Cas pratique - le principe de légalité et d'illégalité de la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié ou mandataire social se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer l'entreprise pour laquelle il a travaillé ou travaille. En l'espèce, un salarié qui envisage de démissionner s'interroge...
La clause de non-concurrence - publié le 22/10/2010
Étude de cas - 17 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d'une part de sa liberté d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d'un autre. En l'absence de clause, tout professionnel a toute liberté pour conquérir la...
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - conditions de validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est un outil du droit du travail permettant aux entreprises de garantir leur savoir-faire et le maintien de leur clientèle face à leurs anciens employés. Cependant cette clause porte atteinte à une liberté fondamentale des individus reconnue dans l'arrêt du...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue subordonner la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L120-2 du Code...
Les clauses de non-concurrence en droit commercial
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur Serra définissait les clauses de non-concurrence comme "l'engagement que prend contractuellement un commerçant de s'abstenir d'une certaine activité qui ferait concurrence à celle de son cocontractant" (Y. SERRA, La non-concurrence en matière commerciale,...
La validité des clauses de non-concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Un champ de validité de la clause de non-concurrence de plus en plus restreint au fur et à mesure de l'évolution jurisprudentielle. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Elle a pour but d'interdire au salarié...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C'est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2001 : l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, est une loi proscrivant les coalitions notamment les corporations. » Depuis cette loi, le principe de liberté d'entreprendre n'a cessé de prendre de l'ampleur et, est même aujourd'hui considéré comme l'un des...
Chambre sociale de la cour de cassation, 17 décembre 2004 - la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contre partie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le...
La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. Cependant la mise en place de ce nouveau...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - clause de non-concurrence dans un contrat de location de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Une SCI a donné à bail un local commercial à Mme X…, dans un immeuble où la société avait conclu plusieurs autres contrats de ce type avec d'autres commerçants. Lors de la conclusion du contrat avec Mme X…, le 1er janvier 1983, et par ailleurs dans les divers contrats conclus également...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 mars 2007 - la clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Jean Pélissier énonce que « L'existence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions pour ne...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 septembre 2002 - les conditions d'illicéité de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Par un CDI datant du 1er juin 1989, M. Suire a été embauché par la société Gan-vie ; ce dernier comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, durant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions et dans le département de Vendée ainsi que les départements limitrophes, de...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (clause de non concurrence)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La liberté du travail découle de la liberté du commerce et de l'industrie, cette liberté est encadrée précisément dans l'article L. 120-2 du code du travail. Pourtant, de nombreuses clauses apparaissent comme lui portant une grave atteinte. Parmi elles, les clauses de...
Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d'être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés,...
Cour de cassation, 5 avril 2005, M. Philippe Lecaplain c/Sté Sefma - clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
M.X avait été licencié pour motif économique par la Société SEFMA avec laquelle il était lié par un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. M.X avait saisi les tribunaux d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence....
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos, a profondément transformé le droit relatif aux clauses de non-concurrence, singulièrement quant aux conditions de validité de ces clauses du contrat de travail. Dans la veine...
Les principes régissant la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans des arrêts du 10 juillet 2002 (Soc. 10/07/02, N° 99-43334 ; 99-43335 ; 99-43336), la Cour de cassation a défini les conditions de fond et de forme, qui doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence soit licite. La clause de non-concurrence s'applique en cas de...
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière à peine de nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt relatif à la clause de non concurrence.
Les « grands principes » énoncés par la CJCE : concurrence ou convergence entre les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Les « grands principes » ou PGD sont des règles de droit non écrites auxquelles le juge reconnaît une valeur générale qui les rend applicables même sans texte. L'autorité qui leur est reconnue place les PGD au sommet de la hiérarchie de l'ordre juridictionnel de l'Union. Le Traité CE ne...
Commentaire d'arrêt du 31 mai 2006 : clause de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt sur la clause de non concurrence. Document clair et précis notamment sur ses références jurisprudentielles. De plus, cet arrêt très récent est à comparer avec la jurisprudence antérieure car il précise de nouvelles conditions de validité sur la clause de...
Conditions de validité et effets des clauses de non-concurrence en droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Quels sont les possibilités et les risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur ? Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat de travail ? Un ancien salarié gagnant une entreprise...
L'utilité des clauses de non-concurrence
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat ? Les clauses de non-concurrence se rencontrent notamment dans les contrats de franchisage, dans les contrats de bail de fonds de commerce et dans les contrats de travail. Le non-respect de...
Les clauses de non-concurrence - publié le 02/06/2006
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cours de 8 pages sur les clauses de non-concurrence dans un contrat de travail réalisé à partir de notes prises en cours. Ce document est parfait pour résudre un cas pratique dans ce domaine ou pour réviser cette partie du cours de droit social. Il contient les règles de droit ainsi que la...
Analyse de la clause de non-concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Chambre sociale 10 juillet 2002 : La Cour de cassation se prononce sur la licéité d'une clause de non-concurrence. M. X a été engagé le 1er janvier 1993 par la société B, aux droits de laquelle vient la société A. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence...
Comment les limites de la notion de marché pertinent affectent-elles le droit de la concurrence ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il est crucial de comprendre les limites du marché pertinent dans la mesure où il occupe une position fondamentale dans le domaine du droit de la concurrence. Effectivement, la notion de marché pertinent permet « d'identifier et de délimiter le périmètre à l'intérieur duquel...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression...
CJUE, 14 mars 2013, Allianz Hungaria Bistozito - La restriction par objet de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La décision qui est présentée par renvoi préjudiciel par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 14 mars 2013 porte sur la notion de "restriction par objet de la concurrence". En l'espèce, les assureurs hongrois, notamment Allianz Hungaria et Generali, font une...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du...
Comment les clauses restrictives peuvent-elles conduire à des situations où certains acteurs se retrouvent privés de leurs droits sans bénéficier d'une indemnisation adéquate, définissant ainsi les "grands perdants" de ces dispositifs contractuels ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence, source de privation, doit être compensée adéquatement. Cependant, un déséquilibre persiste entre un régime qui n'assure pas toujours une indemnisation juste et les lourdes conséquences naissant chez les signataires. À cet égard, dans un arrêt de la Cour de...
