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 Convention de Bruxelles

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Nos documents

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11 Oct. 2013

Le droit communautaire intégré dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l’Histoire...

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04 Nov. 2010

Le fonctionnement et le mode de règlement des conflits de la Cour pénale internationale

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

L'avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI), considéré par une large majorité d'Etats et l'ensemble des Organisations Non Gouvernementales (ONG) comme un évènement historique majeur, est sans conteste un progrès non négligeable vers le respect et la mise en oeuvre des normes fondamentales...

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06 déc. 2007

Le principe de non discrimination en droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En droit communautaire, contrairement à la Convention européenne des droits de l’homme (article 14), il n’existe pas de disposition générale et unique consacrant le principe de non-discrimination dans tous les domaines. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour...

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20 déc. 2007

Le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Nouveau mode alternatif de règlement des conflits, le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law) se distingue de la médiation et de la négociation classique. Il repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une Charte collaborative qui prévoit un engagement irrévocable des...

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26 déc. 2008

Travail dirigé sur l'action paulienne (droit civil belge)

TD de 6 pages - Droit des obligations

Je pense qu’il est essentiel avant de se lancer dans le vif du sujet de faire un bref rappel théorique de l’action paulienne. Tout d’abord, l’action paulienne est une action personnelle c'est-à-dire que le créancier qui l’intente agit seul, pour son compte et pour ses...

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25 Sept. 2009

Le régime juridique du droit communautaire originaire

Mémoire de 25 pages - Droit européen

A l’occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de l’Union Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette déclaration fixe...

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09 mai 2010

Les apports institutionnels du Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Nombreux sont ceux, comme la Cour de justice des communautés européennes, qui, depuis longtemps, parlent de « constitutionnalisation rampante » de l’Union européenne (UE). Avec le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE), un nouveau pas était franchi dans cette...

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26 juin 2003

Note sur le financement de l'Union européenne

Fiche de 5 pages - Droit européen

La question du financement de l’UE a été renouvelée récemment par l’entrée en vigueur en janvier 2002 de la nouvelle décision ressources propres du 29 septembre 2000, par la perspective de l’élargissement, et par les décisions prises par les Quinze lors du Conseil européen de...

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05 Oct. 2007

L'accord sur le projet de « traité institutionnel simplifié »

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le 23 juin 2007, à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur un projet de traité destiné à remplacer la Constitution européenne. Les 27 se sont finalement entendus pour convoquer une conférence intergouvernementale...

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05 mai 2010

Le Parlement européen est-il un parlement au sens du droit interne ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen est la seule institution de l’Union européenne élue directement par les citoyens européens et il représente l’un des fondements démocratiques de l’Union. Appelé « Assemblée » dans le cadre des communautés européennes, la dénomination « Parlement européen » a...

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27 mai 2010

Le Droit européen des affaires : les institutions de l'Union européenne

Cours de 14 pages - Droit européen

Les communautés ont été crée en 1951, c'est la CECA. Elle a été suivit par la création de 2 autres communauté : CEE (Communauté économique européenne) et CEEA (communauté européen de l'énergie atomique). Ces communautés étaient dotées d'institutions propres. Ces institution étaient au nombre de...

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16 mai 2008

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l’essor des Technologies de l’Information et des Communications (les TIC), comme l’Internet, ont entraîné l’apparition d’une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l’exploitation des réseaux de...

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12 déc. 2006

Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L’adoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union Européenne, le 21 avril 2004, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, marque l’aboutissement d’un long...

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20 Mars 2007

Faut-il réformer le droit international humanitaire pour faire face au terrorisme ?

Dissertation de 9 pages - Droit international

Depuis les évènements du 11 septembre 2001, le terrorisme occupe les devants de la scène politique et médiatique internationale, et nul autre phénomène ne semble être autant d’actualité que ces actes violents et traumatisants pour l’opinion publique. Le terrorisme n’est pourtant...

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05 juin 2007

La définition et la répression de la torture

Dissertation de 4 pages - Droit international

La lutte contre la torture apparaît dans le droit humanitaire de manière implicite, dans l’article 4 du Règlement annexé aux Conventions de La Haye de 1899 et 1907 concernant les lois et les coutumes de la guerre sur terre. Il stipule que les prisonniers de guerre doivent être traités...

