Commentaire de l'article 1195 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
"Pacta sunt servanda", les contrats doivent être respectés par les parties. C'est l'affirmation du principe de la force obligatoire des contrats, principe justifiant tout refus d'immixtion de juge dans les rapports contractuels des parties et principe justifiant ainsi le refus de la...
En quoi les différentes procédures de ratification des ordonnances influencent-elles leur nature juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est que depuis la Ve République que le Parlement a la possibilité de déléguer son pouvoir législatif. En effet sous les IIIe et IVe, il n'en était pas autorisé. Malgré cela, le Parlement pouvait prendre des mesures qui auraient dû être prises sous forme de lois appelées des...
Les sources européennes du droit public financier
Cours - 8 pages - Droit européen
Dès que l'on parle de finances publiques, l'Union européenne est le méchant. L'ambition de l'Union européenne est de réaliser l'intégration des économies, car elle est considérée comme la meilleure garantie pour rendre impossible le retour de la guerre. Cet objectif...
Est-il approprié de mettre des limites à la liberté d'aller et venir ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Les libertés sont source de bonheur. Néanmoins, il est vrai que dans chaque règle, chaque liberté se voit trouver des exceptions. Avant de pouvoir comprendre l'enjeu de la liberté d'aller et venir, il est important de définir les termes du sujet. Tout d'abord, la liberté est avant...
La complexité du pilotage de l'hôpital public
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La gestion d'une structure hospitalière forme l'une des missions essentielles du directeur d'hôpital parmi ses multiples responsabilités. Au-delà d'une politique d'investissement jugée insuffisante, cette mission n'est pas simple en raison de la complexité du système de...
La démocratie anglaise est-elle mise à l'épreuve par le vote en faveur du Brexit ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le vote par référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne était l'occasion pour les électeurs britanniques d'exprimer leur opinion sur leur avenir. Le Royaume-Uni a voté à près de 52% pour le « Leave » contre 48% pour le « Remain ». La majorité a ainsi exprimé un avis...
Conseil d'État, 15 janvier 2021, n° 441265 - L'atteinte à la liberté de manifester
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La solution rendue le 15 janvier 2021 par le Conseil d'État met en exergue les pouvoirs de police administrative permettant au Premier ministre de bénéficier d'outils pour empêcher le développement d'une catastrophe sanitaire, un pouvoir qui admettra certaines limites. La loi du 23...
Les organisations internationales bénéficient-elles d'un régime général en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après la Commission du droit international, une organisation internationale est une association d'États créée par traités, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi la question est de savoir si celle-ci possède...
Cas pratique en droit patrimonial
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Monsieur et Madame Breteuil, Nous nous sommes rencontrés à l'occasion d'une conférence sur la création et l'acquisition d'entreprise que je menais à bien. Lors de cette dernière, nous avons convenu d'un rendez-vous auquel vous avez bien voulu prendre part. Vous m'avez...
En quoi la dangerosité de l'article 16 de la Constitution est-elle limitée par la rareté de son utilisation ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Constitution dispose que sous certaines conditions, le Président de la République peut prendre des mesures dont il n'a pas la compétence habituellement après avoir consulté le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat et le...
La volonté de l'État en droit international - Maurice Kamto (2008) - Les États sont-ils toujours souverains en droit international public ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
En matière de droit international public, pour définir un État, il faut regarder quatre conditions cumulatives : le territoire, le gouvernement, la population et enfin la souveraineté. En ce sens, pour qu'un État soit reconnu comme tel, il se doit d'être une unité souveraine formée par...
La souveraineté de l'État en droit international public - publié le 02/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'État possède une définition propre au droit international. Il est nécessaire en effet de posséder plusieurs caractéristiques de droit pour qu'une nation puisse devenir un État. Pour cela, il est en effet obligatoire que cette nation ait une population, un territoire donné, mais aussi la...
L'état d'urgence - publié le 11/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'état d'urgence est un régime d'exception en ce qu'il est mis en oeuvre en présence de certaines circonstances suffisamment graves pour le justifier. Différent de l'état de siège, ce dernier impliquant un péril imminent du fait d'un contexte de guerre, soit qu'elle...
Le caractère universel des droits de l'homme est-il effectif ? - publié le 03/03/2023
Dissertation - 5 pages - Droit international
La personne humaine possède des droits fondamentaux en raison de sa dignité et ces droits doivent être respectés. Les droits de l'homme sont universels et s'appliquent à tous les individus, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut social. La Déclaration universelle des droits...
Le parlementarisme rationalisé en France sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'expression « parlementarisme rationalisé » a émergé pour la première fois sous la plume du constitutionnaliste Boris Mirkine-Guetzévitch pour caractériser les régimes ayant opté pour un État démocratique avec un Exécutif puissant en vue de garantir sa stabilité politique. En France, cette...
