La Convention européenne des droits de l'homme et la notion d'ordre public européen
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les droits de l'homme en Europe se sont affirmés progressivement mais de façon si forte que leur importance est désormais considérable et leur influence, au-delà même des frontières européennes, incontestable. Le fondement de ces droits remonte loin dans le temps mais nul doute que le traumatisme...
Liberté et convention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans le droit commun des contrats, c'est l'autonomie de la volonté qui gouverne la création ou non d'une telle convention. Ainsi, si l'on veut trouver la place de la liberté dans les conventions matrimoniales, on peut dire d'elle qu'elle se trouve en aval de ces dernières : elle en...
Ingénierie juridique des échanges internationaux
Fiche - 3 pages - Droit international
Il existe trois conventions : Bruxelles 1, Lugano et le règlement 2000. Le cas doit répondre à 3 critères pour une application de convention. Pour les 3, matières civiles et commerciales, il n'y a pas de matière fiscale, douanière et administrative. as de faillite,...
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle...
Les usages concurrentiels de l'eau dans les décisions de non-respect des conventions environnementales: étude de l'affaire concernant la construction du canal navigable de Bystroe dans le Delta du Danube
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Depuis quelques années, le droit international de l'environnement connaît un essor considérable, une véritable « profusion normative » mais la question de l'effectivité de ces conventions environnementales reste l'une des préoccupations essentielles de la doctrine . Il semble que le...
Aspects juridiques de la mondialisation économique
Cours - 21 pages - Droit international
Le droit international économique concerne les aspects du droit privé de la mondialisation économique ; il s'intéresse aux activités des opérateurs du commerce international. Un opérateur est une personne privée, c'est-à-dire une société commerciale ou un groupe international de société. Le...
Assurance-vie et fiscalité internationale - La délocalisation
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Nous comprenons que le conseiller de Monsieur DUPONT lui propose pour sa retraite une délocalisation vers Bruxelles. Les sous-jacents de cette proposition consistent notamment dans le fait que son épouse et lui ont des attaches dans cette ville, aiment y vivre et que leur fils cadet y...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Les points de convergence et de divergence entre la Convention de Rome et le règlement "Rome I"
Cours - 6 pages - Droit international
Le contrat international obéit à un certain nombre de règles de base. Certaines sont propres à la règle de conflit et sollicitent la question primordiale de la loi applicable au contrat international. A l'heure actuelle, c'est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi...
Les travailleurs frontaliers franco-belges et leur convention
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Dans le milieu bancaire, dès qu'il s'agit de donner des conseils avisés à des clients étrangers nous ne souhaitons pas prendre de risques en ne proposant qu'un éventail de produit limité.
Les modes d'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel sont-ils compatibles avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant une...
Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 22 pages - Droit européen
Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l'égalité de l'homme et de la femme. Dés cette époque,...
Cas pratique inversé - Dans le cas d'un mariage entre un Marocain et une Française, quels textes sont susceptibles de résoudre le conflit de juridictions et le conflit de lois ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Primauté signifie que la source internationale l'emporte sur la source européenne de DIP. Il faut donc qu'une convention ou un traité trouve à s'appliquer malgré la présence d'un Etat membre dans la situation. Ainsi, soit il faut un Etat tiers dans la situation puisque les...
Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...
Droit des obligations : les conventions et les tiers
Cours - 16 pages - Droit civil
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345 - Dans quelles mesures les juridictions françaises sont-elles compétentes pour statuer sur la succession de deux époux belges ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
« La matière successorale est une des celles où tous les coups sont permis en droit international », affirme Droz Georges. Ainsi, plusieurs efforts ont été apportés afin de résoudre les problèmes en la matière, et l'une des solutions marquantes de la fin du XIXe siècle fut la conclusion des...
La propriété intellectuelle internationale
Cours - 17 pages - Droit international
Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle. Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs créateurs, pour...
La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Mémoire - 96 pages - Droit européen
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme : étude
Cours - 45 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un Etat. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Régimes matrimoniaux, privilège de juridiction, règlement Rome II - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Le principe de rattachement subjectif du régime matrimonial soumis à la volonté des époux est posé par l'article 3 de la convention de La Haye de 1978. À titre dérogatoire, dans l'hypothèse où les époux n'établissent pas leur première résidence habituelle après le mariage dans...
Les privilèges de juridiction aujourd'hui en droit international privé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Alors qu'une récente loi du 23 mars 2019 a réorganisé les juridictions nationales, les règles de compétences internationales dépendent d'une hiérarchie bien établie. En effet, les règles de compétences en matière internationales sont d'abord régies par les conventions internationales et...
La Cour de cassation et les enlèvements internationaux d'enfants : retour à une interprétation orthodoxe de la Convention de la Haye de 1980
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La formation croissante à l'époque contemporaine des couples dits « mixtes » en matière internationale, l'égalisation poussée des responsabilités parentales ont des aspects positifs : elles contribuent à la pénétration des cultures, peuvent apporter une double formation à leur...
La garantie d'une bonne exécution du budget de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Face à la montée en puissance de la Chine et des États-Unis d'Amérique, à l'intensification de l'immigration clandestine, aux changements climatiques, rendre l'Europe plus prospère et plus forte par une mise en commun des ressources et garantir la sécurité des frontières était...
Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des parties,...
Droit du commerce international
Cours - 62 pages - Droit international
L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...
Compétence internationale des juridictions françaises
Cours - 1 pages - Droit international
Les premières démarches proviennent de traités bilatéraux. Puis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est venue réglementer en matière civile et commerciale en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance de jugement étranger. Cette convention est...
Droit international privé - La compétence juridictionnelle internationale
Cours - 25 pages - Droit international
Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes. Les critères qui permettent de déterminer si une...
Le droit international privé des contrats
Cours - 38 pages - Droit international
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un contrat est un contrat...
Étude de cas sur la compétence des tribunaux français en cas de litiges impliquant des sociétés américaines implantées en Europe
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Deux sociétés américaines ont conclu une convention portant sur la création d'une chaine de restauration rapide. Pour l'instant, seul le marché américain est visé mais les partenaires songent à s'installer rapidement en Europe. Afin d'éviter la lourdeur des frais de justice américains, ils...
Le choc des cultures en Droit International Privé
Cours - 48 pages - Droit international
- Les conflits de lois dans l'espace. C'est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et il faut...
