Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par le syntagme devoir implique pouvoir, Emmanuel Kant prétend qu'une position de domination donne naissance implicitement à une obligation morale. Cette formule philosophique se concrétise en droit des sociétés par l'analyse du devoir de loyauté des dirigeants sociaux, compte tenu de...
De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au contrat de tromper...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 11/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des sociétés s'inscrit dans...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 28/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Bien que déjà présente en droit des contrats, la notion de devoir de loyauté est une notion qui occupe le champ du droit des sociétés depuis plus d'une vingtaine d'années avec le développement de l'éthique des affaires. Le droit français reste peu ou prou muet sur le devoir de...
Comment le devoir de loyauté se manifeste-t-il pour encadrer l'action des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Historiquement, le devoir de loyauté au regard des dirigeants sociaux s'est toujours manifesté implicitement en droit français, régissant les relations contractuelles. Cette notion va doucement se mettre en place en droit français sous l'influence des droits américains et anglais avec...
Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires
Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
La responsabilité du dirigeant
TD - 9 pages - Droit civil
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile à l'égard de la société lorsqu'ils commettent des fautes de gestion (inhérentes à leurs fonctions) et/ou à l'égard des tiers s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement. Le défaut de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
Les conséquences de la personnalité morale
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La personnalité est l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. Cette faculté appartient non seulement aux individus, les « personnes physiques », mais aussi à des groupements et organisations que l'on désigne sous le vocable de « personnes morales ». La société acquiert la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour déduire...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame X......
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 : le principe de solidarité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995 vient rappeler l'exigence principale de la solidarité, qui est que chacun des débiteurs solidaires soit tenu pour la totalité de la dette jusqu'à la fin du contrat. En l'espèce, un homme a donné congé...
Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Le devoir de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle récente qui apparaît directement issu des « principles of corporate governance » définis au Etats-Unis par l'american law institute en 1993. En effet le « gouvernement d'entreprise » ou « corporate governance » (ensembles des...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 : la licéité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi pose en exigence fondamentale le caractère « légalement formé de l'acte de volonté destiné à créer des obligations. Les conditions de validité du contrat sont multiples, et tiennent tant des personnes que du contenu même du contrat. La licéité de l'objet est une question récurrente en...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...
Cas pratiques et commentaire d'arrêt en droit du travail
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Ce document contient 5 cas pratiques portant sur le droit du travail et un commentaire de l'arrêt Cass. Soc. n° 21-21.011 du 1er février 2023.
CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - La revendication de son nom d'origine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008, est relatif aux conditions de la revendication de son nom d'origine... A la suite de deux erreurs successives de la part de l'officier d'état civil, le nom des...
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de la responsabilité des pères et mères
Fiche - 1 pages - Droit civil
A travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. Un enfant de sept ans a vu...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Le principe de l'action subrogatoire des caisses de sécurité sociale - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Monsieur [B] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec deux circonstances aggravantes. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a participé à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple marié, les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
M. [T] a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme [F], sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme [F] a demandé une indemnité pour l'occupation par M. [T] d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour d'appel de Riom a...
