Généralités en matière de prêt et crédits aux particuliers - La non-conformité d'un crédit immobilier
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
M. Mensel a souscrit un crédit immobilier, il y a quatre ans, pour acheter sa maison à un taux de 2.5 %. Ce dernier décide de consulter un expert en crédit, qui a décelé « des irrégularités » de nature à libérer « purement et simplement » le souscripteur des échéances à venir de son...
Les établissements de tutelle et de représentation des établissements de crédit
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire financier est un secteur original, car il existe des organes intermédiaires entre les banquiers et les services de l'État. Il faut la mise en place d'organismes qui vont réguler et surveiller les marchés financiers ce sont des organes indépendants. Au-delà de ces objectifs,...
Quel est l'intérêt de l'extension du domaine des opérations de crédit signifiée à l'article L311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Pour l'application du présent chapitre, la...
Le droit du crédit: les sûretés
Cours - 95 pages - Droit civil
Le crédit est une créance de somme d'argent, il s'agit là de la première approche. Mais le crédit peut aussi être appréhendé comme un signe de confiance. Il y a confiance, car des débiteurs peuvent être plus de confiance que d'autres. Il y a donc deux visions possibles du...
Cour de cassation, chambre mixte, 13 avril 2018 - La résolution du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme entraîne-t-elle la résiliation ou la caducité du contrat de crédit-bail accessoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a conclu un contrat de crédit-bail avec un établissement bancaire le 3 juin 2010, afin de louer un camion pour son activité professionnelle. Le véhicule est livré le 20 septembre 2010 avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité par le...
Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un ensemble de...
Le bordereau de cession de créances professionnelles
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
-> Articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier. -> C'est la loi du 2 janvier 1981 qui a mis en place la cession de créances professionnelles dite loi Dailly. -> A ces débuts, la technique a eu peu de succès car les établissements de crédit ont considéré qu'ils prenaient...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 97-21.422 - Le contrat de prêt accordé par un professionnel du crédit doit-il être considéré comme réel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un contractant a obtenu un prêt par une société pour acheter du matériel agricole. La condition était que le montant du prêt soit versé directement à la société Salanville, fournisseur du matériel, à condition que le contractant souscrive une assurance vie auprès d'une...
La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux. Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de protéger la...
La notion d'établissement de crédit en droit bancaire et boursier
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Loi du 24 01 1984 loi transposée dans le code monétaire et financier remplaçant la loi de 1941. La première loi qui a doté les établissements de crédit d'un statut était la loi de 1941 reprises dans la loi du 24 01 1984. Cette loi a été intégrée dans le CMF de 2000. La définition est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, n°18-25205 - Engagement litigieux disproportionné et manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 1er février 2010, une société aux droits de laquelle est venue une seconde société de crédit, cette fois-ci une banque, a consenti à une société tierce un prêt de 170.000 euros pour lequel cette dernière disposait d'une caution, alors son gérant, s'étant rendu...
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Le bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption dont le pacte a été violé par un professionnel de la vente doit-il supporter la charge de la preuve de la connaissance du tiers de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Cevede et la SCI Jacmar sont détenues par les consorts M. En leur qualité de vendeurs, ces derniers ont cédé par acte authentique les parcelles d'assiette d'un hypermarché, exploité sous l'enseigne Super U, aux acheteurs, qui sont les sociétés Finamur et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 novembre 2005, n°02-14.895 - Un avocat commet-il une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité en cas de non-vérification d'un contrat de prêt pour lequel il a été mandaté afin d'obtenir des délais de paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le Crédit foncier de France avait signifié à M. X un commandement de saisie immobilière en 1988 faisant suite au non-paiement des échéances de remboursement de l'emprunt par M. X au Crédit foncier de France. M. X a alors fait appel aux services d'un avocat,...
Les instruments du paiement et de crédit
Cours - 31 pages - Droit fiscal
Le paysage du droit des instruments de paiement et de crédit a évolué depuis une vingtaine d'années. Ce cours est dédié à l'étude des instruments : les instruments de paiement et des instruments de crédit. Les instruments de paiement et de crédit ne sont qu'une partie de ce...
