Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - La responsabilité extracontractuelle du contractant défaillant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à cause d'un incendie dans une centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'usine de Bois rouge, spécialisée dans la production de sucre, a dû arrêter son fonctionnement parce que la compagnie thermique l'alimentait en énergie....
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption
Mémoire - 66 pages - Droit européen
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2009 - un délai de 12 mois de période d'essai fixée par une convention collective est-elle conforme au principe de « délai raisonnable » posé par la Convention nº158 de l'OIT ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'organisation Internationale du Travail (OIT) est au coeur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ d'action s'étend au monde entier. L'idée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...
Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Il faut avoir 18 ans pour se pacser ; cela exclut le mineur, même émancipé. Le droit est plus strict qu'en matière de mariage, où l'on peut autoriser exceptionnellement un mineur à se marier. Le PACS est un contrat, donc il s'agit d'une rencontre entre les deux volontés des...
Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du Code civil, le pacte civil de...
Dans quelles mesures la formation du PACS fait-elle de celui-ci un contrat distinct de celui du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Nous pouvons dire que le PACS est un juste équilibre entre le concubinage, qui n'est pas un contrat, car il n'a pas réellement d'engagement, et le mariage, qui est une institution, un véritable engagement des époux. Ainsi, un PACS est un contrat différent du mariage, cependant,...
Détachement de l'arbitrage de son fondement contractuel : l'arbitrage sans convention d'arbitrage ("without privity")
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Afin d'attirer les investissements étrangers, un véritable dispositif d'incitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il s'agit de l'arbitrage qui, à cet égard, « figure en place d'honneur » . De...
Les conventions et les accords collectifs
Cours - 15 pages - Droit du travail
De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local. La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...
Le bon juge selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dissertation dont le sujet est : Qu'est ce qu'un bon juge au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ? Comment la Convention Européenne des Droits de l'Homme définit le « bon juge » ? Quels vont être les critères retenus et les dimensions prises en...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
La Convention de Vienne
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations
Document: TD de Droit Civil, dissertation sur le thème de la Convention de Vienne (7 pages) Extrait: De fait, nous imaginons bien que chacun des rédacteurs de la convention a dû se soumettre à quelques sacrifices afin de gommer ça et là les différences entre les Droits...
Les devoirs du mariage - communauté de vie, assistance, contribution et secours
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
La définition du mariage n'est pas donnée dans le Code civil. C'est Portalis dans son discours préliminaire au Code civil qui définit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui perpétue l'espèce ». Le Code civil se contente de préciser les caractères du mariage comme celui de...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but...
Le principe de réciprocité comme principal levier de la coopération judiciaire internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le principe de réciprocité est une notion à la définition notoirement large. Présent depuis longtemps dans les relations interétatiques en matière de droit international et diplomatique, le principe de réciprocité est un usage de droit. Il est envisagé comme une promesse qu'un État requérant...
Le droit de la famille - Cours complet
Cours - 65 pages - Droit de la famille
Le droit français ne peut plus être vu sans s'intéresser à l'environnement international. Il n'y a pas de consensus sur le mariage homosexuel en Europe (seulement 16 l'autorisent). La Cour européenne mentionne qu'il y a une marge d'appréciation laissée aux 47 États membres...
Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament
Guide pratique - 27 pages - Droit de la famille
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un contrat...
Quelles sont les conditions du prononcé d'un divorce pour faute adultérine ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La période historique de l'Ancien Régime débute au XVIe siècle et se finit en 1789. Durant celle-ci le dogme catholique est omniprésent dans le royaume de France et ses idées ne permettent pas d'instaurer la dissolution du mariage. La Révolution de 1789 quant à elle veut rompre avec le...
Les voies d'accès à la haute mer selon le droit
Cours - 7 pages - Droit international
L'accès à la mer est plus complexe pour les États sans littoral ou les États riverains d'une mer fermée/semi-fermée (article 122 de la convention de Montego Bay). L'article 38 de la convention permet un droit de passage par navire dans les détroits en transit sans entrave, sauf pour...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Les conventions de compte de dépôt
Mémoire - 136 pages - Droit des affaires
De nos jours, il est indispensable de posséder un compte bancaire pour pouvoir accomplir les actes de la vie courante. En effet, dans la société actuelle, chaque citoyen a la quasi obligation de disposer d'un compte bancaire ce qui contribue au fonctionnement de l'économie nationale. La plupart...
Le couple marié - Les effets du mariage
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux (régime...
Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article 212 : "les époux...
Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil - publié le 22/02/2023
Cours - 5 pages - Droit civil
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable qui peut être engagée lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, etc. Cette procédure permet...
Les régimes matrimoniaux - publié le 09/09/2025
Cours - 86 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux représentent l'ensemble de règles régissant les rapports pécuniaires des époux entre eux / avec les tiers. Il n'existe pas un régime matrimonial d'ordre public. Le législateur laisse une liberté aux époux pour organiser leur régime matrimonial : liberté des...
Les Droit fiscal international et européen
Cours - 112 pages - Droit fiscal
Le Droit fiscal et européen est essentiellement un Droit bilatéral, conventionnel, qui lie 2 Etats. Il est relativement récents, les 1ères convention apparaissent au 19ème(1ère avec la Belgique pour la France). Son développement va s'appuyer après les deux guerres mondiales par les...
Fiches droit de la famille : le mariage et la dissolution du mariage.
Cours - 32 pages - Droit de la famille
Historique : -> Rome : passage de famille étendue, la gens, vs famille plus restreinte, la domus. - Gens = réunit tous les descendants mâles d'un même auteur et placés sous l'autorité d'un pater familias. Rôle important politique et religieux. - Domus = famille quasi nucléaire, père...
Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du royaume de...
Dans quelles mesures pouvons-nous parler d'une procédure simplifiée et avantageuse en ce qui concerne la question du divorce sans juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce sans juge, soit le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, est une procédure de divorce conclu à l'amiable et ayant pour particularité de ne pas faire intervenir de juge. Suite à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, découlant d'un projet de loi de modernisation de...
