Questions en droit des relations individuelles du travail - Procédure de licenciement et sources négociées et unilatérales
TD - 4 pages - Droit du travail
En droit des relations individuelles du travail existent deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique individuel. Le premier est expressément fondé sur une raison propre au salarié (faute professionnelle,...
Discours préliminaire sur le projet d'un Code civil - Jean-Etienne-Maris Portalis (1801) - Les apports de l'ancien droit et de la Révolution peuvent-ils élaborer un Code civil adapté aux citoyens ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Ce texte du 1er pluviôse an IX, soit le 21 janvier 1801, est extrait du "Discours préliminaire sur le projet d'un Code civil" rédigé par Jean-Etienne-Maris Portalis. Portalis expose ici des principes méthodologiques d'une codification pour l'élaboration d'un code juridique dans...
La capacité de s'engager en droit du travail
Cours - 1 pages - Droit du travail
Le contrat n'est valable que si chacune des parties contractantes a la capacité de s'engager. La capacité civile, qui est de 18 ans, se définit comme l'aptitude d'un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul. L'article 65 de la loi sur la théorie...
Le règlement intérieur en droit du travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
L'employeur dispose en droit du travail d'un véritable pouvoir disciplinaire découlant directement du lien de subordination l'unissant au salarié. Certaines dispositions de son pouvoir disciplinaire sont permanentes, ainsi ce sont de vraies règles de droit que va...
Droit du travail : les juridictions du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Dans le cadre des relations de travail entre employeurs et travailleurs, il arrive que des litiges, des conflits surviennent. C'est pour les régler que la loi du 10 octobre 1967 est venue créer une toute nouvelle juridiction : le tribunal de travail. En réalité, ce n'est pas un,...
Droit des parents contraints de garder leurs enfants suite à l'arrêt de travail - mars 2020
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les parents ont le droit de veiller sur leurs enfants (sécurité, santé, moralité et éducation) et de leur assurer un certain nombre de choses pour leur plein épanouissement. Ainsi, bien que la famille est un espace privé, elle est soumise à des lois qui régisse bon nombre de choses dans...
Recours au juge, règle de droit et conflits de règles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le juge : catégorie de magistrats (magistrats du siège) qui a pouvoir de dire le droit, trancher litige. A pour mission de vérifier que la règle de droit RDD a été correctement appliquée par les juges du fond. La fonction contentieuse (principe) : le juge tranche le litige...
Fiche sur quelques notions du droit du travail
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Le contrat de travail regroupe trois éléments : la prestation de travail, la subordination du salarié à l'employeur et la rémunération du salarié. - Ass. Plén 4 mars 1983 : la qualification en contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée...
Cours sur le droit de la famille : du mariage à la filiation
Cours - 68 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique. Le concubinage est un fait juridique, il n'y a aucune signature. Quand un enfant né en mariage, le mari est présumé être le père de l'enfant. Il s'attache à réguler un phénomène qui n'est pas purement juridique. On plaque des règles juridiques sur un phénomène...
La rupture conventionnelle en droit du travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Les ruptures d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié peuvent être dues à plusieurs raisons. Il est tout d'abord possible qu'elle émane de l'employeur, on parle alors de licenciement (celui-ci peut d'ailleurs être pour raison économique ou personnelle). La rupture du...
La naissance du droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'histoire du droit du travail est en constante corrélation avec l'idée que ce dernier vise un progrès de la protection des travailleurs. Mais dater le droit du travail reste une tâche ardue. Certains disent que ce dernier serait apparu suite à la révolution...
Droit pénal du travail : 3 questions
TD - 3 pages - Droit du travail
Le dépôt de plainte d'un syndicat avec constitution de partie civile suite au décès d'un salarié victime d'un accident du travail serait-elle recevable ? La faute inexcusable de l'employeur engage-t-elle sa responsabilité pénale ? Qu'est-ce qui distingue selon vous...
Cas pratique : droit du travail - publié le 09/05/2020
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un cas pratique résolu en respectant la méthode juridique de résolution des cas pratiques. Pour chaque problème de droit les étapes suivantes sont appliquées : 1. Problématique 2. Majeure 3. Mineure 4. Solution (conclusion, risques et conseils juridiques)
Arrêt de travail, les droits des parents contraints de garder leur enfant pendant le confinement lié au coronavirus
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Le Covid-19, né en Chine en décembre 2019 s'est répandu partout et très rapidement à travers le monde et en Europe. Véritable crise sanitaire, elle a contraint le gouvernement français à adopter des solutions drastiques, mais néanmoins nécessaires : la fermeture des établissements scolaires...
