Espace Schengen - liberté, sécurité, et coopération des forces de l'ordre
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'alinéa 2 de l'article 14 du Traité instituant la Communauté européenne pose le principe de la « libre circulation des personnes » au sein de la Communauté. Au début des années 80, la Communauté européenne est loin d'être un espace de libre circulation des personnes. Cette situation a ainsi...
Les Organisations Européennes de Coopération Economique
Cours - 37 pages - Droit européen
Document: Les Organisations Européennes de Coopération Economique, fiche de 5 pages en droit communautaire Extrait: L'OECE a été créée par une convention internationale en 1948 pour mettre en ?uvre le plan Marshall offert par les USA, c'est-à-dire distribution de l'aide...
La création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de spécialité,...
La coopération pénale européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pourquoi faut-il mettre en place une coopération pénale européenne ? L'Union européenne est devenue un espace de « justice, liberté et sécurité » pour ses citoyens, selon les termes du TA de 1997. La disparition progressive des frontières entre les États membres de l'Union européenne a...
Le rapport Balladur - instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé par décret du Président de la République Nicolas Sarkozy le 22 octobre 2008. Ce comité a été créé sur le modèle du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions également présidé par...
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. Bien que...
Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?
Dissertation - 34 pages - Droit administratif
Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de...
La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les premières traces de mutualisation des services sont apparues avec la loi de 1890 relative aux syndicats de communes mais cette méthode est très longtemps restée anecdotique. L'intercommunalité présentée comme le remède à l'émiettement communal n'est pas, tant s'en faut, exempte de...
La coopération politique européenne
Cours - 12 pages - Droit européen
Cours de droit européen sur la coopération politique.
Droit du marché intérieur - coopérations gouvernementales européennes
Cours - 77 pages - Droit européen
La coopération européenne après la GMII s'est faite par recours à des formes de coopération dites intergouvernementales dans un premier temps. Les États se regroupent dans des organisations internationales mais sans perdre leur souveraineté, sans transférer des compétences à ces...
Procédure pénale : la coopération policière et judiciaire internationale
Dissertation - 11 pages - Droit international
En ce qu'il exprime le droit de punir des Etats, le droit pénal est le lieu d'expression des souverainetés nationales. Le droit pénal est dominé par le dogme de la territorialité et le principe de légalité. Seules les juridictions nationales peuvent appliquer la loi pénale nationale et la loi...
Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l'irresponsabilité de l'Etat législateur si celui -ci n'avait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler d'une loi. Le commissaire du...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l'arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire de l'acte...
Les aspects juridiques de la coopération décentralisée : fondement et nature des actes
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Cette coopération décentralisée regroupe l?ensemble des actions de coopération internationales menées par une convention dans un but d'intérêt commun par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs groupements) d'une...
Les nouveaux moyens offerts aux juges nationaux
Fiche - 3 pages - Droit européen
La Cour de Luxembourg n‘a pas seulement adopté une attitude plus compréhensible avec les Cours nationales, elle leur a également offert de nouveaux outils renforçant leur rôle au niveau national ainsi que de nouvelles mesures qui permettent une meilleure coopération, avec notamment la...
Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale
Cours - 60 pages - Droit civil
Document: Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale, fiche de droit international privé de 3 pages Extrait: les instruments communautaires de coopération civile et commerciale se sont beaucoup développés depuis le début des années 2000, afin...
Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d'un renvoi du juge. Il s'agit là de l'un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d'être un recours de juge à juge, sans...
Conseil d'État, 8 mars 2002, Banque française de crédit coopératif - la théorie des créances acquises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Banque française de crédit coopératif percevait des commissions en rémunération de diverses opérations de cautionnement. Alors que la banque répartissait sur les exercices d'exécution des contrats de caution le montant des commissions perçues en rémunération de ses services,...
Les particularismes propres au droit administratif français limitant la coopération avec la Cour de justice
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Pour comprendre la coopération parfois difficile entre le juge administratif national et le juge communautaire, il est important de prendre en compte le droit administratif seul, afin de constater qu‘il ne s‘agit pas seulement d‘une mauvaise volonté des...
Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2010)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
« La procédure préjudicielle, instaurée par l'article 177 du traité CEE fut, dans sa conception, un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d'asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services...
Le juge national, juge de droit commun du droit de l'Union européenne
TD - 7 pages - Droit européen
Les règles de droit applicables au sein de l'espace communautaire forment ce que l'on appelle le droit de l'Union européenne, et sont à l'origine d'un ordre juridique spécifique, permettant à l'Union de fonctionner. Toutefois, pour être effectif, ce droit exige d'être appliqué de manière...
Compétence juridictionnelle et dialogue des juges
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La constitution de l'an VIII instaure le Conseil d'État sous sa forme moderne, qui est la plus haute juridiction administrative. Puis la loi du 24 mai 1872 va faire passer la justice de système retenue à la justice de système déléguée. Avant le Conseil d'État ne rendait que des avis alors que...
Le Juge français et l'Union européenne
Dissertation - 21 pages - Droit européen
Déjà en 1992, le rapport public du Conseil d'Etat avait mis en avant l'importance du droit communautaire : aujourd'hui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont d'origine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit national...
La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un forçage...
Dialogue du juge national et communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Invoquant le « dialogue des juges » et reniant « le splendide isolement » des juridictions françaises le président Genevois dans ses conclusions sur l'arrêt Cohn Bendit consacrait un nouvel ordre juridique dans lequel juges nationaux et juges communautaires sereinement...
Proposition de corrigé d'une note de synthèse sur le juge d'instruction
Note de synthèse - 3 pages - Histoire du droit
Document: Proposition de corrigé pour la note de synthèse intitulée : Le juge d'instruction est-il toujours « l'homme le plus puissant de France » ? (2 pages) Extrait: La perte de puissance du juge d'instruction s'est manifestée progressivement au travers de...
Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Comme a pu l'écrire Monsieur Bruno Genevois, commissaire du gouvernement lors de l'affaire Cohn-Bendit en 1978, « à l'échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges »....
« Le fait est le domaine exclusif des parties, le droit celui du juge » (H. Motulsky)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit » dit le vieil adage romain, résumant ainsi la conception de la procédure civile d'Henri Motulsky, théoricien du droit. Sa philosophie est illustrée par cette citation, tirée du tome 1 de ses Ecrits : « La grande scission qui préside à la répartition...
Le juge communautaire comme moteur de l'intégration
Dissertation - 4 pages - Droit européen
À la différence de certains systèmes constitutionnels nationaux, le droit constitutionnel de l'Union ne résulte pas d'un instrument juridique unique. La source juridique du droit communautaire est la volonté de préserver la paix et de créer une Europe meilleure par des liens économiques toujours...
