La clause travaux dans un contrat de bail d'habitation
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation sur la clause travaux dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation non meublé. Cette clause a des conséquences sur le régime du bail d'habitation, le bailleur bénéficiant d'une limitation de son obligation de délivrance de la chose en bon état, et le...
La loi nouvelle et le contrat en cours
Dissertation - 69 pages - Droit des obligations
Document: Mémoire de 112 pages rédigé en 2005 Extrait: Une fois produite par les organes compétents de l'État, la loi, qui est la forme fondamentale d'expression du droit, se projette en deux directions : l'une spatiale et l'autre temporale. La dimension spatiale concerne le...
Révision du loyer et honoraires de rédaction d'actes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les baux commerciaux comportent presque tous une clause de style mettant à la charge du preneur les honoraires de rédaction facturés par les gérants du bailleur. Cela autorise-t-il, en présence d'une indétermination du prix de la prestation, des facturations que l'on pourrait qualifier de...
La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage
Mémoire - 26 pages - Droit civil
Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et un...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un...
Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit français l'on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu'au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis 1804 le droit...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Généralités sur l'hypothèque et deux exercices pratiques
Cours - 8 pages - Droit immobilier
Les dispositions sur l'hypothèque sont regroupées à partir des articles 2393 et suivants. L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme "un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". C'est une sûreté, car on affecte un bien...
Droit des contrats spéciaux - publié le 22/06/2025
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que les contrats spéciaux ? C'est un terme qu'on ne retrouve ni dans la loi ni dans la jurisprudence, c'est un terme purement doctrinal. Le droit des contrats spéciaux est un ensemble de règles spéciales propres aux diverses catégories de contrats qui sont nommés par la...
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...
Cours de droit immobilier - publié le 21/01/2019
Cours - 117 pages - Droit autres branches
C'est le droit applicable aux immeubles : - Immeubles qui sont pris tous ensemble : la ville. - Immeubles 1 à 1 : les constructions prises séparément les unes des autres. Dans un cas, on se situe au niveau de la ville et de l'autre au niveau des habitations. Dans le 1er cas, on s'intéresse...
Droit de la responsabilité : le régime de la responsabilité délictuelle et le régime général des obligations
Cours - 79 pages - Droit civil
L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : un nouveau droit subjectif ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour qu'il y ait droit subjectif il faut qu'il y ait des prérogatives. Une prérogative est une prétention juridique, c'est-à-dire la possibilité juridique pour une personne de faire valoir un certain résultat relatif à une chose ou à une autre personne. Il s'agit de la faire valoir dans...
Les apports de la loi du 1er août 2003
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le débiteur...
La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l'art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions repose sur le principe de continuité...
Cours de droit fiscal international et européen
Cours - 122 pages - Droit international
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est...
Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.
Les innovations de la loi "SRU" en matière de copropriété
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Si les innovations de la loi SRU sont multiples et éparses, on peut cependant dégager deux axes principaux qui reflètent les objectifs du Législateur. En effet, la loi du 13 décembre 2000 doit permettre un meilleur suivi de la copropriété (I), ainsi qu'un fonctionnement plus simple de cette...
L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
L'usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge d'en conserver la substance (art. 578 C.civil.). Qu'il ait pour objet des biens corporels...
La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006
Cours - 69 pages - Droit civil
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Cass. Com., 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors d'une cession de créances. En l'espèce, une...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ?...
Fiche de droit des obligations : définitions et articles de loi
Fiche - 22 pages - Droit des obligations
Fiche de droit des obligations qui rassemble des définitions précises et des articles du Code civil, en rapport avec le droit des obligations.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22000 - Un débiteur cédé peut-il opposer une exception d'inexécution au cessionnaire alors même que la notification de la cession a déjà été faite ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société propriétaire et bailleresse des locaux avait cédé à son créancier l'ensemble des loyers dus par sa locataire pour une période déterminée. Conformément aux formalités énoncées à l'article 1690 (ancien) du Code civil, la cession avait été signifiée à la...
Cours de droit du crédit
Cours - 142 pages - Droit des affaires
Le droit du crédit, c'est la protection de l'argent et des créances. C'est une matière utile... Toute personne qui consent un crédit court le risque de l'insolvabilité de l'emprunteur... Le droit du crédit fournit aux créanciers des mécanismes qui permettent de lutter...
Comment un syndic bénévole peut-il décemment voir sa responsabilité engagée de la même manière que celle d'un professionnel ?
Mémoire - 69 pages - Droit du travail
L'adage « superficies soli cedit », dans l'Ancienne Rome, du temps du premier empereur romain, Auguste (23 septembre 63 av. J.-C. - 19 août 14 ap. J.-C.) supposait que ce qui s'incorpore à un immeuble ne pouvait appartenir de droit qu'à son propriétaire. Cet adage fait donc écho à...
Objet et finalités du droit pénal des affaires
Cours - 128 pages - Droit pénal
On va traiter du droit pénal spécial, appliqué à des activités d'affaires. On va voir un certain nombre d'infractions : ce cours de droit pénal des affaires est un cours concentré sur des infractions spécifiques, les éléments généraux vus précédemment sont importants, mais ne seront pas...
Cours de droit des obligations - publié le 27/11/2019
Cours - 139 pages - Droit des obligations
Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et notamment les...