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20 juin 2007

Droit d'asile et droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit européen

La question des réfugiés a commencé à se poser vers le milieu des années 1970, avec l’apparition d’un « phénomène de mondialisation des courants migratoires ». Face à la nécessité de contrôler ces flux de migrations, les Etats européens ont décidé, à partir des années 1980, de...

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25 juil. 2007

Les acteurs en droit international

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le processus actuel de mondialisation, en faisant émerger de nouveaux acteurs transnationaux, a tendance à affaiblir le rôle des Etats, de sorte qu’ils ne semblent plus répondre aux exigences nouvelles du droit international. Tout d’abord, il importe de définir le droit...

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10 Mars 2008

Le champ d'application personnel et matériel des immunités pénales des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques en droit international

Dissertation de 14 pages - Droit international

Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunités? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le...

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24 avril 2008

Arrêt Pordea du 16 mars 1999

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. Pordea intente une action en justice devant la High Court of Justice pour diffamation, cette procédure nécessite le versement d’une caution par le demandeur afin de couvrir les frais éventuels de la défense. M. Pordea ne versant pas cette caution judiciaire a vu sa demande déboutée, le...

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11 mai 2008

L'insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

La France, par l’abondance de son dispositif national, on l’a vu précédemment, s’oriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de l’esprit le fait que la lutte contre...

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11 mai 2010

La notion d'ordre public européen

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Pour René Jean Dupuy, l'ordre public correspond, au sens du droit international, à « un ordonnancement juridique fondé sur le primat de normes essentielles auxquelles nul ne peut déroger ». Si cette définition a pour mérite de définir la notion générique d'ordre public, elle n'en retranscrit pas...

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04 juil. 2010

Les sources principales du droit de l'Union

Cours de 16 pages - Droit européen

La première catégorie est constituée des traités constitutifs. Le droit primaire comprend le traité de Paris du 18 avril 1951, entré en vigueur le 23 juillet 1952 instituant la CECA, conclu pour 50 ans, sorti de vigueur le 23 juillet 2002. Il comprend également le traité de Rome, de mars 1957,...

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25 juil. 2008

Fiches de cours de droit communautaire des affaires

Cours de 21 pages - Droit des affaires

Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine communautaire (règlements et directives). Il faut nuancer ces propos, car cela entraîne de négliger les institutions et les juridictions nationales, qui sont en charge de...

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01 Sept. 2009

Les sources du droit communautaire : le droit primaire ou le droit originaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Les traités constitutifs - Le premier est le traité de Paris de 1951 qui institue la CECA entrée en vigueur en 1952. A ce traité était annexé des protocoles et des annexes. Un des protocoles est important : le protocole sur la Cour de justice. - Les traités de Rome signés le 25 mars 1957 entrés...

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30 Sept. 2018

Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet

Cours de 6 pages - Droit international

Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement technologique....

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12 avril 2007

Le Juge français et l'Union européenne

Dissertation de 21 pages - Droit européen

Déjà en 1992, le rapport public du Conseil d’Etat avait mis en avant l’importance du droit communautaire : aujourd’hui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont d’origine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque...

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09 Nov. 2009

L'Europe menace-t-elle l'ordre juridique français ? (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’ordre juridique peut être défini comme l’ensemble des règles (constitutions, lois, règlements) qui établissent à l’intérieur de l’Etat le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre ces personnes publiques ou...

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01 juin 2010

Les prorogations de compétence en matière judiciaire

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La loi ou les parties peuvent aménager les règles de compétence. Les prorogations de compétence renvoient à des extensions de compétence des tribunaux soit par effet de la loi soit par l’effet de la convention. La prorogation est légale est qualifiée de prorogation à titre accessoire....

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17 Janv. 2014

Le juge français et le droit de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dès 1992, l’importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d’État. En France aujourd’hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent...

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12 Mars 2010

La structure générale de l'Union européenne

Cours de 10 pages - Droit européen

L'UE ne repose pas sur une Constitution mais des traités internationaux. Le Traité actuellement en vigueur est le Traité de Nice, traité international. La négociation des Traités se fait par des représentants des ministères des Affaires Etrangères ; c'est une négociation secrète. A ce titre, le...