Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Dissertation - 17 pages - Droit international
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Membre du Conseil de l'Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à partir de 1988....
La Convention sur l'Union européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le citoyen demande une action communautaire claire, transparente, efficace, menée de façon démocratique, qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde. Il attend des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité de vie, moins de criminalité, une...
Droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - publié le 07/04/2008
Cours - 33 pages - Droit européen
Cours complet sur le mécanisme européen de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce cours vous permettra de maîtriser parfaitement l'ensemble des droits garantis par la convention.
Droit de la convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
Document: Cours sur le droit de la convention européenne des droits de l'homme. 33 pages. Extrait: C'est grâce à une homogénéité de culture et d'histoire que le dispositif de la CEDH s'est mis en place. Le véritable obstacle était en fait la souveraineté des Etats....
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d'un Etat vers un autre Etat. L'article 2 de la directive 96/71 du 16...
La Convention européenne des droits de l'homme et la notion d'ordre public européen
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les droits de l'homme en Europe se sont affirmés progressivement mais de façon si forte que leur importance est désormais considérable et leur influence, au-delà même des frontières européennes, incontestable. Le fondement de ces droits remonte loin dans le temps mais nul doute que le traumatisme...
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle...
Droit international privé - publié le 02/02/2024
Cours - 53 pages - Droit international
Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle. En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière. Un exemple de la matière...
Les modes d'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel sont-ils compatibles avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant une...
Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 22 pages - Droit européen
Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l'égalité de l'homme et de la femme. Dés cette époque,...
Liberté et convention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans le droit commun des contrats, c'est l'autonomie de la volonté qui gouverne la création ou non d'une telle convention. Ainsi, si l'on veut trouver la place de la liberté dans les conventions matrimoniales, on peut dire d'elle qu'elle se trouve en aval de ces dernières : elle en...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Ingénierie juridique des échanges internationaux
Fiche - 3 pages - Droit international
Il existe trois conventions : Bruxelles 1, Lugano et le règlement 2000. Le cas doit répondre à 3 critères pour une application de convention. Pour les 3, matières civiles et commerciales, il n'y a pas de matière fiscale, douanière et administrative. as de faillite,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2017, n°16-16.983 - La notion de "litige portant sur des droits réels immobiliers"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Ce commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2017 (n°16-16.983) propose de suivre le plan suivant : "Précisant les contours de la notion de « litige portant sur des droits réels immobiliers » au sens du règlement Bruxelles I (I), la...
Les usages concurrentiels de l'eau dans les décisions de non-respect des conventions environnementales: étude de l'affaire concernant la construction du canal navigable de Bystroe dans le Delta du Danube
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Depuis quelques années, le droit international de l'environnement connaît un essor considérable, une véritable « profusion normative » mais la question de l'effectivité de ces conventions environnementales reste l'une des préoccupations essentielles de la doctrine . Il semble que le...
Les points de convergence et de divergence entre la Convention de Rome et le règlement "Rome I"
Cours - 6 pages - Droit international
Le contrat international obéit à un certain nombre de règles de base. Certaines sont propres à la règle de conflit et sollicitent la question primordiale de la loi applicable au contrat international. A l'heure actuelle, c'est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi...
L'Union Européenne et la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Actuellement, il existe au niveau européen une multitude de sources en matière de protection des droits de l'homme qui génère une incertitude quant à leur statut et à l'efficacité de leur protection. La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...
Le fabuleux destin de l'article 3 commun aux Conventions de Genève
Fiche - 25 pages - Droit international
Document: Annale de Droit Public: Le fabuleux destin de l'article 3 commun aux Conventions de Genève (23 pages) Extrait: Pendant longtemps le principe de souveraineté a gouverné le droit de la guerre1. C'est à Jean-Jacques Rousseau que revient le mérite d'avoir, le...
Aspects juridiques de la mondialisation économique
Cours - 21 pages - Droit international
Le droit international économique concerne les aspects du droit privé de la mondialisation économique ; il s'intéresse aux activités des opérateurs du commerce international. Un opérateur est une personne privée, c'est-à-dire une société commerciale ou un groupe international de société. Le...
Les conditions d' admissibilité des réserves de la Convention de Vienne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Ce sont les articles 20 paragraphe 4 a) et c), qui montre clairement que la Convention de Vienne abandonne le principe rigide de l'acceptation unanime des réserves. L'article 20 paragraphe 4 a) est en effet ainsi rédigé : « L'acceptation d'une réserve par un autre État contractant fait de...
Les travailleurs frontaliers franco-belges et leur convention
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Dans le milieu bancaire, dès qu'il s'agit de donner des conseils avisés à des clients étrangers nous ne souhaitons pas prendre de risques en ne proposant qu'un éventail de produit limité.
Assurance-vie et fiscalité internationale - La délocalisation
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Nous comprenons que le conseiller de Monsieur DUPONT lui propose pour sa retraite une délocalisation vers Bruxelles. Les sous-jacents de cette proposition consistent notamment dans le fait que son épouse et lui ont des attaches dans cette ville, aiment y vivre et que leur fils cadet y...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...
Droit des obligations : les conventions et les tiers
Cours - 16 pages - Droit civil
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...
La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Mémoire - 96 pages - Droit européen
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...
La construction de l'Union européenne
Cours - 16 pages - Droit européen
Tout commence avec le plan Marshall en 1947, une convention permettant de proposer à l'Europe une aide économique et financière globale pour permettre sa reconstruction. C'est une initiative américaine afin de susciter la réunion des deux blocs. Les Américains se retrouvent donc...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme : étude
Cours - 45 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un Etat. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Compétence internationale des juridictions françaises
Cours - 1 pages - Droit international
Les premières démarches proviennent de traités bilatéraux. Puis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est venue réglementer en matière civile et commerciale en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance de jugement étranger. Cette convention est...