L'ouverture de crédit
TD - 2 pages - Droit bancaire
Définition : mise à disposition de fonds contre rémunération ; engagement définitif et ferme. Avantages : la société est sûre d'avoir des fonds qu'elle va pouvoir utiliser lorsqu'elle en éprouvera le besoin sans avoir à payer des intérêts. Ouverture de crédit n'est pas un contrat réel...
Droit du paiement et du crédit
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
"Etude des instruments de paiement et de certains instruments du crédit, essentiellement à destination des entreprises. Les instruments de paiement sont, en premier lieu, les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) réglementés par le droit cambiaire et, en second...
La taxe professionnelle : architecture, réformes et taxe professionnelle unique
Mémoire - 36 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle est l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales. Depuis sa création en 1975, les plafonnements, dégrèvements, écrêtements, compensations et autres exonérations qui ont parsemé son existence n'ont fait que mettre à mal sa légitimité en plus de...
Le crédit d'heures de délégation
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les heures de délégations sont un quota d'heures attribuées chaque mois par la loi pour l'exercice d'un mandat au sein des institutions représentatives du personnel à leurs membres titulaires. Les heures de délégation sont communes aux représentants du personnel tels que les délégués...
Cas pratique sur le crédit-bail et le prêt d'argent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.Bové a fait l'acquisition d'un tracteur par crédit-bail. Sa banque a financé l'opération. Il a pris soin de signer un procès-verbal de réception émis par le vendeur, lequel mentionnait : acceptation sans réserve. Il décide ensuite de le louer à un ami, M. José. Ce dernier se...
Quelle reconnaissance du droit au crédit ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans la Revue de Droit bancaire et financier datant de 2001, le professeur Thierry Bonneau soutenait que la reconnaissance d'un droit au crédit ne serait pas une "élucubration fantaisiste". Nous pourrions nous interroger si ce syntagme traduisait une prédiction ou une pure constatation...
Le crédit-bail immobilier - publié le 30/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
-> Ne vise que le financement d'immeubles à usage professionnel -> Contrats préparatoires différents selon que l'immeuble est construit ou non + possibilités différentes pour les futurs contractants. -> Seulement cinq dispositions du Code monétaire et financier prévoient le contrat de...
La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des...
Les différents types de crédit-bail : avantages et inconvénients
Guide pratique - 3 pages - Droit bancaire
Le crédit-bail est une alternative aux prêts bancaires classiques. Un entrepreneur peut utiliser un article loué (comme une voiture) en payant les mensualités spécifiées dans le contrat. Le crédit-bail se caractérise par des procédures plus simples, une flexibilité et la possibilité...
Dans quelles mesures les différents tempéraments reconnus peuvent-ils être annonciateurs des prémices d'un droit au crédit ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le crédit a une place centrale dans la vie économique de la société. Incontournable, son interdiction paraît lointaine. S'il est souvent nécessaire, le crédit demeure difficilement accessible, réservé à une clientèle privilégiée. Le législateur a embrassé une conception très...
Le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Francine, jeune pharmacienne, vient de reprendre une officine à Vesoul. Afin de dynamiser son activité, elle a souscrit, il y a 6 mois, un contrat de crédit-bail auprès de la société « Pharmafinance » pour la mise à disposition d'un écran publicitaire sur lequel elle diffuse des...
Le crédit-bail
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Le crédit-bail est un contrat spécial. Il est doté de son nom (contrat nommé) et de son régime. Toutefois, il est absent de Code civil. Origines : Etats-Unis (1952). Première société de crédit-bail en France (1962). Le crédit-bail a été introduit en droit français par la...
Les établissements de crédit - publié le 08/11/2025
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'article L 511-9 du Code monétaire et financier ne fournit pas de définition des établissements de crédit mais nous en offre une nomenclature. On y trouve : - Les banques ; - Les banques mutualistes et/ou coopératives ; - Les établissements de crédit spécialisés ; - Les...
Le droit du crédit - publié le 30/05/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Le crédit c'est l'acte juridique par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre personne pour son usage ou prend un engagement de remboursement en sa faveur par signature. La réglementation du droit civil passe par un contrat spécial ou nommé : le contrat de simple prêt...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux...
