Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourd'hui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et l'administration. Le principe de légalité est devenu le principe de...
Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif n'a pas le contrôle de...
Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un décret d'application adopté le 19 août 2004. En...
Cour Internationale de Justice, "Projet Gabcikovo-Nagymaros", 25 septembre 1997 - la contre-mesure dans les relations entre Etats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La logique générale des contre-mesures, que l'on peut aussi bien qualifier de représailles, s'inscrit dans le cadre de la dialectique des actes et des comportements unilatéraux. En d'autres termes, face à un comportement étatique inamical, ou perçu comme juridiquement irrégulier,...
Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au Conseil d'État date du 26 janvier 2007. La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 aout 2004 ayant pour but de transposer...
L'encadrement du droit de l'environnement par le droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le droit de l'environnement, assorti de sanctions pénales, existe depuis l'Antiquité dans la mesure où le législateur a toujours fait appel au droit répressif afin d'en assurer l'effectivité. En effet, l'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société qualitativement...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa...
Les paiements (et leurs oppositions) par lettre de change et chèque
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
- Cas n° 1 : La société XÉNON a tiré sur la société RINO une lettre de change d'un montant de 275 000 euros au profit du Crédit automobile. La société RINO a accepté la lettre de change dont l'échéance a été fixée au 25 juin 2020. Le représentant légal du Crédit automobile a apposé sa...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes...
Conseil d'État, 17 décembre 2008 - irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un syndicat mixte a conclu avec une société une convention de délégation de service public (pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de déchets). Une association écologique demande au syndicat mixte de saisir le juge administratif d'une action en déclaration de...
La protection de l'environnement par le droit pénal
Mémoire - 14 pages - Droit pénal
Face à la multiplication des atteintes à l'environnement, on assiste aujourd'hui à un phénomène de pénalisation du droit de l'environnement qui permet une meilleure effectivité. En effet, l'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société qualitativement différente de...
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes - Le droit de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
C'est dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation...
La théorie classique de la séparation des pouvoirs est-elle pertinente dans le cadre d'une classification des régimes ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le président du Mouvement réformateur, Georges Louis Bouchez (MR en Belgique), souhaite mettre en place un organe de contrôle de la justice permettant de contrôler les services de justice du pays. Il n'aura pas fallu attendre longtemps les critiques à l'encontre de cette réforme qui...
Les combats de coqs en France - le cadre législatif
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Battre les coqs », cela consiste à mettre l'un en face de l'autre deux coqs afin qu'ils se livrent à un combat, le plus souvent à mort, pour satisfaire le goût des spectateurs pour la stratégie de combat de ces gallinacés. Si les combats de coqs existent, c'est avant tout parce...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - le contrôle de constitutionnalité des normes nationales transposant des directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d'Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L'arrêt du 8 février 2007 du Conseil d'Etat, Société Arcelor Atlantique, et Lorraine et autres, est...
Conseil d'État, 20 avril 2005 - les conditions d'invocabilité des dispositions d'une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Le Conseil d'État, dans l'arrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d'apprécier la conformité d'un décret d'extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à l'extradition. Cet arrêt marque ainsi la naissance...
L'acte administratif unilatéral
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif unilatéral a...
Les institutions politiques belges
Cours - 38 pages - Droit constitutionnel
La constitution de l'Etat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de l'indépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution - 21 juillet...
Pollution maritime au large du Faux Cap - l'insuffisance de l'arsenal juridique malgache pour une indemnisation adéquate
Dissertation - 4 pages - Droit international
Un navire marchand turc, la Gulser Ana, vraquier de 189 mètres de long, a échoué sur les larges des côtes sud de Madagascar entre le cap Sainte-Marie et les mers du Faux Cap le 26 août 2009. Sa cargaison s'est déversée en mer, ce qui a provoqué une pollution marine grave. Le naufrage du...
Le compte bancaire et les règles spéciales pour les comptes courants
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Le compte est un élément essentiel dans le cadre de l'activité professionnel/ vie particulière. La banque est dépositaire du fond de client. Il s'agit d'un dépôt irrégulier puisque la banque devient propriétaire des fonds déposés avec l'obligation de représenter les fonds lorsque le client le...
Comment est géré l'acheminement de l'aide humanitaire et comment est-il contrôlé sur le territoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dès lors que le principe d'une assistance humanitaire extérieure est acquis, il reste à s'assurer que les secours parviendront effectivement aux personnes qui en ont besoin. Le problème de l'acheminement de l'aide humanitaire pose celui de son contrôle territorial. Faut-il laisser...
La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le philosophe français du XXème siècle Paul Ricœur, quelque soit la civilisation il y eut de tout temps le besoin d'affirmer que«quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain.» Cette volonté est d'autant plus vraie que les législateurs retiennent les leçons...
La Sécurité sociale et l'égalité d'accès aux soins
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 13 février 2013, le groupe écologiste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès au soin des plus démunis. Preuve que la protection sociale, que Pierre Laroque définissait comme « l'assurance pour le travailleur qu'il bénéficiera dans toutes circonstances d'un revenu...
Les avantages et inconvénients de la représentation proportionnelle
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
"La représentation proportionnelle est un système évidemment raisonnable et évidemment juste" Actuellement, le mode de scrutin de la Ve république est le scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Afin d'être présent au second tour, il est nécessaire que le candidat présent au 1er tour...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...
La responsabilité des sociétés mères en cas d'atteinte à l'environnement causée par leurs filiales
Mémoire - 71 pages - Droit de l'environnement
I. Contexte Réuni en congrès à Versailles le 28 février 2005, le Parlement entérinait le projet de loi constitutionnelle introduisant la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette « formidable promotion constitutionnelle que notre ordre juridique...
CAVEJ L1 Anglais juridique
Cours - 222 pages - Droit autres branches
Wales remained a separate entity from England until the 16th century. Wales is composed of a number of principalities (principautés) with distinct characteristics. Those differences resulted in various conflicts until the middle Ages. Fortunately, in 1536, the Act of Union integrated together...
Les fautes civiles et pénales d'imprudence
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le 17 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Total à des sanctions lourdes dans l'affaire Erika, pour avoir été responsable d'une faute pénale d'imprudence. Le groupe pétrolier a aussi été reconnu responsable pour faute civile d'imprudence et...
Le cabotage maritime : un axe d'amélioration de la performance environnementale du transport de marchandises
Mémoire - 16 pages - Droit de l'environnement
Le cabotage maritime, aussi appelé Transport Maritime à Courte Distance (TMCD) ou « Short Sea Shipping », est défini par le dictionnaire Larousse comme : « la navigation marchande non loin des côtes ». Au sens étymologique du terme, le cabotage signifie « de cap en cap ». Plus spécialement, «...
