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Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui quil nen a ». Cette règle qui nest pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances....
Après la guerre franco-prussienne, un membre du comité international de la Croix-Rouge, pense à l'idée de créer une cour qui juge les violations du Droit international humanitaire, qui était représenté à l'époque par la Convention de Genève, cependant, l'idée ne se concrétise pas....
Compétence à statuer sur une action en divorce en Suisse. C'est l'art. 59 de la LDIP (loi sur le droit international privé) qui rentre seul en ligne de compte. Il n'y a pas de compétence internationale liant la Suisse pour la compétence des autorités suisses à statuer sur le divorce. Cest...
Jusquen 1980, il nexistait pas en Droit français de dispositions législatives densemble en matière de conflits de lois. Cest donc au juge quavait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant dun contrat comportant un élément...
Aujourdhui, la quasi totalité des pays du monde a souscrit aux textes fondamentaux sur les droits de lHomme, du moins les ont ratifiés, mais nont pas forcément appliqué les textes. De grands textes constituent la base de lédifice des droits de lHomme. Ils ont été...
La réglementation sur les armes chimiques est la plus ancienne. La Déclaration de Bruxelles de 1874 interdit lemploi à la guerre de poisons et de balles empoisonnées. La conférence de La Haye de 1899 formule linterdiction dutiliser des projectiles dont le but unique est de...
La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis lantiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...
Les géographes définissent la mer comme lensemble des espaces deau salée. Cette définition tient compte exclusivement des caractères physiques de leau de mer, alors que la définition tient compte exclusivement des caractères physiques de leau de mer, alors que la...
LEtat entretient des rapports contradictoires avec le droit international parce que, historiquement parlant, lEtat est antérieur. En même temps cest le droit international qui énonce les conditions dexistence dun État. Le droit international public se développe...
Il se compose dune multiplicité de sources (les processus de formation de la règle de droit). Il existe un texte officiel qui énonce les sources du droit inter-étatique cest larticle 38 du statut de la Cour International de Justice. Considéré ainsi car ce texte énonce la liste...
La compétence de lEtat est dabord territoriale, lEtat exerçant son autorité sur les personnes, les activités, les biens ou les situations localisées à lintérieur de son territoire. La compétence territoriale de lEtat est générale et exclusive. Il existe quelques...
LAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord A.D.P.I.C) ou laccord TRIPs (Trade related aspects of Intellectual property rights) est, depuis son adoption en avril 1994, la convention internationale la plus importante et la plus...
Aujourdhui, plus de la moitié de la population nationale du Guatemala (56,7%) et près des trois quarts de la population indigène rurale (73,8%) vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En tenant compte des différents indicateurs socio-économiques (éducation et scolarité, santé et nutrition,...
Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à létranger. Dans lordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de...
La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat...
La Cour pénale internationale a été qualifiée de « balance sans glaive » cela montre bien la situation de la protection internationale des droits de lhomme. Le XXe siècle a été marqué par une production du droit international des droits de lhomme très importante en réaction aux...
Il nexiste pas de définition juridique du port en France, la jurisprudence ne donne pas de définition claire de louvrage portuaire. En matière de plaisance, existent également des zones de mouillage et des équipements légers. Problème de qualification (zones de mouillage relèvent de...
On peut définir la dignité par rapport à ses antonymes tels que la torture, la discrimination, lesclavage et dautres actes prohibés de toute nature. Contrairement à la liberté, elle fait son entrée tardivement dans le champ juridique en 1945 à lissue de la Seconde Guerre...
Les condamnations récentes de la politique de gestion des demandeurs dasile menée de la Grèce par deux instances supranationales ont clairement mis en exergue les dérives de la politique européenne commune en matière dasile. Cette dernière est née de manière concomitante à la mise en...
La problématique du Jus Cogens en Droit International Public devient de plus en plus d'actualité avec le renforcement de la coopération internationale dans le domaine juridique et surtout dans le domaine des droits de l'homme. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités,...
La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...
S'ils sont nationaux, ils sont soumis au droit interne. S'ils sont internationaux, ils sont le plus souvent régis par des conventions internationales. Ces conventions sont toutes impératives et directement applicables. Ce sont des conventions édictant des règles matérielles...
A la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Etats décident de prendre des mesures juridiques contre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité mais également contre la torture. Plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux vont alors emboiter le pas en intégrant la...
Code de la propriété intellectuelle, créée par une loi du 1er juillet 1992.Propriétés industrielle :? Brevet. Dessins.? Marque. Modèles.Droits d'auteurs :? Romans. Films et oeuvres musicales.? Poèmes. Peintures, dessins, photos.? Pièces de théâtres. Créations architecturales.Droits à caractères...
Le débat sur l'existence d'un Jus Gentium (ou droit des gens) supérieur aux droits nationaux remonte au plus loin que l'histoire des idées politiques puisse aller. Grotius en fût le principal penseur au 16ème siècle. Elle semble répondre autant à une utopie qu'à une nécessité. Mais il semble plus...
After WWII, the world realized the madness of mankind: although the Jewish genocide wasn't the first one in history, it was the first one which the international community became really aware of. In order to punish the terrible war crimes, 2 international military tribunals were created: one in...
a chapelle de Casenoves est la propriété indivise des membres d'une même famille. En 1954, deux d'entre eux cèdent des fresques, qui ornaient le chur de l'édifice, sans recueillir le consentement des deux autres coïndivisaires. Apprenant la vente, ces derniers décident d'agir en justice, en...
Le rôle central de laffaire Tadic dans lévolution du droit international contemporain sexplique tout dabord par le fait quil sagit de la première affaire du TPIY, mais surtout que la décision de la Chambre d'appel du 2 octobre 1995 a notamment permis aux juges...
Si cest dans la lutte contre le terrorisme que la tension entre sécurité et liberté apparaît de la manière la plus évidente qui soit, cest parce il constitue un défi à la démocratie en soulevant une aporie. En effet, lEtat doit garantir les libertés fondamentales tout en...
Larrêt quil est ici lieu de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2009. En lespèce, par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs....