Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère....
Droit international privé - publié le 02/02/2024
Cours - 53 pages - Droit international
Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle. En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière. Un exemple de la matière...
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au fondement des...
La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question...
Droit des personnes et personnalité juridique - La protection de la personne : protection de l'intégrité physique
Cours - 7 pages - Droit civil
Les mineurs sont sous le jeu de l'autorité parentale, c'est d'abord aux titulaires de l'autorité parentale de faire respecter l'intégrité physique de l'enfant, de même pour les majeurs protégés. Même si ces individus sont représentés, il faut toujours associer la personne...
Le principe d'indisponibilité du corps humain constitue-t-il un dogme absolu ou peut-il être aménagé à la lumière des évolutions sociétales et technologiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Ce document est composé d'une dissertation sur le principe d'indisponibilité du corps humain face au principe de liberté contractuelle, ainsi qu'une fiche d'arrêt sur ce même thème (Cass. Ass., 31 mai 1991). « Le corps humain est inviolable » (article 16-1 du Code civil). Cette...
Les mères porteuses - publié le 10/04/2012
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Définition : Dans une maternité de substitution, une femme accepte, sur la base d'une convention, de porter un enfant conçu par une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après la naissance. - La France est un des rares pays qui autorise...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Le statut de l'embryon (personne humaine potentielle) et la loi bioéthique
Cours - 7 pages - Droit autres branches
On peut distinguer l'être humain et la personne. C'est ce que fait la Convention d'Oviedo (art 1) mais en inversant l'art 16-1 puisqu'elle lie la dignité et l'être humain et l'intégrité à la personne. Selon ce texte donc tout être humain a droit à sa dignité, ce qui signifie que...
La dignité, fondement des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
De l'affaire Dieudonné aux lois de bioéthique, deux sujets a priori sans liens, un même mot revient sans cesse, la « dignité ». Cela traduit l'importance prise par le concept ces dernières années dans les débats touchant les libertés fondamentales de l'individu. Les droits fondamentaux peuvent...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
Droits et libertés fondamentaux - Licence de droit semestre 6
Cours - 105 pages - Libertés publiques
Ce document contient 105 pages de fiches résumant les notions principales liées au droits et libertés fondamentaux (DLF) tels qu'étudiés en licence de droit durant le sixième semestre.
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de procréation,...
La filiation - Procréation médicalement assistée et gestation pour autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient deux cas pratiques résolus. Premier cas pratique : Après plusieurs années de vie commune, Danièle et Anne-Marie décident de se rendre à Londres pour recourir à la procréation médicalement assistée. Sachant que c'est Anne-Marie qui portera l'enfant, Danièle...
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de...
L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on...
Les traités
TD - 2 pages - Libertés publiques
3 questions-réponses sur les traités dans le cadre de l'introduction au droit.
Adoption et procréation médicalement assistée en droit international privé
Cours - 3 pages - Droit international
S'agissant de l'adoption prononcée en France, il y a d'abord une phase administrative (prépare l'adoption), puis une phase judiciaire (prononcé de l'adoption). Sur la compétence internationale du juge français, il n'y a pas de règlement européen donc on applique les...
Théorie et régime juridique des libertés et droits fondamentaux
Cours - 97 pages - Libertés publiques
L'introduction des libertés dans le droit positif est relativement ancienne dans le cas français, elle commence à la fin du 18e siècle avec l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ensuite, dans la IIIe République, de nombreuses lois et la...
L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
"[…] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs […] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...
La procréation post-mortem peut-elle être interdite ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La procréation post-mortem est un sujet de bioéthique qui concentre beaucoup de débats et discussions régulières, en témoigne le rejet de justesse de la procréation médicalement assistée post-mortem par les députés en septembre 2019. Le verbe procréer provient étymologiquement de procreare qui...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-50.005 - Les effets des jugements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un enfant né le 2 juin 2010 en Inde d'une mère indienne et d'un père français, ce dernier résidant en France et ayant reconnu l'enfant, transmet une demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français. Le...
Conceptions et enjeux du droit international privé
Cours - 76 pages - Droit international
Le droit international privé est une expression tardive dans le droit français puisqu'elle a été forgée en 1843 par Foelix. Cette expression montre immédiatement que pendant fort longtemps, cette matière a été dans le giron du droit international public puisqu'on considérait que le droit...
Le droit à l'image - publié le 31/01/2024
Cours - 7 pages - Droit civil
C'est un droit assez proche au respect de la vie privée. L'atteinte à la vie privée passe bien souvent par une atteinte à l'image. C'est souvent la publication de certaines photographies qui va révéler des éléments de la vie privée d'une personne. Dans certains cas,...
La tension entre l'avènement des droits de l'homme et son expansion universaliste fragilise-t-elle la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans le contexte contemporain, les droits de l'Homme occupent une place prépondérante, s'imposant comme un langage universel des revendications politiques et un critère d'évaluation des systèmes juridiques et sociaux. Cependant, cette omniprésence n'est pas exempte de critiques....
La filiation de l'enfant - La filiation biologique/charnelle
Cours - 12 pages - Droit de la famille
La filiation, qui est le lien unissant l'enfant à ses parents ou l'un d'entre eux, prend ici appui sur un lien de sang. MAIS cette notion est plus complexe : étant une construction juridique, la filiation ne prend pas en compte seulement les liens du sang... (...) Tous les enfants...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le Code...
Etude de l'organisation et des différentes modalités du contentieux privé international
Cours - 95 pages - Droit international
Les relations privées s'internationalisent de plus en plus. C'est un phénomène qui a de multiples causes notamment la liberté de circulation des personnes ou encore la mondialisation de l'économie, or toutes ces relations privées internationales, familiales ou économiques, génèrent inévitablement...
Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s'accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu'il exerce lui a permis de s'ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité. Comme le disait le doyen...
