Droit européen des droits de l'Homme
Cours - 35 pages - Droit européen
Dans tous les cas, les droits de l'Homme interdisent les discriminations négatives qui seraient fondées sur le sexe, la race, la couleur, la religion, les opinions politiques, la naissance, la fortune… Cette prohibition de discrimination est générale à toutes les situations. Malheureusement,...
L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie
Mémoire - 30 pages - Droit constitutionnel
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l'ensemble des constitutions d'Europe et s'accompagne, la plupart du temps, d'une protection de l'intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l'article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai 1949 dispose « Chacun a droit à...
Le contrôle constitutionnel et conventionnel de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi est une source de droit majeure. Dans son sens formel, on peut la définir comme toute disposition émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaboré selon les formes prévues par celle-ci. En occurrence, il s'agit aujourd'hui en France de...
Le juge administratif face aux normes internationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l'étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n'en est ainsi que dans des cas assez rares. » L'environnement juridique a depuis beaucoup...
La source essentielle et les sources complémentaires du droit
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
Une source est le fait d'évoquer la notion d'origine de la règle. On trouve des sources formelles et des sources informelles (qui relèvent d'une instantanéité). En évidence, la source essentielle est la loi puis ses sources complémentaires. Évoquer la loi, c'est se référer à la source qui émane...
Le droit de la mer
Cours - 33 pages - Droit international
Les États disposent d'un certain nombre de droits et d'obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d'étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l'ampleur des droits et obligations des États sur les différents espaces maritimes. Le...
Le contrôle de conventionnalité: qui exerce un tel contrôle, et dans quelles limites ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires (…) font prévaloir l'autorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à l'unisson de la Cour européenne des Droits de l'Homme,...
Les redevances domaniales
Dissertation - 31 pages - Droit administratif
"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l'arrêt du Conseil...
L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.
Le Droit international privé (DIP) - publié le 29/02/2012
Cours - 85 pages - Droit international
Chaque Etat a son propre système juridique. Dès lors que ces systèmes sont distincts et spécifiques, lorsque deux personnes privées nouent des rapports juridiques par delà les frontières, la question du DIP naît. Par conséquent, l'existence de frontières entre les Etats créée le DIP. Ex. En...
Le principe d'impartialité
Mémoire - 36 pages - Droit pénal
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
Les caractéristiques et les spécificités du droit du travail
Cours - 46 pages - Droit du travail
On résume le droit du travail en six caractéristiques : 1- Le droit du travail est un droit relativement récent. Le Code civil date de 1804. En revanche, la 1ère loi en droit du travail date du 22 mars 1841 qui limite le travail des enfants à 8 heures par jour pour les enfants de 8 à 12 ans et à...
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externe et de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée, peut non seulement ressortir de l'ordre juridique interne c'est-à-dire de l'ordonnancement de l'État (français dans notre cas), ou bien de l'ordre juridique interne c'est-à-dire de...
La judiciarisation de la société
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
« Apprendre que la loi va changer, a changé, n'est plus source d'émotion » nous affirme Jean Carbonnier. Ce dernier, évoquant même une « intoxication juridique », souligne ainsi un phénomène marquant de ces dernières décennies : la judiciarisation de la société. Cette intervention croissante du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les...
Le droit international et le terrorisme
Cours - 20 pages - Droit international
Puis, sous l'égide de la SDN, des tentatives d'élaboration d'une norme internationale définissant le terrorisme avaient été conduites. Deux textes avaient été élaborés suite à la saisine d'un comité d'experts. Ces deux conventions, « convention pour la prévention...
Les sources de la procédure pénale - publié le 07/02/2014
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La principale source est la Constitution de 1958, qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir dans le domaine de la procédure pénale, du fait que cette procédure pénale risque de porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d'aller et de venir à travers...
Le droit du recours à la force
Cours - 41 pages - Droit autres branches
[...] On est passé du droit de recourir à la force - ou du droit de faire la guerre - à une interdiction du recours à la force qui s'est construite progressivement. On vient d'une situation dans laquelle la guerre est une compétence de l'Etat : l'Etat peut faire la guerre comme...
Introduction générale au droit : définition et sources du droit
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Qu'est-ce que le droit ? Le droit peut être défini comme l'ensemble des règles qui s'appliquent aux individus. Dans le "Digeste" de Justinien (compilation d'écrits datant du VIe siècle), Ulpien (grand juriste romain) donne sa propre définition du droit : « le droit c'est...
L'arbitrabilité du litige
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un...
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et ne sont...
La loi-écran
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source incontestée de...
Les principes de base du droit international privé de la famille
Cours - 27 pages - Droit de la famille
Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le DIP français,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'article 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles en subordonnant l'octroi de l'aide médicale de l'Etat aux étrangers en situation irrégulière à une condition de séjour ininterrompu d'au moins trois mois et...
Contentieux obligatoire du droit de la famille
Cours - 44 pages - Droit de la famille
TITRE I LE MARIAGE, SON ANNULATION ET LE DIVORCE L'annulation et le divorce sont des causes de dissolution du mariage. On parle de séparation quand il y a dissolution. On peut l'obtenir soit sur des règles de formation du mariage ou de l'exécution du mariage pour le divorce....
Les relations internationales et le droit
Cours - 136 pages - Droit international
Cherchons à définir les relations interétatiques : on prend la situation suivante : le Président de la République se rend au Maroc en visite officielle et négocie des conventions qui vont être conclues entre la France et le Maroc. Durant cette période, le Président de la République se...
Droit de l'arbitrage : définitions, instances et procédures
Cours - 70 pages - Droit civil
L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des...
Les droits spécifiques de l'enfant et leur éventuelle remise en cause
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant par les Nations Unies et sa ratification par le Parlement en 1990 ont suscité une vive polémique. Pour ses partisans, cette proclamation permet de reconnaître enfin l'enfant en tant que sujet de droit, réduit...
Le Réglement 44/2001
Cours - 12 pages - Droit international
Document étudiant le règlement n°44/2001 et ses conséquences. Ce règlement reprend le texte des conventions de Bruxelles et de Lugano. Il établit une réglementation unifiée de la reconnaissance et de l'exécution des jugements et de la compétence judiciaire.
