L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force...
Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - La force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l'entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d'électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation d'EDF. La société a donc...
Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La force majeure est un terme qui, par la confusion qu'il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle fois sa...
Cours complet sur le droit des contrats administratifs
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la personne...
Commentaire d'arrêt sur la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins, la deuxième et...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : la force majeure exonératoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable d'un dommage de s'exonérer de sa responsabilité s'il...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - les conditions d'existence d'un cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause étrangère constitue un moyen d'exonération pour le débiteur. La force majeure en est une des variétés. Le 25 octobre 2002, les sociétés EDF et Figeac Aéro passent un contrat. Les 15 et 24 juin 2004, la société Figeac Aéro a subi deux coupures de l'énergie électrique, « nécessaire...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur les...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - obligation d'exécution et responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d'obtenir le paiement du solde, prévu à l'origine dans le contrat, sur le fondement de l'obligation de respect du contrat à l'égard des deux contractants. Le...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d'être imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de l'Assemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation rejette d'autres...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité n'est pas rattachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde d'après une jurisprudence constante depuis un arrêt rendu en chambres réunies le 13 février 1930, dit arrêt « Jand'heur », posant ainsi une « présomption de responsabilité » du fait d'une chose. Depuis...
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique traditionnel « res inter alios acta »,...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...
La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé
Mémoire - 33 pages - Droit administratif
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l'article L2111-1. Cet article énonce que « sous réserve...
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt une tout autre...
La formation et l'exécution du contrat
Cours - 16 pages - Droit des obligations
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui s'établit...
Droit civil et raisonnement juridique - Les différents droits subjectifs
Cours - 3 pages - Droit civil
Ces droits subjectifs peuvent être classés en 2 catégories générales selon s'ils appartiennent au patrimoine du sujet de droit ou ont leur extériorité. Le critère qui les distingue se base sur leur évaluation ou non en argent : si ce n'est pas le cas, ils sont extra-patrimoniaux.
Le contrat administratif - exécution, faits extérieurs, contrôle par le juge de l'excès de pouvoir
Cours - 9 pages - Droit administratif
Fiche de synthèse de cours et de travaux dirigés sur la notion de contrat administratif (critère et régime juridique). Document de 3600 mots.
Le principe général de responsabilité du fait des choses
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dissertation étudiant le principe général de responsabilité du fait des choses établi par la jurisprudence. Un arrêt est venu le préciser : la garde est devenue le critère central de la responsabilité du fait des choses. Cependant, il est légitime de se demander quels sont les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - faute de la victime et responsabilité du transporteur : l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les nombreux litiges opposant la SNCF à ses usagers, la question de la faute de la victime (passager) revient souvent. Surtout lorsque la SNCF souhaite s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime répondant aux critères de la force majeure. C'est notamment ce...
Cours de droit de l'environnement - publié le 25/01/2009
Dissertation - 100 pages - Droit autres branches
Les khmers-verts vont poser un diagnostic scientifique à partir notamment des idées du début des années 90 où on constate que l'humanité est entrée dans une ère de l'agonie planétaire. Ils font porter la responsabilité à la mondialisation de l'économie, mettent en avant la...
L'évolution du concept de force majeure
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
S'il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c'est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant concept...
Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En matière de responsabilité, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, la force majeure exonère le débiteur ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères de la force majeure sont classiquement au nombre de trois : l'événement doit être extérieur, imprévisible...
Dans quelles mesures l'imprévisibilité est une condition de la force majeure en matière contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« L'imprévisible est dans la nature même de la science » disait François Jacob. Cette réflexion est également valable pour la science juridique puisque l'imprévisibilité occupe une place déterminante au sein du cas de force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité. Un cas de force...
Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002 : l'obligation de sécurité du transporteur envers les passagers
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...
Commentaire comparé des 2 arrêts Cass. Ass. 14 Avril 2006
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé des deux arrêts de la cour de cassation réunit en assemblée plénière en date 14 Avril 2006 Extrait: La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de...
Les différents risques professionnels
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Les critères jurisprudentiels de l'accident ont évolué avec le temps. Les critères d'extériorité et de violence sont tombés en désuétude au profit du caractère fondamental de soudaineté qui permet de distinguer l'accident de la maladie. L'accident est donc un...
La force majeure en matière en technique contractuelle
Mémoire - 27 pages - Droit des obligations
La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...