L'effet obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un restaurateur, suite à de nombreuses négociations, conclut un contrat en janvier 2020 avec une entreprise dans lequel il est prévu que le restaurateur doit livrer des déjeuners aux salariés tous les jours en échange d'une contrepartie de 5 000 €. Dans ce contrat,...
Le rôle du Parlement de nos jours - Le parlement répond-il aujourd'hui toujours aux impératifs de séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le parlement est la représentation du peuple. Il a pour rôle fondamental de voter les lois, et de facto, de choisir les grandes orientations politiques de la nation. C'est aussi lui qui vote le budget (article 34 de la constitution) et choisit ainsi les priorités de la politique nationale....
Conseil d'État (JRCE), 6 septembre 2020, saisi dans le cadre de l'article L. 523-1 CJA (appel formé en matière de référé liberté) - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, la préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, par un arrêté du 28/08/2020, du 29/08 au 30/09/2020, à tout piéton âgé d'au moins 11 ans sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public. L'obligation couvre le territoire...
Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le 6 septembre 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance précisant les critères d'appréciation du caractère proportionné des mesures de police concernant l'obligation du port du masque au regard des libertés fondamentales. Cette jurisprudence intervient dans le cadre de l'État d'urgence...
La circulaire "Valls" du 28 novembre 2012
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
La circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) a pour objet les "conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des...
La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La préservation des droits et libertés fondamentaux à l'heure de la crise sanitaire et du régime d'exception qui l'accompagne pose question. La limitation des libertés individuelles est, dans l'état d'urgence sanitaire, particulièrement importante et conduit à se demander quel...
Les institutions européennes
Cours - 5 pages - Droit européen
Premier point, on est dans un contexte particulier dans ce qui concerne la construction européenne, particulier, à cause de l'impact du contexte économique, épidémique. La construction européenne doit donc faire face à cette situation. Les états européens se sont réunis plusieurs fois et ont...
Les compétences de l'Union européenne - publié le 10/10/2021
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Lors de son discours sur l'État de l'Union en septembre 2020, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen prononçait ces mots lors d'un retour sur la crise du coronavirus : "Europe has done more together than ever before", dans l'unité l'Europe a fait plus...
L'Etat régional est-il un Etat unitaire ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le sujet qui nous est donné est le suivant : "l'État régional est-il un État unitaire ?". Nous pouvons déjà définir les termes importants de ce sujet comme le terme d'un État. Un État est une forme d'organisation des sociétés politiques. Il existe différents types d'États, le plus...
Théocratie, monarchie, aristocratie, autonomie, anarchie ou encore dictature ? Y a-t-il réellement un procédé meilleur ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'art de gouverner selon Machiavel n'est autre que l'art d'organiser la vie dans la cité. Ces termes d'une précision débordante ont nécessairement fait l'objet d'interprétations multiples. S'il est possible d'illustrer l'expression sur quelques dizaines de...
La sortie de l'état d'urgence est-elle aujourd'hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Défini par l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfets, etc.) de prendre des mesures restreignant les libertés de façon provisoire. Il dessaisit l'autorité judiciaire de...
Conseil d'État, 11 janvier 2022 - Le Premier ministre a-t-il la possibilité de donner instruction aux représentants territoriaux de prendre des mesures pour imposer le port du masque en extérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Premier ministre, dans un décret datant du 1er janvier 2021, donne instruction aux représentants de l'État territorialement compétents de mettre en oeuvre l'obligation du port du masque en extérieur. Par requête et mémoire, le requérant se rend alors devant le juge des référés du...
L'état d'urgence sanitaire et le contrôle de la mesure de police administrative
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
"L'ordre public est assimilé aux buts de la police administrative dont l'objectif essentiel est précisément de le sauvegarder", discours de Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'Etat; vendredi 24 février 2017. Depuis le début de l'année 2020, le monde entier fait...
Dans quelle mesure le droit administratif a-t-il progressivement mis en place un système d'équilibre entre la protection de l'ordre public et la protection des libertés publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est au cours de la pandémie de la Covid-19 que les liens entre État d'urgence et État de droit ont été sollicités dans le débat public. Aussi le 3 mai 2020 le Défenseur des droits a adressé aux présidences du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions des lois, une...
La liberté de manifester est-elle une liberté menacée ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
De façon générale, la liberté de manifester désigne le fait pour un groupe d'individus d'exprimer une volonté collective sur la voie publique. D'un point de vue historique, cette liberté a été dans un premier temps encadrée par un décret-loi du 23 octobre 1935 qui prévoit une...
