Le lot de copropriété
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Une copropriété est composée de deux parties distinctes : les parties communes et les parties privatives. Néanmoins, pour parler de notion de copropriété, il faut obligatoirement plus de deux lots de copropriété. Un propriétaire peut avoir plusieurs lots de copropriété...
La copropriété des immeubles bâtis - publié le 11/02/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière. On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du propriétaire exclusif. Il vaut mieux être...
Droit de la copropriété
Cours - 28 pages - Droit civil
C'est l'évolution des relations humaines qui vont faire adapter le régime de la propriété (article 544 du CC). ->1971 : La propriété individuelle risque de devenir un luxe, un non-sens économique. Il faut pouvoir distinguer la copropriété du lotissement. Est apparu dans le code civil la...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014 : l'enregistrement comptable d'une charge ou d'un produit dans une copropriété au moment de son engagement juridique
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le moment de l'enregistrement comptable du produit ou de la charge du syndicat des copropriétaires. Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. Une société, copropriétaire dans un immeuble, assigna le syndicat...
Lettre type pour demander à votre avocat de lancer la procédure d'élection d'un nouveau syndic au sein d'une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Le 10 mai 2014, le mandat du syndic de mon immeuble est arrivé à son terme. Or le syndic n'a pas pris la peine de régulariser la situation. Comme le prévoit le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié le 20 avril 2010, il est dessaisi de l'administration de l'immeuble...
Lettre type pour exiger l'organisation d'une assemblée générale de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) En qualité de copropriétaire de l'immeuble dont je suis propriétaire résidente au 16 rue du clos à Lejardin, je demande la tenue d'une Assemblée Générale de copropriété organisée par vos soins. La précédente Assemblée Générale organisée à...
Lettre type pour obtenir la nullité d'une assemblée générale (ou d'une décision) de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété. En effet, cette décision a été prise dans le cadre d'une assemblée irrégulière. Il se trouve que la...
Lettre type pour faire annuler une question non inscrite à l'assemblée générale de syndic de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame la présidente du syndic, Je vous écris à propos d'une décision prise lors de l'assemblée générale de syndic de copropriété pour le compte du 16 rue des sentes, à Sacasse, le 25 mai dernier. Il apparaît, sur le procès verbal, que la répartition budgétaire pour le remplacement de...
Lettre type pour demander la nullité d'une assemblée générale de copropriété réalisée en dehors de la commune de l'immeuble
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété, 16 rue du petit bois, qui s'est tenue le 25 mai dernier. En effet, en opposition avec l'article 9 du décret de 1967, le...
La copropriété des immeubles bâtis - structure juridique, organisation légale et règlement conventionnel
Fiche de révision - 3 pages - Droit autres branches
La copropriété des immeubles bâtis
La copropriété des immeubles bâtis - éléments constitutifs, règlements, charges, syndicat, assemblée, syndic
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Ce droit concerne l'ensemble du secteur immobilier donc pas seulement pour les logements, mais aussi pour l'ensemble des destinations de logement : bureaux, centres commerciaux... Le droit de la copropriété concerne aussi bien les immeubles verticaux que les bâtiments horizontaux (ex :...
Lettre type pour demander au syndic d'intervenir en cas de trouble de voisinage dans une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je me vois dans l'obligation de demander l'appui du syndic pour rappeler à madame (son nom) les détails du règlement de copropriété. En effet, à plusieurs reprises, cette dame a garé son Audi sur ma place de parking. De plus, émanent de son...
Indivision et copropriété
Cours - 15 pages - Droit des obligations
À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...
La vente d'un lot de copropriété - publié le 04/06/2012
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La vente d'un lot de copropriété peut revêtir deux formes : - La première forme attrait à l'immeuble en cours de construction : la VEFA. C'est une vente de lot comme les autres même si certains aspects habituels ne s'y retrouvent pas. Lors d'une VEFA, il n'y a pas d'état daté à demander...
La copropriété: fonctionnement général
Cours - 6 pages - Droit civil
Lorsque le code civil a été rédigé en 1804, la propriété désignait quasiment exclusivement la propriété de maisons individuelles et c'est durant le 19ème siècle qu'on assiste à la construction d'immeubles qui vont être divisés en appartements. On s'interroge sur la nécessité de soumettre ce type...
La copropriété
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La situation très particulière. Mode d'appropriation collective des immeubles divisés par étage ou appartement dans lequel chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant la propriété exclusive d'une partie privative et une quote-part dans les parties communes. On a un...
Le droit de la copropriété
Cours - 14 pages - Droit autres branches
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Son décret d'application est le 17 mars 1967. Les règles sont d'ordre public. Toute clause contraire dans un acte à ses dispositions est réputée non écrite. Le notaire a...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'usucapion en matière de copropriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme...
Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme
Cours - 62 pages - Droit autres branches
On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du droit...
La copropriété des immeubles bâtis - publié le 21/04/2010
Fiche de révision - 3 pages - Droit autres branches
Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété...
La copropriété : principes, fonctionnement, etc.
Cours - 17 pages - Droit autres branches
La loi ne vise que les immeubles divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. L'article 6 de la loi 1965 précise que les parties privatives et communes sont indissociables (ne peut pas vendre les parties communes sans les privatives). Les...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2004 relatif à la responsabilité et aux obligations du syndic en copropriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Chacun sait que le mandataire répond de ses fautes à l'égard de son mandant dans l'exécution de sa mission. L'arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 mai 2004 s'inscrit dans cette optique. En l'espèce, une société artisan plomberie, M. X... Y..., a effectué des travaux dans...
La copropriété et la loi du 10 juillet 1965
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La copropriété (2 pages) Extrait: Loi du 10 juillet 1965 s'applique si plusieurs propriétaires. Document indispensable en matière de copropriété: État descriptif de division La copropriété des immeubles bâtis est...
Conseil d'État, 11 février 1994 et Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009 - le principe de l'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 février 1994 « Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière » répond à cette question. En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Ces locaux faisaient...
Le droit de la copropriété - publié le 05/05/2010
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions prés, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804. Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept fort...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009 - l'articulation entre domaine public et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais d'une procédure d'adjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de l'adjudication, l'article 5 prévoyait le maintient dans le domaine public des portiques de cet immeuble. Cette mesure devait...
Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison...
Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de l'exploitation...
Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.
Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété
Dissertation - 26 pages - Droit civil
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. -...
