Les sanctions affectant les droits du condamné
Cours - 16 pages - Droit pénal
INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - la primauté du critère de nationalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
À côté des règles ordinaires de compétence, le droit international privé français connait des règles exorbitantes de compétence, lesquelles, par un curieux paradoxe, sont les seules qui présentent le caractère de règles écrites. Elles ont en effet leur siège dans les articles 14 et 15 du Code...
Les critères de choix d'une forme juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'entreprise individuelle est une entreprise constituée par une personne physique (souvent un commerçant, un agriculteur, un artisan, une profession libérale, ...) qui affecte une partie de son patrimoine à une activité professionnelle. Elle n'est pas dotée de la personnalité juridique....
Les critères de choix de la condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme "obligation" désigne un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Ce lien de droit peut être créé par la loi ou par la volonté d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent dans un contrat. Dans la situation la plus simple,...
Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public
Cours - 13 pages - Droit administratif
Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes juridiques, c'est ce...
Les changements affectant l'État
Cours - 2 pages - Droit international
L'État change, les territoires changent. Mais même si les gouvernements changent, les États changent, les États se survivent aux évolutions de leurs gouvernements et aux évolutions de leurs frontières. Ces territoires pouvaient être acquit par un État. Le critère d'acquisition de la...
Les critères d'appartenance indirecte au domaine public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ces critères permettent d'intégrer dans le domaine public des biens qui en tant que tels ne remplissent pas les critères d'appartenance directe. Mais indirectement, on va les intégrer au domaine public, car ils répondent ou s'inscrivent dans le cadre d'autres...
L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - critères de la domanialité publique
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
L'ordonnance du 21 avril 2006 procède à l'abrogation de l'article 538 du Code civil. En ayant abrogé cet article, le CGPPP consacre dans son article L 2111-1 que : « sous réserve d'une disposition législative spéciale, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1, est...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-22.594 - Le transfert de la garde suppose-t-il l'information préalable du tiers sur les vices affectant la structure de la chose ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un tracteur (M.J), le confie à un garage pour rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Lors de l'intervention, un salarié du garage (M.P, salarié de la Société Cheval) se glisse sous le tracteur et demande à son propriétaire d'actionner...
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les quatre critères de choix présentés dans le schéma sont : l'argent, le pouvoir, l'indépendance et l'organisation. Comment financer la création d'une entreprise ? Comment apporter des garanties aux préteurs ? Le besoin de financement dépend de la structure choisie. Pour l'entreprise...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022 - Dans quelle mesure cet arrêt vient-il préciser les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier en cas d'accident affectant l'occupant sans droit ni titre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En matière de responsabilité, « la sécurité est devenue, peut-être parce qu'elle est un droit fondamental, une valeur supérieure qui commande l'aménagement des prérogatives des uns et des autres », comme l'écrivait le doyen Carbonnier. Le présent commentaire d'arrêt de la Cour de...
Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des...
Conseil d'État, 8 mars 1993 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Villedieu loue une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une station-service dont elle est gérante ainsi que la société à responsabilité limitée (SARL) Villedieu Pneus. Cette parcelle est l'un des éléments constitutifs de l'organisation d'ensemble que forme le port...
Le contrat administratif, critères et régime
Cours - 21 pages - Droit administratif
Quand l'administration recourt-elle au contrat ? Pour remplir ses missions et cela dans 3 hypothèses principales : * Pour satisfaire ses propres besoins : - ses besoins en collaborateurs : en principe les collaborateurs de l'administration ont le statut de fonctionnaire et ceux-ci ne sont pas...
Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de BIC - publié le 16/12/2008
TD - 6 pages - Droit fiscal
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
Les critères d'identification du domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er...
Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?
Cours - 47 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux. Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges fiscales...
Biens meubles et immeubles : critères de distinction
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Ce document est relatif à un cours de deuxième année de licence de droit : droit privé des biens. Il s'attache aux différents critères de distinction entre biens meubles et biens immeubles. L'article 516 du CC dispose que tout les biens sont meubles ou immeubles. La place du texte...
Les critères et les caractéristiques des contrats administratifs
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le droit des contrats administratifs est un droit en constante évolution parce que par nature, c'est un droit de contact. Dans le contrat, on est deux. Chacun est immergé dans ses propres préoccupations, d'une certaine façon dans son propre monde. Avec aujourd'hui de grandes tensions,...
Les contrats administratifs : critères et régimes
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Dans son action, l'administration utilise deux types de procédés qui se distinguent : les actes unilatéraux (AAU) et les contrats. En effet, si les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d'action unilatérale de l'administration avec ses administrés par lequel elle leur...
Les contrats administratifs : critères, régime juridique, etc.
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance. Le développement du contrat dans...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société privée...
La mise en oeuvre du critère de rattachement
Cours - 12 pages - Droit international
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce critère...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 novembre 2002, n°92-82.460 - En quoi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce affecte l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits, dont abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts, et abus de biens sociaux. Cette condamnation comprenait une peine...
Acte administratif unilatéral et critère organique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à cette...
Les critères de la distinction SPA-SPIC
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La finalité fondamentale des personnes publiques est de satisfaire l'intérêt général, à la différence des personnes privées qui cherchent avant tout à satisfaire leur propre intérêt. C'est pourquoi est apparu un droit spécifique à l'administration, mis en évidence par l'arrêt Blanco rendu par le...
Les critères de la violence économique
Cours - 13 pages - Droit autres branches
En effet, la violence économique se définit comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Le vice de violence économique aurait pu devenir un instrument autonome de correction...
Les critères des abus de position dominante
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante, soit le fait pour une entreprise de profiter de sa domination sur le marché pour amplifier la grande part qu'elle occupe déjà et éliminer ses concurrents. Attention, les positions dominantes ne sont pas interdites, seuls les...
Le service public est-il le critère du droit administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit administratif constitue la partie la plus importante...