Le préavis en droit du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le préavis est l'obligation pour le travailleur ou pour l'employeur d'aviser à l'avance l'autre partie de sa décision de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Cette obligation s'impose sauf dans le cas de faute lourde du salarié ou de...
Questions et réponses sur la précarité et le droit du travail
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Le contrat à temps partiel est un contrat de travail dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (35h par semaine) ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise. La durée de travail doit donc être au moins inférieure à l'une des limites suivantes : 35 heures...
Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien évidemment,...
Droit du travail - La représentation syndicale
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Avant, les organisations professionnelles étaient interdites. Mais il y a quand même eu des regroupements qui se sont fait au fur et à mesure des conditions de travail qui était sujet de discussion. Il a fallu attendre 1946 pour que la liberté syndicale soit élevée au rang constitutionnel....
Droit du travail - Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Des activités sont cycliques (des fois on a besoin de travailler plus ou moins de 35 heures). L'angoisse patronale est d'avoir un salarié payé à ne rien faire. Il faudrait un système où l'on décompte le temps de travail sur une période supérieure à la semaine pour aboutir à une...
Droit du travail - La rémunération du salarié au travail, respect par l'employeur obligatoire
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le contrat organise un échange entre une prestation de travail et le versement d'une rémunération (le traitement est pour les fonctionnaires). Le salaire est souvent négocié lors de la conclusion du contrat de travail. C'est le salaire tel que figurant dans le contrat de...
Cours de droit des sociétés - publié le 01/01/2019
Cours - 100 pages - Droit civil
Une société correspond à une catégorie de personnes morales de droit privé qui sont en général très diversifiées. (SA, SAS…). Les sociétés aussi variées qu'elles soient, sont toujours des personnes morales, c'est-à-dire des sujets de droit dotés de la personnalité...
Droit du travail - Evaluation et contrôle de l'activité des salariés par l'employeur
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'un des éléments du contrat est la subordination juridique du salarié. L'employeur donne des ordres, des directives, il contrôle de l'activité du salarié et les éventuels manquements. Le contrôle de l'activité des salariés est une des composantes du pouvoir patronal. Pendant longtemps, il était...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en...
Droit du travail - Les attributions et les moyens du CSE (comité social et économique)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le CSE à l'issu des ordonnances de 2017 reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales...
Droit du travail - La période d''embauche
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le fait pour l'employeur de recruter un salarié, fait pour le salarié de s'engager auprès d'un employeur. Cette embauche va être précédée par une phase préalable sur la sélection du candidat par l'employeur qui obéit aux règles du travail. Avant 1990, trop de méthodes spéciales, donc le...
Champ d'application du droit du travail - Pour qui s'applique le droit du travail ? Jusqu'où est-il appliqué ?
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une branche composant un droit plus général qui est le droit social. Le droit du travail régit les relations entre le salarié et l'employeur. Les relations entre le salarié et l'employeur sont établies par un contrat de...
Droit du travail - Les restrictions à l'embauche
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Liberté du salarié (liberté du travail, de travailler) et de l'employeur (liberté d'entreprise, d'embaucher s'il veut et qui il veut). Elles sont constitutionnellement garanties. La liberté patronale : l'employeur peut embaucher, mais ne doit pas commettre de discrimination.
Droit des ressources humaines - Fiche technique sur le travail social
Cours - 6 pages - Droit du travail
Il s'agit de comprendre en quoi le travail social et son organisation doivent être repensés au regard de la décentralisation et pourquoi il n'est plus adapté aux nouvelles nécessités. Le rapport présenté s'est attaché à rechercher des pistes, des outils, des modalités...
Fiche de droit social : la durée du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le temps de travail peut être hebdomadaire, journalier, être composé de temps de repos et de forfait-jour... La durée est l'aspect avec la rémunération qui est le plus conflictuel et sur lequel il y a le plus de revendications salariales. En 1981, le temps de travail de 40h...
Fiche de cours droit de la famille - Le mariage et le divorce
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Conditions psychologiques - Sexe Avant 17 mai 2013 : mariage hétérosexuel uniquement/si transsexuel : avec quelqu'un de son sexe d'origine Puis loi 17 mai 2013 : mariage homosexuel possible/si transsexuel : peut se marier avec une personne de n'importe quel sexe - Âge Minimum : majorité...
