Droit institutionnel de l'Union européenne et ses particularités
Cours - 39 pages - Droit européen
Le principe et le socle de l'Union européenne d'aujourd'hui sont les Traités, qui sont le socle d'une coopération démocratique entre les États, fondé sur le droit. Les racines historiques de l'Union européenne remontent à la Seconde Guerre mondiale, les Européens...
Cour de justice de l'Union européenne, 24 juillet 2023, LIN - Un juge national est-il dans l'obligation de laisser inappliquée une disposition ou une décision nationale qui serait contraire au droit de l'Union européenne, sans pour autant engager sa responsabilité disciplinaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, des ressortissants roumains ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des infractions de fraude fiscale. Ils ont saisi la Cour d'appel roumaine dans le but de contester cette condamnation, en invoquant la prescription de leur responsabilité pénale. En...
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...
La construction de la justice constitutionnelle française
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
L'homme politique et orateur Cicéron a dit « nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libre ». L'Abbé Sieyès dans « Qu'est-ce que le tiers État » souligne qu'il suffit que la volonté d'une nation paraisse pour que tout droit positif cesse devant elle. Louis Favoreu est un universitaire...
Les institutions européennes - publié le 29/06/2025
Cours - 27 pages - Droit européen
Les Européens sont des citoyens européens. Il y a une association d'États qui suppose qu'il y a comme un État européen. Dès les années 50, on voit aboutir à une idée d'union étroite entre les peuples des États membres. Cette citoyenneté européenne s'ajoute à la citoyenneté...
Le régime constitutionnel allemand
Cours - 18 pages - Droit international
L'actuelle constitution allemande est la loi fondamentale adoptée en 1949. Comme pour le Japon, cette constitution a été adoptée sous le contrôle des Etats vainqueurs de la Seconde Guerre Mondiale : les alliés ont participé à l'élaboration de cette constitution. Ils ont accepté le projet...
Défauts et amélioration du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Robert Badinter, président du Conseil Constitutionnel du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, évoquait déjà cette polémique sur la dénomination de cette juridiction. Cette citation illustre parfaitement l'extrait de texte à commenter prénommait : « Plaidoyer pour que le Conseil constitutionnel devienne...
Qu'est-ce qui différencie la Cour Suprême américaine du Conseil constitutionnel français ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle peut prendre plusieurs dénominations en fonction de l'État où l'on se trouve. On a tendance à appeler le modèle américain de justice constitutionnelle « Cour Fédérale de Justice, Cour Suprême de justice » ; mais dans le modèle de...
Le Conseil constitutionnel n'est-il qu'un juge constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Suite à la Seconde Guerre mondiale, le juriste Hans Kelsen était à l'origine de la diffusion d'une idée tout à fait originale. Les différents pays européens ont commencé à mettre en place des cours constitutionnelles pour assurer le contrôle de constitutionnalité des lois....
La garantie de la Constitution : le Conseil constitutionnel
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
Une Constitution pour être considérée comme suprême doit être supérieure aux lois ordinaires, respectée et garantie. Il faut qu'un organe soit là pour faire en sorte que la constitution soit bien respectée. Cette mission, sous la Vème, a été confiée au Conseil constitutionnel. Contrairement à...
Pouvoirs, n° 49, Sur les institutions, Entretien de François Mitterrand (1988) - Comment François Mitterrand articule-t-il la reconnaissance du renforcement de l'autorité du Conseil constitutionnel avec la vigilance démocratique qu'impose son pouvoir croissant ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Dans cet extrait d'entretien publié dans Pouvoir en mars 1988, François Mitterrand, alors président de la République, reconnaît l'évolution positive du Conseil constitutionnel, tout en rappelant la nécessité pour cette institution de ne pas tomber dans l'excès d'un « gouvernement...
Le Conseil constitutionnel, le juge de la loi
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Conçu au départ comme une fonction secondaire, compte tenu des modes de saisine limités du Conseil constitutionnel, le contrôle de la loi est aujourd'hui la première des fonctions du Conseil, c'est aussi celle dans laquelle le Conseil a été le plus productif et créatif. Via le contrôle de la loi,...
Le conseil constitutionnel - Présentation/analyses
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'entrée en vigueur en mars 2010 de la question préjudicielle de constitutionnalité, 53 lois ont été déférées au Conseil constitutionnel et 11 censurées. Parmi elles, le juge constitutionnel a notamment obligé le gouvernement à réformer la garde à vue pour mieux respecter les droits de...
Théorie générale au droit constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel (DC) n'était pas considéré comme un créateur de normes juridiques obligatoires. Le DC était envisagé comme la branche de la science politique (du 19ème au mi-20ème siècle). Le DC était l'étude des institutions du comportement politique. Plus proche de la sociologie...
Le juge constitutionnel allemand - Fiche technique
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La République fédérale d'Allemagne ne possède pas de Constitution à proprement parler, mais d'un texte officiel appelé Loi fondamentale (Grundgesetz) qui détermine les droits fondamentaux des citoyens, le système politique fédéral des Länder, les fonctions attribuées au Bundestag et au Bundesrat...
