Lettre type pour obtenir la nullité d'une assemblée générale (ou d'une décision) de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété. En effet, cette décision a été prise dans le cadre d'une assemblée irrégulière. Il se trouve que la...
Lettre type pour faire annuler une question non inscrite à l'assemblée générale de syndic de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame la présidente du syndic, Je vous écris à propos d'une décision prise lors de l'assemblée générale de syndic de copropriété pour le compte du 16 rue des sentes, à Sacasse, le 25 mai dernier. Il apparaît, sur le procès verbal, que la répartition budgétaire pour le remplacement de...
Lettre type pour demander au syndic d'intervenir en cas de trouble de voisinage dans une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je me vois dans l'obligation de demander l'appui du syndic pour rappeler à madame (son nom) les détails du règlement de copropriété. En effet, à plusieurs reprises, cette dame a garé son Audi sur ma place de parking. De plus, émanent de son...
La copropriété des immeubles bâtis - structure juridique, organisation légale et règlement conventionnel
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La copropriété des immeubles bâtis
La copropriété des immeubles bâtis - éléments constitutifs, règlements, charges, syndicat, assemblée, syndic
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Ce droit concerne l'ensemble du secteur immobilier donc pas seulement pour les logements, mais aussi pour l'ensemble des destinations de logement : bureaux, centres commerciaux... Le droit de la copropriété concerne aussi bien les immeubles verticaux que les bâtiments horizontaux (ex :...
La copropriété: fonctionnement général
Cours - 6 pages - Droit civil
Lorsque le code civil a été rédigé en 1804, la propriété désignait quasiment exclusivement la propriété de maisons individuelles et c'est durant le 19ème siècle qu'on assiste à la construction d'immeubles qui vont être divisés en appartements. On s'interroge sur la nécessité de soumettre ce type...
La vente d'un lot de copropriété - publié le 04/06/2012
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La vente d'un lot de copropriété peut revêtir deux formes : - La première forme attrait à l'immeuble en cours de construction : la VEFA. C'est une vente de lot comme les autres même si certains aspects habituels ne s'y retrouvent pas. Lors d'une VEFA, il n'y a pas d'état daté à demander...
Le droit de la copropriété
Cours - 14 pages - Droit autres branches
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Son décret d'application est le 17 mars 1967. Les règles sont d'ordre public. Toute clause contraire dans un acte à ses dispositions est réputée non écrite. Le notaire a...
La copropriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
La situation très particulière. Mode d'appropriation collective des immeubles divisés par étage ou appartement dans lequel chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant la propriété exclusive d'une partie privative et une quote-part dans les parties communes. On a un...
Indivision et copropriété
Cours - 15 pages - Droit des obligations
À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'usucapion en matière de copropriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme...
Conseil d'État, 11 février 1994 et Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009 - le principe de l'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 février 1994 « Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière » répond à cette question. En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Ces locaux faisaient...
Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme
Cours - 62 pages - Droit autres branches
On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du droit...
La copropriété des immeubles bâtis - publié le 21/04/2010
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2004 relatif à la responsabilité et aux obligations du syndic en copropriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Chacun sait que le mandataire répond de ses fautes à l'égard de son mandant dans l'exécution de sa mission. L'arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 mai 2004 s'inscrit dans cette optique. En l'espèce, une société artisan plomberie, M. X... Y..., a effectué des travaux dans...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009 - l'articulation entre domaine public et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais d'une procédure d'adjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de l'adjudication, l'article 5 prévoyait le maintient dans le domaine public des portiques de cet immeuble. Cette mesure devait...
Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison...
Le droit de la copropriété - publié le 05/05/2010
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions prés, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804. Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept fort...
La copropriété : principes, fonctionnement, etc.
Cours - 17 pages - Droit autres branches
La loi ne vise que les immeubles divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. L'article 6 de la loi 1965 précise que les parties privatives et communes sont indissociables (ne peut pas vendre les parties communes sans les privatives). Les...
La copropriété et la loi du 10 juillet 1965
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La copropriété (2 pages) Extrait: Loi du 10 juillet 1965 s'applique si plusieurs propriétaires. Document indispensable en matière de copropriété: État descriptif de division La copropriété des immeubles bâtis est...
La copropriété et le droit
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Document: Cours complet sur la copropriété de 14 pages. Extrait: On est propriétaire d'un entier terrain et on veut en vendre un morceau : on va avoir divers formalités à faire ; dans cette situation, l'acquéreur ne se retrouve pas dans un régime d'indivision, ni de...
Les relations entre le notaire et le syndic de copropriété
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Document: Les relations entre le notaire et le syndic de copropriété, exposé de droit immobilier Extrait: Le décret du 27 mai 2004 modifie le décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces textes...
La copropriété (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le Code civil ne comprenait à l'origine, qu'une seule disposition relative à la copropriété des immeubles bâtis. L'article 664 Civ abrogé par une loi du 28 juin 1928 envisageait l'hypothèse de plusieurs personnes étant chacune propriétaire de l'étage d'un immeuble. Le développement de...
La copropriété des immeubles bâtis - gestion collective, droits et obligations individuelles
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La copropriété est une forme de propriété collective aujourd'hui très répandue. La propriété immobilière n'a pas toujours été considérée comme individuelle, elle était à l'origine une propriété collective, puis à la Révolution et au moment de l'élaboration du Code civil, c'est la propriété...
Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.
La loi sur la copropriété et le lot dit de jouissance
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui n'en donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution d'un droit de jouissance privatif sur une partie commune de l'immeuble (jardin, cour, terrasse…)....
Vente et copropriété
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des biens. En...
Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété
Dissertation - 26 pages - Droit civil
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. -...
Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de l'exploitation...
