 1982, a redéfinit le rôle du comité d'entreprise décrit initialement par l'Ordonnance du 22 Février 1945 (acte de naissance du comité d'entreprise). Face au pouvoir de direction de l'employeur, le comité...
Le rôle du comité d'entreprise - publié le 17/06/2008
Fiche de révision - 7 pages - Droit du travail
Le rôle du comité d'entreprise
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale - publié le 07/10/2008
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette...
Chambre sociale du 5 mai 1998 : le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de...
Le Comité d'entreprise - publié le 21/12/2008
Fiche de révision - 11 pages - Droit du travail
Document: Le comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages Extrait: Plusieurs réformes du comité d'entreprise visant à accroître ses prérogatives issues essentiellement de la loi Auroux du 28/10/82, les textes sur le licenciement économique...
Le rôle des comités d'entreprise en matière de formation
Fiche de révision - 14 pages - Droit du travail
Le rôle des comités d'entreprise en matière de formation
La suppression du comité d'entreprise (CE)
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
L'article L 431-1 dispose que « des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés...
Le rôle du comité d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise, institué par l'ordonnance du 22 février 1945 est une institution représentative du personnel qui doit obligatoirement être mise en place dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. C'est une instance de dialogue et de concertation...
La réunion des instances représentatives du personnel : le comité d'entreprise (Livre IV du Code du travail)
Fiche de révision - 6 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise est une personne morale de droit privé. En qualité d'institution représentative du personnel, il a pour objet « d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intéressement dans les décisions relatives à la...
Les comités d'entreprise - publié le 01/04/2007
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Exposé portant sur les comités d'entreprise. Les comités d'entreprise ont été créés par une ordonnance du 22 Février 1945 dans une optique de coopération entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois évoluer et connaître un nouvel essor,...
L'expert en technologie du comité d'entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Chargé d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives, entre autres, à l'organisation du travail et aux techniques de production, appelé à formuler ou examiner toute proposition de nature à améliorer les...
Comité d'entreprise, comité de groupe, comité européen d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
S'inspirant des objectifs de démocratie économique prônés par le Conseil National de la Résistance, l'ordonnance du 22 février 1945 a créé une nouvelle institution représentative du personnel dans les entreprises, le comité d'entreprise (CE) (art. L. 431-1, C. trav.). Le CE...
La liberté laissée aux parties dans l'élaboration des statuts du Comité d'entreprise européen est-elle trop grande ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Le Comité d'entreprise européen crée un niveau transnational de représentation des salariés qui vient enrichir la législation européenne en matière d'informations et de consultations des salariés » (Elodie Béthoux). Née pour renforcer le dialogue social au sein de la...
L'avis du Comité d'entreprise
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise, plusieurs possibilités s'offrent aux salariés pour pouvoir être représentés : en effet, il y a d'une part les représentants élus et les représentants syndicaux. Ce sont les accords de Matignon en 1936 qui imposent pour les établissements de plus de 10 salariés d'avoir...
Le Comité d'entreprise
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 22 février 1945 crée à la libération les comités d'entreprise, institutions élues dans les entreprises employant au moins 50 salariés, destinées à promouvoir une meilleure collaboration entre employeur et son personnel afin de faciliter la...
Le Comité d'entreprise - publié le 01/01/2001
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 22 février 1945 crée à la libération les comités d'entreprise, institutions élues dans les entreprises employant au moins 50 salariés, destinées à promouvoir une meilleure collaboration entre employeur et son personnel afin de faciliter la...
Le comité d'entreprise européen - publié le 18/10/2000
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
La directive du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'ici à 1999. Depuis l'entrée en vigueur du Traité...
Le comité d'entreprise européen
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
La directive du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'ici à 1999. Depuis l'entrée en vigueur du Traité...
Droit social - publié le 26/03/2025
Cours - 16 pages - Droit du travail
La loi Le Chapelier de 1791 interdit le délit de coalition. La répression pénale va disparaître en 1864, mais légalisation civile en 1884 avec les lois Waldeck Rousseau, qui reconnaissent l'existence des syndicats : « les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques,...
Le droit du travail : CSE, syndicats, inspection, emploi et conseil de prud'hommes
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le CSE a été mis en place progressivement suite aux Ordonnances Macron de 2017. Il résulte de la fusion de 3 grandes instances : le Comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail...
La représentation du personnel dans l'entreprise à établissement distinct
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité...
Le syndicat dans l'entreprise - publié le 09/10/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT...
Droit des entreprises en difficulté - Détection, prévention et traitement - publié le 24/03/2023
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Une entreprise peut connaître des difficultés qui risquent d'entraîner sa disparition. Par entreprise en difficulté, le droit entend une entreprise qui connaît des difficultés commerciales, juridiques, politiques, naturelles ou économiques. Ces difficultés peuvent être de...
Articles L2232.24 et 2232-25 du Code du Travail - Négociations des accords collectifs dans les entreprises
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
Au coeur du droit du travail, la négociation des accords collectifs au sein des entreprises constitue un mécanisme fondamental pour réguler les relations entre employeurs et salariés. Ces accords représentent des instruments juridiques majeurs, façonnant les conditions de travail et la...
L'unité économique et sociale
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
L'unité économique et sociale (UES) est une notion propre au droit du travail. Votre mission est d'en comprendre les implications à la fois juridiques et pratiques au travers de deux décisions de jurisprudence récentes : - Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-14.373 -...
Négociations et accords collectifs d'entreprise - Droits et obligations des syndicats
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Au sein d'une entreprise de 200 salariés, la direction entend proposer un accord d'entreprise réduisant la majoration des heures supplémentaires. Certains syndicats s'y opposant, la mise en place dudit accord pose question. En outre, cette opposition est telle que ces...
Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet...
Comment le contournement syndical en entreprise est-il possible et quelles sont les mesures prises pour y remédier ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail) » ouvre l'espace de la négociation d'entreprise dans différents domaines, celui de la durée du travail, celui des repos et des congés. Comme...
Les établissements distincts des entreprises
Fiche de révision - 5 pages - Droit du travail
Ce document contient une fiche résumant les notions d'établissements distincts et l'impact de ces derniers sur le droit du travail.
