L'effet direct des conventions internationales - publié le 27/02/2015
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroitre au long du XXe siècle pour s'imposer durablement au droit français à travers l'ensemble de ses branches. La suprématie des conventions internationales est garantie par la Constitution qui à travers son article 55 dispose que « les...
L'articulation des normes conventionnelles en matière de temps de travail - publié le 12/11/2015
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Mercredi 9 septembre un rapport sur « la négociation collective, le travail et l'emploi » a été remis au Premier ministre par le Conseiller d'État Jean Denis-Combrexelle. En effet, un projet de loi sur la réforme du Code du travail est prévu pour la fin d'année 2015. La législation...
Avenant au contrat de travail d'un salarié à temps partiel - passage en convention de forfait jours
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant au contrat de travail d'un salarié à temps partiel en passage en convention de forfait jours.
La convention collective de travail (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Elle présente un intérêt actuel du point de vue économique et social, mais aussi un intérêt du point de vue de l'évolution récente du droit du travail. C'est un accord entre un employeur, une organisation patronale d'une part, et d'autre part un ou plusieurs syndicats. La convention...
La révision des conventions collectives : commentaire de l'article L. 132-7 du Code du travail
Commentaire d'article - 10 pages - Droit du travail
La Conseillère à la Cour de cassation et Directrice de recherche du CNRS Marie-Laure Morin, dans une des premières phrases de son article La révision des conventions collectives et accords collectifs après la loi du 4 mai 2004, exprime tout à fait l'importance que revêt cette phase de...
Les sources du Droit du Travail et l'organisation internationale du travail
Fiche - 10 pages - Droit du travail
Document: Fiche technique de 12 pages sur les sources du Droit du Travail Extrait: Les sources internationales sont supérieures à toutes les sources nationales. Les traités sont des accords entre états qui mettent en place des règles communes à ces états. Les conventions...
Les conventions collectives en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du...
Les sources professionnelles et internationales du droit du travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
L'OIT a été instaurée au lendemain de la Première Guerre mondiale, donc en 1919 par le Traité de Versailles. Depuis 1946 l'OIT est une institution spécialisée de l'ONU et son siège est situé à Genève. L'OIT, à une structure tripartite, chaque état a une délégation et cette délégation est composée...
Les sources nationales du droit du travail - publié le 13/10/2014
Cours - 9 pages - Droit du travail
Les règles du DT sont le produit d'une politique de réforme qui tente de réagir à un certain nombre de tensions qui sont engendrées par la pratique du capitalisme. Les lois sociales ont tenté de réagir à un certain ordre juridique qui a été installé à la révolution de 1789. Ce droit né de la...
Les sources internationales en droit du travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Un rôle de plus en plus important, mobilisation croissante des sources internationales. Elles sont très anciennes. Il y a une similitude des relations de travail dans tous les pays. La mise en concurrence entre les pays entretient cette internationalisation des relations de travail....
Le Contrat de Travail - les niveaux de conventions et accords collectifs régissant la convention établie entre employeur et salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail : Le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés à l'intérieur de l'entreprise. Les sources du droit du travail sont : • la loi et les règlements d'origine nationale, européenne ou internationale, • les...
Droit du travail: conventions et accords à durée déterminée
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article L. 2222-4 du Code du travail prévoit que « la convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée ». Les parties à l'acte collectif de travail ont donc le choix de la durée de l'acte....
Règles communes à toute convention et tout accord collectif de travail: étude sur les parties adhérentes
Cours - 3 pages - Droit du travail
L'article L. 2261-3 du Code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou à un accord collectif. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés - que sa représentativité soit présumée ou prouvée -, toute organisation syndicale ou association...
Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...
Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette...
L'identification des conventions et accords collectifs de travail applicables
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il y a un intérêt particulier à l'identification lorsque l'accord ou la convention collective est étendue. Si la convention collective n'est pas étendue, soit l'employeur a signé lui-même soit il est adhérant à un syndicat qui est signataire. Il faut savoir quelle est la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les faits, plusieurs...
La révision des conventions et accords collectifs de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une convention a vocation à s'appliquer sur une période plus ou moins longue de sorte qu'elle doit pouvoir être modifié, complétée pour tenir des modifications des conditions de travail, des évolutions économiques ou législatives. La révision permet d'échapper à un régime...
Les sources nationales du droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le droit constitutionnel prend une importance grandissante en droit du travail et l'on parle aujourd'hui d'un véritable droit constitutionnel social. Les bases constitutionnelles du droit du travail se trouvent d'abord dans la DDHC de 1789. Il en est ainsi tout...
Les contentieux constitutionnels : histoire du conseil constitutionnel en France et dans les états francophones, son rôle dans les conventions internationales et le contentieux électoral
Cours - 45 pages - Droit international
le contentieux constitutionnel peut être perçu comme l'ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : D'une part, elle met en exergue la Constitution, qui...
Droit fiscal : (prélèvements, conventions fiscales internationales et lutte contre la fraude)
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal : est l'ensemble des règles relatives à la détermination et au recouvrement de l'impôt. L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit publique ou du droit privé à titre définitif sans contrepartie en vu de la couverture des...
Les conventions internationales en droit public français
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'intégration progressive des conventions internationales dans le droit public français nécessite que l'on considère désormais non seulement les rapports hiérarchiques entre ces normes internationales et les normes du droit interne, mais aussi, et peut-être surtout, la façon dont...
La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative est...
L'articulation des conventions collectives de travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'effet immédiat trouve sa source dans l'article L. 2254-1 du Code du travail. Article L. 2254-1 du Code du travail : lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail...
L'applicabilité des conventions et accords collectifs de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une convention collective (CC)est elle obligatoire et à quelle question ?Il faut prendre en compte la double nature de cet acte juridique. Une CC peut être rendue obligatoire soit par l'effet de la volonté de l'employeur (contrat) soit par l'effet de la volonté des pouvoirs...
L'Organisation internationale du travail - publié le 03/02/2011
Fiche - 7 pages - Droit international
L'OIT occupe une place à part parmi les organisations internationales en raison de son ancienneté (elle a été crée par la partie 13 du traité de Versailles) et en raison de son champ d'intervention, car ce domaine social peut être considéré comme l'aboutissement des idées sociales...
Les dispositions d'une convention collective, plus favorables et protectrices envers les travailleurs, priment-elle sur une loi, alors que cette dernière a un caractère impératif ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », c'est ce qui est affirmé à l'article 6 du Code civil. Ainsi, l'ordre public se caractérise par des normes juridiques impératives s'imposant à toute la société et...
Quels sont les objets des conventions fiscales internationales ?
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Ce sont d'abord et avant tout des conventions internationales au sens des articles 53 et 55 de la Constitution de 1958. L'article 53 de la Constitution nous dit qu'une convention internationale qui intéresse les finances publiques doit être ratifiée par le législateur. L'article 55...
Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur...
A quoi sert l'Organisation Internationale du Travail ?
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Contexte historique - L'OIT, annoncée par les mouvements de pensée des français et britanniques Villermé, Le Grand ou Owen, est créée en 1919 à l'issue de la Première Guerre mondiale ; sa constitution est intégrée à la partie XIII du Traité de Versailles. - Elle est fondée sur un...
