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 Créance professionnelle

Créance professionnelle

  
Créance professionnelle

Nos documents

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07 Janv. 2010

Cas pratique : les garanties du remboursement d'un emprunt

Étude de cas de 9 pages - Droit bancaire

Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Grâce à l’immeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et d’habitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui...

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19 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s’en faire avancer le montant par sa banque. À l’époque, le...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d’affaires suivies. Après ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont...

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13 mai 2010

Le droit du crédit

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Quand une entreprise a besoin de financements, elle peut demander un prêt sans mobilisation de créances ou un prêt avec mobilisation de créances qui va faciliter la décision d’octroi de crédit puisque le risque pris par le banquier sera moins important : on va transférer les...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre civile, 19 septembre 2007 et chambre commerciale, 18 septembre 2007 - cession escompte et cession à titre de garantie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, concernant l’arrêt du 18 septembre 2007, le cédant (M. X) a cédé à sa banque, cessionnaire, la créance professionnelle en date du 12.08.1996, à titre de garantie, qu’il détenait sur son débiteur (M. Y, débiteur cédé). Par lettre recommandée du 20.08.1996,...

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23 Mars 2008

La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective

Mémoire de 31 pages - Droit civil

Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l’objet. Il s’agit donc d’une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...

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17 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1992 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

Créé par la loi du 2 janvier 1981, modifié en 1984, le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles (aussi appelé par les praticiens par le nom du sénateur qui l'a présenté, « bordereau Dailly ») a eu pour mission de remplacer l'escompte des effets de...

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03 déc. 2007

Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l’économie moderne. Elle relève de l’activité quotidienne des professionnels de l’argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d’efficacité, de sécurité et de...

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02 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 octobre 1992 - la cession de créances Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 octobre 1992, a dû se tourner vers l’individualisation de créance et ses règles formelles dans un bordereau de cession de créances professionnelles, ou bordereau Dailly. En l’espèce, M.X qui est agent...

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15 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30...

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09 juin 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014 - Nantissement et cession de créances

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dispositif plébiscité par les professionnels, la cession Dailly semble n’avoir de cession que le nom pour les cédants qui s’acharnent à poursuivre leurs débiteurs après s’être dépossédés de leur créance, cédants que la Cour de cassation s’attelle à recadrer, à...

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31 Oct. 2007

La transmission de la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un instrument de crédit et de paiement couramment utilisé dans les relations commerciales. Quels sont ses différents moyens juridiques de transmission : l'endossement, l'escompte, la cession de créances professionnelles telles que le prévoit la loi Dailly ou...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la technique de cession Dailly

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit.La loi de 1981 a...

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01 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière...

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16 Nov. 2015

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers - article 1298 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

L’exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l’acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent favorisé...

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09 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2007 relatif à la cession du bordereau Dailly

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le bordereau Dailly issu de la loi du 2 janvier 1981 désormais codifié aux articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est un mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre de garantie....

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20 mai 2018

Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly

Étude de cas de 3 pages - Droit bancaire

En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au...

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05 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l’opération réalisant le transfert d’une créance à terme par la négociation d’un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait...

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24 Nov. 2002

Distinction et concours entre les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. Commentaire comparé des arrêts Crim.22/02/1993 et Crim.06/04/1994

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de...

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06 Nov. 2014

La transmission des créances

Cours de 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d’articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d’installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions....

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24 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l’actif de l’entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements....

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04 Nov. 2010

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d’un bien immeuble. Après l’achat de cette créance, le cessionnaire s’adresse au débiteur pour acheter l’immeuble. Celui-ci affirme qu’il ne le connaît pas, qu’il n’a jamais contracté avec lui et...

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10 juin 2014

Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 : En l’espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu’elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu’il n’était pas daté et ne contenait pas la référence...

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16 févr. 2012

Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux

Cours de 23 pages - Droit autres branches

Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de grande surface. Néanmoins...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2006 - La cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, plusieurs magasins relevant du même groupe de sociétés ont contracté avec une société. Cette société a cédé ses créances à l'encontre de ces magasins à une banque, cela selon les modalités de la cession Dailly. La société ayant cédé ses créances sera par la suite...

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31 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - la saisie-attribution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le 30 janvier, la société Mauzaire cède à la Banque Parisienne de Crédit trois créances qu’elle détient sur la Société Sainte Lucie. Le 6 février, la société Oltan Boyer fait pratiquer une saisie attribution sur la Société Sainte Lucie, saisie qui comprend les trois créances...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis...

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15 Mars 2010

La cession de créances - conditions et effets pour créances spécifiques ou de droit commun

Cours de 4 pages - Droit des affaires

La cession de créances est l’opération par laquelle le cédant cède la créance qu’il a envers le cédé à un cessionnaire. Cette opération peut remplir plusieurs fonctions : tout d’abord, une simplification des rapports juridiques. Lorsque A doit 100€ à B et que C...

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12 août 2009

Régime général des obligations : la cession de créance

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Définition : convention par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance au cessionnaire, son co-contractant. Le débiteur est désigné sous le nom de débiteur cédé. C'est une sorte de vente de créance. On parle aussi de transport de créance. L'intérêt pour le cédant...

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04 Nov. 2020

Les instruments de paiement et de crédit - publié le 04/11/2020

Cours de 5 pages - Droit bancaire

Les instruments de paiement et de crédit désignent l'ensemble des moyens mis à disposition des clients des établissements bancaires leur permettant de procéder à des paiements, directs ou différés. Ces instruments sont divers et peuvent être des instruments de paiement (directement débités sur le...