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Thème juridique : Critère de l'incidence

Critère de l'incidence

Nos documents

Filtrer par :

25 févr. 2009
doc

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas - 26 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de...

10 juil. 2007
doc

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

Jusqu'en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par...

17 Sept. 2009
doc

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s'agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux...

23 déc. 2011
doc

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours - 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant". Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle. Cette affirmation a été consacrée...

25 Mars 2013
doc

Cours complet sur le droit des contrats administratifs

Cours - 68 pages - Droit administratif

L'administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la personne...

24 juil. 2014
doc

Droit de la responsabilité Administrative

Cours - 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt une tout autre...

18 Nov. 2015
doc

Droit des finances publiques: grandes généralités

Cours - 60 pages - Droit autres branches

L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des...

12 févr. 2010
doc

Théorie générale du droit pénal

Cours - 62 pages - Droit pénal

À l'origine des sociétés, l'individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C'est la raison pour laquelle les hommes...

27 avril 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans le cas d'un dommage résultant d'un fait imputable au responsable et d'un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne des solutions parfois...

15 déc. 2009
doc

L'obligation, un lien et un bien

Cours - 128 pages - Droit des obligations

L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...

22 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 28 juin 2002 - la notion de "délais de justice raisonnables"

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Le requérant, M. Magiera, avait intenté une action contre la société La limousine et l'État et obtenu l'octroie de 78 264 francs à titre d'indemnités. Cependant, devant la durée excessivement longue de l'action (à savoir sept ans et six mois), M. Magiera assigna donc à nouveau...

08 Mars 2024

Le délai raisonnable de jugement

Note de synthèse - 5 pages - Droit pénal

Le délai raisonnable de jugement en matière pénale est une exigence fondamentale du procès équitable, consacrée par de nombreux textes. Sa violation est cependant sans incidence sur la validité des procédures pénales en droit interne. Se pose alors la question de la réparation du préjudice...

11 avril 2005
doc

Cours complet droit du travail

Dissertation - 88 pages - Droit du travail

Document de 88 pages au format Word traitant du droit de travail. Ce devoir a été réalisé à partir d'un cours universitaire. Ce cours traite de : - L'existence du contrat de travail : L'objet du droit du travail, le développement historique du droit du travail, les sources du droit du...

08 Sept. 2009
doc

L'autorité parentale et l'obligation d'entretien

Dissertation - 8 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté de pallier les...

30 juin 2010
doc

Le droit social

Cours - 67 pages - Droit du travail

Le domaine d'application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; - celui qui...

01 déc. 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 février 2010 - la force majeure et l'application d'un clause résolutoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le juge judiciaire est souvent amené à se prononcer en matière d'inexécution d'un contrat. Cependant, le cas de l'existence d'une clause résolutoire restreint les pouvoirs de ce même juge qui peut alors chercher à invoquer d'autres fondements à la résolution de la convention. Par un arrêt de...

06 avril 2011
doc

Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité...

23 avril 2010
doc

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours - 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées...

06 févr. 2013
doc

L'ordre juridique communautaire

Cours - 85 pages - Droit européen

Le droit de l'Union européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de l'Union européenne est aujourd'hui omniprésent à l'intérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil n'échappe pas au droit de l'Union européenne, à l'incidence du droit...

14 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 janvier 2002 : le maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise constitue une véritable exception au principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165 du Code civil. Néanmoins il s'agit d'un principe ayant vocation à garantir le droit à un emploi stable, en...

15 Sept. 2023

Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?

Fiche - 36 pages - Droit international

Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des...

14 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Comme beaucoup de notions aujourd'hui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisqu'à l'origine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi. L'action était considérée...

07 avril 2010
doc

L'administration judiciaire de la preuve

Dissertation - 15 pages - Procédure pénale

L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à apporter la...

19 déc. 2007
doc

Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité,...

22 déc. 2007
doc

L'intuitu personae dans les sociétés commerciales

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'article 1832 alinéa 1er du code civil dispose « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La...

03 Janv. 2011
doc

Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application

Cours - 33 pages - Droit autres branches

Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après...

11 déc. 2012
ppt

Quelle politique sécuritaire au sein des stades de football au Maroc ?

Étude de cas - 22 pages - Droit international

[...] La violence dans les stades à l'échelon mondial: phénomène récurrent qui prend des proportions alarmantes. Au Maroc, le Championnat National de football n'a pas été épargné par ce fléau (chiffres 2011/2012) : - Elite 1: 18 incidents Jets de projectiles: 10 Envahissement individuel...

21 Mars 2016
doc

Droit du travail individuel - Le contrat de travail

Cours - 61 pages - Droit du travail

Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition...

21 août 2009
doc

Droit judiciaire privé : le contentieux de la compétence

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

L'incident en procédure civile se définit comme toutes les péripéties qui interviennent pendant la procédure. L'incident d'incompétence soulève la question de la compétence de la juridiction. L'incident de compétence est soulevé devant le 1er juge. En général le juge du premier...

31 Mars 2005
doc

Cours de droit civil: le droit de la famille

Cours - 113 pages - Droit de la famille

le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin 1970), de...