L'instance et l'arrêt à la Cour européenne des droits de l'homme
Cours - 2 pages - Droit européen
La procédure devant la Cour est publique et contradictoire. Les délibérations sont en revanche secrètes, à la majorité. La Convention autorise les opinions séparées des juges qui n'approuvent pas la motivation ou la solution adoptée (opinions dissidentes). Cette pratique inconnue en...
Notion de contentieux constitutionnel et légitimité de la justice constitutionnelle
Cours - 52 pages - Droit constitutionnel
I. L'objet du contentieux constitutionnel a. Le cours a pour objet l'étude de l'ensemble des contestations (litiges etc.) qui permettent soit à des justiciables soit à des autorités publiques d'obtenir que soit vérifiée la conformité des actes publiques, et de certains actes privés, à la...
L'articulation entre les niveaux européens et les droits nationaux
Cours - 2 pages - Droit européen
Une hiérarchie particulière existe entre traités et Constitutions nationales, mais elle semble encore plus spécifique lorsque la norme internationale en cause est issue du droit de l'Union européenne. S'agissant des rapports entre la Charte des droits fondamentaux de l'Union...
Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique
Cours - 90 pages - Droit européen
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États...
De quelle manière le rôle de la justice constitutionnelle a-t-il évolué ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Actuellement, en France depuis la Ve République le modèle « kelsénien » de justice constitutionnelle perdure. Le modèle de justice constitutionnelle est marqué par la souveraineté du législateur, mais aussi par l'irrecevabilité de la loi et de la méfiance à l'égard des...
Droit européen et international de la protection des droits de l'Homme
Cours - 82 pages - Droit international
La protection des droits de l'homme n'est pas unique au système européen, il y a d'autres mécanismes de protection (cour africaine de justice et des droits de l'homme, cour interaméricaine des droits de l'homme). Des droits universels où les États ont accepté de...
Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 1999: le principe de confiance légitime et ses exclusions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En un arrêt daté du 17 juin 1999, la Cour administrative d'Appel de Nancy a eu l'occasion de reconnaitre le principe de confiance légitime, principe général de droit européen ayant pour origine la Cour constitutionnelle allemande, et d'en délimiter son action et sa pratique...
Les limites constitutionnelles au droit de l'Union
Fiche - 2 pages - Droit européen
Définition : L'intégration communautaire nécessite un certain nombre de règles qui permettent à l'Union européenne de fonctionner. Il y a donc des conflits entre la souveraineté nationale et l'intégration communautaire. Point de vue de la CJCE : La Cour pose le principe de la...
Dans quelle mesure le juge administratif peut-il concilier la Constitution et le droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La relation et, dans une certaine mesure, la conciliation entre la constitution française et le droit européen, un enjeu récurrent pour les juridictions nationales, notamment administratives. Le Conseil d'État est régulièrement confronté à cette question.
Méthodologie d'un TD de droit constitutionnel sur la réforme du Conseil
TD - 9 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel français (C° du 4 octobre 1958) : Article 56 : Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres élus pour une durée de neuf ans et n'est pas renouvelable. Chaque autorité politique majeure élit 3 membres du Conseil, les présidents de chaque assemblée sont soumis à...
Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La médiatisation accrue du Conseil constitutionnel en cette période d'élection présidentielle rappelle le rôle essentiel de juge électoral que joue l'institution. Cependant, cette activité est loin d'être la seule et la plus importante, le Conseil constitutionnel étant également juge...
Les instruments du contrôle de constitutionnalité en France: le Conseil constitutionnel
Cours - 62 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est une institution dont l'émergence a été très progressive, ce qui s'explique par des raisons historiques et intellectuelles : lorsqu'il a été institué en 1958, il était totalement étranger à la tradition républicaine en France et aura fait l'objet d'un rejet. Ainsi,...
L'appropriation constitutionnelle du droit de l'Union par les Etats membres
TD - 3 pages - Droit européen
Définition : On s'aperçoit que les Etats se sont approprié de manière constitutionnelle (on nationalise en quelque sorte) les exigences issues du droit de l'UE. Plutôt que de s'appuyer directement sur le droit de l'UE, les juridictions internes s'appuient sur la constitution, qui leur...
Le Conseil constitutionnel: législateur?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Avec la pratique que la Ve République connaît du contrôle de constitutionnalité, il est douteux que le « juge ne soit [plus que] la bouche de la loi » comme le déclarait Montesquieu en 1748 dans l'Esprit des Lois. La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment...
Les limites à la révision constitutionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'instauration de la Constitution de la Ve République par sa ratification via référendum le 28 septembre 1958, et sa promulgation le 4 octobre 1958, la France a connu pas moins de 24 révisions constitutionnelles. L'actuel Président de la République a par ailleurs exprimé le...
