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Thème juridique : Créance professionnelle

Créance professionnelle

Nos documents

Filtrer par :

31 Mars 2007
doc

La cession de créance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 octobre 2006. D'après cet adage « Accessorium sequitur principale » (l'accessoire suit la nature de la chose principale), lors d'un transfert de créance il est de droit que ces accessoires le...

20 mai 2007
doc

La cession de créances

Cours - 5 pages - Droit civil

TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné...

19 mai 2008
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance. En l'espèce, la société ACR 1 avait acquis pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société National...

21 déc. 2007
doc

Les responsabilités professionnelles

Cours - 62 pages - Droit autres branches

- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la...

30 Nov. 2010
doc

L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les conceptions les...

15 févr. 2016
doc

Le partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Il y a eu une évolution de la question. Auparavant il n'y avait pas de partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce. On pensait que cette expectative ne pouvait pas être chiffrée. Ce que l'on faisait, c'est qu'au moment du divorce, il n'y avait pas de partage, mais on tenait...

08 juil. 2010
doc

La réforme de la taxe professionnelle

Cours - 5 pages - Droit fiscal

La taxe professionnelle était l'un des 4 impôts directs locaux destinés à alimenter le budget des collectivités territoriales. Elle avait été créée en 1976 pour remplacer la patente. Le principal reproche qui lui était fait était d'ordre économique puisqu'elle comprenait dans...

23 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt (5 avril 2005) : l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt montre la spécificité de la nature de l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel. Il montre notamment la distinction entre créance attachée à un époux et créance se substituant aux gains et salaires.

13 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à l'interruption...

18 déc. 2007
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La responsabilité des professionnels du droit - publié le 18/12/2007

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la...

01 Janv. 2001
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Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il...

29 avril 2014
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Le compte à finalité professionnelle (ou compte courant)

Cours - 10 pages - Droit bancaire

Compte courant : terme technique qui désigne un type spécifique de compte bancaire qui suit certaines caractéristiques. => Tous les comptes commerciaux ne sont pas des comptes courants. => La nature civile ou commerciale du compte n'a rien à voir avec le type de compte, elle détient de...

02 Oct. 2006
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L'indépendance professionnelle des époux

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu'on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d'un bouleversement, peut-être même d'une véritable refondation....

27 Nov. 2009
doc

La responsabilité des professionnels du droit

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors qu'un professionnel n'est pas solvable ou mal assuré, la tendance des victimes...

09 mai 2023

Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel

Contrat type - 14 pages - Droit des obligations

À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de crédit-bail...

07 févr. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...

03 avril 2009
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Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l'objet d'un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3...

13 févr. 2008
doc

Le patrimoine professionnel

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal relatif au patrimoine professionnel de l'exploitant individuel.

29 avril 2014
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Compte de dépôt : compte à finalité non professionnelle

Cours - 4 pages - Droit bancaire

C'est un des comptes qui a subi une évolution avec l'évolution de la société. À l'origine, compte uniquement prévu pour enregistrer des dépôts et des retraits de fonds. Quand on regarde des définitions classiques : compte qui enregistre des opérations de caisse qui diminuent ou augmentent le...

20 déc. 2007
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La responsabilité des professionnels de la banque

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Cours de droit de la responsabilité des professionnels de la banque articulé autour de deux points principaux : d'une part la responsabilité du banquier envers ses clients et d'autre part, la responsabilité du banquier envers les tiers. Document illustré par de nombreuses références...

12 août 2009
doc

Régime général des obligations : la cession de créance

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Définition : convention par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance au cessionnaire, son co-contractant. Le débiteur est désigné sous le nom de débiteur cédé. C'est une sorte de vente de créance. On parle aussi de transport de créance. L'intérêt pour le...

03 août 2009
doc

Grand oral d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) : fiches de révision

Cours - 48 pages - Droit autres branches

Le code civil de 1804 ignore largement la notion actuelle de patrimoine, dans la lignée du droit romain, il raisonne principalement en termes de biens. Ainsi, l'art 2284 (ancien 2092) dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous biens...

16 Oct. 2009
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Accès à une activité professionnelle (Cours de Droit)

Dissertation - 48 pages - Droit autres branches

La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises à un...

20 déc. 2011
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Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque

Cours - 95 pages - Droit autres branches

La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...

24 févr. 2011
doc

La déclaration de créance dans la procédure collective

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire. Pour cette...

26 avril 2010
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Le statut des créances nées de la continuation de l'activité en cas de procédure de sauvegarde

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Pour que l'entreprise en période d'observation trouve des partenaires contractuels et financiers, il faut leur accorder un statut particulier et en tout cas plus favorable que celui des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ; personne ne continuerait ou n'engagerait une relation...

14 juin 2010
doc

Tribunal de Grande Instance, 12 décembre 2009 - le redressement judiciaire, le contrat en cours et les créances postérieures

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un arrérage à...

31 juil. 2009
doc

L'obligation de déclarer les créances et les dettes

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Il ne suffit pas d'être créancier pour participer à la distribution de la procédure collective, il faut déclarer sa créance. On parlait autrefois de l'obligation de produire c'est-à-dire d'apporter un titre à la demande. Aujourd'hui on utilise l'expression de «...

20 févr. 2010
doc

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les biens professionnels

Cours - 3 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt politiquement très symbolique. Instauré en 1981 sous la forme de l'Impôt sur les grandes fortunes, il est abrogé par la loi du 11 juillet 1986. C'est la loi du 23 décembre 1988 qui le rétablit sous sa forme actuelle d'Impôt de solidarité sur...

02 août 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007, N° 06-14675 - La situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

La Cour de cassation en sa chambre commerciale en date du 16 octobre 2007 s'est penchée sur la situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière. En effet, dans les faits une société (cédant) a cédé à une banque (cessionnaire) une créance professionnelle détenue par...