Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4...
Cour de Justice de l'Union européenne, 28 juillet 2016, Association France Nature environnement - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 28 juillet 2016, nommé "Association France Nature environnement".
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ? - publié le 22/01/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 février 2019 rejette le pourvoi d'une société de publicité relatif à la nullité du contrat de publicité du fait de son objet illicite. En l'espèce, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le...
Cours d'appel de Lyon, audience publique du lundi 26 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'une fiche d'arrêt de Cours d'appel de Lyon en audience publique du lundi 26 octobre 2009 effectuée pour un TD de droit civil. Il s'agit d'un cours relatif à l'introduction au droit des personnes et des biens et plus précisément relatif au...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 1999 - Responsabilité du praticien
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une patiente se blesse en descendant d'une table d'examen radiographique. La patiente met en cause la responsabilité du praticien. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel, la déboutent de son action. Elle se pourvoit donc en cassation. La patiente se pourvoit en cassation...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 mars 2000 - Heurt par télésiège
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Un homme se trouvant sur l'aire de départ d'un télésiège est heurté par celui-ci alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski tombé à terre. La Cour d'appel reconnaît la faute partagée du passager et de l'exploitant du télésiège. Par conséquent, tous deux se...
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (11 avril 1949) - Les organisations internationales sont-elles dotées de la personnalité juridique ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La question de savoir si les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique ne s'est posée qu'en 1948. La réponse est apportée par la CIJ exerçant sa fonction consultative, donc saisie par une organisation internationale pour donner un avis consultatif sur une...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de préciser le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Deux secrétaires de direction, employées par l'association [6] depuis 1993 et 2001, ont été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement en septembre 2018. Elles ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé et leur contrat de travail a été rompu en octobre...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de prise en charge des honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La société 1 a convoqué le comité social et économique central à une réunion portant sur l'information de la participation et de l'intéressement 2020. Au cours de cette réunion, le comité a voté pour une expertise visant à examiner le calcul de la réserve spéciale de participation....
Cour de justice de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 14 décembre 2012, affaire SERAP contre Nigéria - Responsabilité de l'État et des entreprises dans la pollution pétrolière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
La problématique de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises pétrolières a longtemps été un sujet de débat intense dans le domaine juridique et socio-économique. La récente décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de...
Cour administrative d'appel de Toulouse, troisième chambre, 7 mars 2023, 21TL04565 - Dans quelle mesure l'État peut-il être tenu responsable des dommages et des dégradations survenant lors de manifestations ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La période 2018-2019 a été marquée par une recrudescence significative des contentieux relatifs à la responsabilité de l'État en lien avec les dommages survenus lors des manifestations, notamment à l'égard du mouvement de protestation des Gilets jaunes. À cet égard, l'arrêt rendu par...
Methode Mousseron: Cours de cassation 15 Avril 1988 // N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Cours de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 15 Avril 1988 N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Cour d'appel de Paris, 25e chambre, 6 juillet 2001
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt confirmatif rendu le 6 juillet 2001, la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la qualification des parts d'industrie attribuées aux associés d'une société civile professionnelle en contrepartie de leurs apports en industrie. En l'espèce, deux...
TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mlle Doucedame c. Département des Bouches-du-Rhône
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif (pour les litiges concernant le domaine public),...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981: le contrat entre absent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Aigle s'est engagée à acheter du carburant à la société Comase, pollicitante pour une durée de trois ans. Une clause de ce contrat prévoit qu'il ne rentrera en vigueur qu'après sa signature par le représentant de la société Comase disposant alors de 30 jours à compter de la signature...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: le crime d'empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. X, séropositif et le sachant, a eu avec Mme Y des relations sexuelles non protégées, sans l'avertir de sa maladie, et lui a transmis le virus du Sida. La Cour d'appel a renvoyé l'affaire devant une Cour d'assise sur le fondement du crime d'empoisonnement. M. X se pourvoit en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993: l'incitation au suicide par empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. Guy a incité M. X à déclarer le vol de son chéquier et de sa carte bleue après avoir au préalable retiré la totalité des sommes et les lui avoir remises. Ce dernier étant pris de remords, M. Guy lui conseille de simuler une tentative de suicide pour échapper aux poursuites, en lui procurant...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 août 2001 : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
X a pratiqué diverses fellations sur Y, victime de décembre 1985 à l'été 1986. La victime a ordonné la mise en accusation, sur renvoi après cassation devant la Cour d'assises des Yvelines, l'inculpé sous le chef d'accusation de tentative de viol aggravé. La Cour d'appel a relaxé le...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 16 février 2005 : la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mr X a été engagé en qualité de BU banques par CDI par une société, prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie durant la période d'essai. Son employeur lui a notifié qu'à sa reprise du travail la période d'essai, ayant été suspendue pendant...
La Cour des comptes et le médiateur
Fiche - 1 pages - Droit européen
La cour des comptes existe depuis Maastricht. Elle se trouve à Luxembourg. C'est une institution de contrôle externe de l'Union européenne. Elle vérifie les comptes, la manière et la gestion dont les comptes sont tenus par les institutions européennes.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2002, Tribunal des conflits: le conflit de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un nageur durant sa baignade fut victime du vol de ses effets personnels alors que ceux-là étaient protégés par un casier fermé à clé. Le requérant interjette appel le 29 juin 2000 devant la Cour d'appel de Paris puis se pourvoi en cassation le 22 octobre 2002....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2009: la contrainte physique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
« Alors que le trouble mental détruit le discernement, la contrainte supprime la liberté : le délinquant n'a pu faire autrement que de commettre une infraction ». La contrainte est une cause subjective d'irresponsabilité dont il est question dans l'arrêt ci-dessous, rendu le 28...
Commentaire d'un extrait de l'arrêt rendu par la Cour permanente internationale de justice dans l'Affaire du Lotus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'Affaire du Lotus fut l'objet de nombreuses discordes quant à la compétence d'un Etat en Droit International, et fut l'une des affaires primordiales sur laquelle statua la Cour permanente internationale de justice (CPIJ). Son arrêt fut rendu le 7 Septembre 1927, après analyse des faits et...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010: la clause de substitution conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 janvier 1994 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 janvier 2001 - la faute civile et la faute pénale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 mars 1995 - la responsabilité de la victime
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, M. M, se trouvait chez les époux Q, respectivement sa sœur et son beau frère. Monté sur une chaise pour décrocher un cadre et le nettoyer, il tombe, se blesse et assigne le couple Q et son assureur en réparation du préjudice subit. La Cour d'appel retient une...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 12 mai 1993 - l'exonération de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Gineste dansait avec M. Guerrero au cours d'une soirée. Mme Gineste a fait une chute et s'est blessée. Elle assigne M. Guerrero et son assureur en réparation du préjudice subit. M. Guerrero et son assureur sont condamnés en 1ère instance, interjettent appel et sont...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 1994 - le manquement à l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. de Stephano et M. Spinelli utilisent à frais partagés le véhicule de M. Spinelli, pour un voyage d'affaires. Ils ont un accident, et M. de Stephano, passager blessé, demande réparation à M. Spinelli, du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et notamment,...
