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 Critère de l'incidence

Critère de l'incidence

  
Critère de l'incidence

Nos documents

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28 avril 2015

Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF

Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu’à nos jours...

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16 mai 2016

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Le détournement d'un objet préexistant est-il éligible à la protection du droit d'auteur ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

L’un des traits saillants de l’évolution historique du droit d’auteur concerne l’extension progressive de son champ d’application rationae materiae : à la différence du copyright anglo-saxon, les types, ou catégories d’œuvres auxquelles s’applique le droit...

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18 juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 2004 - la responsabilité du tuteur désigné juridiquement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une responsabilité générale du fait d’autrui fut dégagée en 1991. Cet arrêt de 2004 pose le problème de l’engagement de cette responsabilité lorsque deux personnes peuvent être qualifiées de « gardiens ». Lorsqu’une décision judiciaire intervient à l’égard d’une...

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12 févr. 2014

Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères

Cours de 98 pages - Droit européen

L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...

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06 Janv. 2010

La théorie de l'impôt

Cours de 56 pages - Droit fiscal

L'étude du droit fiscal requiert la connaissance indispensable de notions fondamentales du droit fiscal. Ce sont elles qui forment les cadres généraux du droit fiscal. La notion d'impôt peut paraître simple, mais elle est en réalité incertaine. Elle peut présenter des difficultés de...

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03 Mars 2008

La responsabilité civile des médecins

Dissertation de 39 pages - Droit du travail

A l’instar de l’assurance-maladie, la question de l’assurance responsabilité civile des médecins ne peut effectivement s’appréhender qu’à l’aune de ses enjeux et dans une perspective globalisante de cette problématique. Nous poserons ainsi les définitions nécessaires...

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25 févr. 2009

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas de 26 pages - Droit administratif

Aujourd’hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l’application de règles exorbitantes du droit privé,...

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17 Sept. 2009

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s’agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux...

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11 mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...

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04 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit européen des affaires

Cours de 285 pages - Droit autres branches

- Le droit des communautés européennes est traditionnellement séparé en deux branches : le droit institutionnel et le droit matériel. Ces deux branches s'intègrent toutes deux, pour appréhender le système de l'intégration européenne, son fonctionnement concret et ses transformations futures.* Le...

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15 déc. 2009

L'obligation, un lien et un bien

Cours de 128 pages - Droit des obligations

L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l’égard d’un créancier d’une prestation ou d’une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C’est la raison pour laquelle...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a donné à...

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11 avril 2005

Cours complet droit du travail

Dissertation de 88 pages - Droit du travail

Document de 88 pages au format Word traitant du droit de travail. Ce devoir a été réalisé à partir d'un cours universitaire. Ce cours traite de :- L'existence du contrat de travail : L'objet du droit du travail, le développement historique du droit du travail, les sources du droit du travail, les...

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23 juin 2009

Droit international public

Cours de 82 pages - Droit international

- 3 critères ou éléments constitutifs de l'Etat : la population, le territoire, l'autorité politique (le gvt).Ces 3 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait Etat, mais un autre élément est également requis : la souveraineté, qui est synonyme d'indépendance.- Les Etats, la plupart du...

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08 Sept. 2009

L'autorité parentale et l'obligation d'entretien

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 portant sur l’autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l’attribution de l’autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté...

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06 avril 2011

Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité du contrat que...

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06 févr. 2013

L'ordre juridique communautaire

Cours de 85 pages - Droit européen

Le droit de l’Union européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de l’Union européenne est aujourd'hui omniprésent à l’intérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil n’échappe pas au droit de l’Union européenne, à l’incidence du...

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06 Nov. 2009

L'architecture des règles de compétence

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Critère fondé sur la matière (domaines de compétence exclusive)Exemples :TGI : famille, nationalité, divorce, mariage, DPI, actions réelles immobilières, etc.TI : Certaines actions réelles immobilières (bornage), droit de la consommation, etc.Critère lié à la spécialisation professionnelle...

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03 Janv. 2011

Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45 jours), le...

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31 Mars 2005

Cours de droit civil: le droit de la famille

Cours de 113 pages - Droit de la famille

le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin 1970), de la...

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01 Sept. 2009

La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires

Cours de 40 pages - Droit administratif

Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des quasis...

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31 août 2009

La constitution d'une Société Européenne

Dissertation de 102 pages - Droit européen

L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...

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18 Nov. 2015

Droit des finances publiques: grandes généralités

Cours de 60 pages - Droit autres branches

L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des puissances publiques et l'impôt...

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29 avril 2008

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La relation de travail est par nature une relation déséquilibrée entre l’employeur et le salarié, et ce notamment due à la présence du critère spécifique du contrat de travail, qu’est le lien de subordination. Ce rapport d’inégalité juridique, dans un régime d’égalité...

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04 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner deux...

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06 Mars 2009

La saisine de la juridiction

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La saisine, c'est porter devant telle ou telle juridiction une prétention. Cette juridiction sera choisi en fonction de certains critères, en effet, le justiciable se devra de déterminer laquelle sera le plus apte à connaître de cette prétention. D'un point de vue concret, c'est donc...

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03 févr. 2011

Les institutions politiques : cours complet, CAVEJ L1

Cours de 250 pages - Droit constitutionnel

L'Etat nous tiendra compagnie pratiquement pendant toutes nos émissions de Droit constitutionnel, car c'est le cadre dans lequel le Droit Constitutionnel est né et s'exerce.Il convient donc de commencer par donner une définition de l'Etat.Ce n'est pas chose facile, un très grand juriste de ces...

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02 Nov. 2009

Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au crédit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte

Cours de 26 pages - Droit bancaire

De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il existe deux grandes...

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21 mai 2010

Droit de la famille, le couple et la filiation

Cours de 52 pages - Droit de la famille

La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de liens entre...