La libre circulation des personnes : champ d'application et droits
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les ressortissants communautaires jouissent d'une liberté de circulation à l'intérieur de la communauté, ces libertés de circulation constituent le second grand volet des règles du marché intérieur. Les règles sont établies dans le traité instituant la CE aux articles 39 à 48 pour la...
Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le marché...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
Dans quelle mesure le modèle de fonction publique adopté par la France est-il favorable à l'accession des ressortissants étrangers (européens ou non) aux emplois publics ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction publique est constituée par l'ensemble des agents — régis par un statut de droit public — occupant un poste au sein des services de l'État, d'une collectivité territoriale ou encore d'un établissement public de santé. En France, ses modalités de...
Droit de l'Union européenne - publié le 19/12/2023
Cours - 33 pages - Droit européen
Le continent européen est marqué par les guerres, par exemple celle de la France contre le Royaume-Uni ou encore contre l'Allemagne. L'Europe a connu des régimes fascistes comme celui de Mussolini, l'idée d'une Europe unie émerge pour arriver à la paix. Malgré les différences de...
La définition des politiques migratoires dans l'espace de Schengen
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Europe de Schengen apparaît aujourd'hui de plus en plus pertinent comme espace de définition des politiques migratoires dans la mesure où les différents membres sont soumis à des impératifs communs qui les pressent à l'intérieur de leurs frontières comme à l'extérieur, de...
Cour européenne des droits de l'Homme, 23 mai 2016, Avotins c. Lettonie - Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un citoyen letton dont la profession était consultant en investissement a signé avec une société commerciale basée à Chypre, un acte notarié de reconnaissance de dette. Dans ce dernier en date du 4 mai 1999, l'objet du contrat est donc l'emprunt par ledit consultant en...
Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 119 pages - Droit européen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit...
L'application du droit international par le juge français
Dissertation - 14 pages - Droit international
L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à l'article 55 de la Constitution....
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La dimension...
La souveraineté de l'État-national est-elle en jeu avec la question de la migration ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit d'ingérence désigne la possibilité pour des acteurs d'intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l'Homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d'une obligation morale....
Les sources de la procédure pénale - publié le 30/10/2021
Cours - 2 pages - Procédure pénale
L'article 34 de la Constitution dispose que la procédure pénale relève de la compétence du législateur et non du pouvoir réglementaire. La loi est donc la source principale de procédure pénale qu'elle soit codifiée (le Code de procédure pénale, ou d'autres Codes comme le Code de...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
Le choc des cultures en Droit International Privé
Cours - 48 pages - Droit international
- Les conflits de lois dans l'espace. C'est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et il faut...
Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si l'administration dispose de certains privilèges lorsqu'elle agit, notamment le privilège du préalable lui permettant d'imposer sa volonté sans le consentement des destinataires de ses décisions, elle se doit en revanche de respecter le droit. Le principe de légalité tend ainsi à contraindre...
Le droit dérivé conventionnel
Cours - 14 pages - Droit européen
Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L'article 281...
Exposé sur Europol
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La Convention, adoptée le 26 juillet 1995, est au final conforme à la vision française d'Europol : quoique intégrée dans le système institutionnel de l'Union européenne, comme le prévoyait le traité de Maastricht de 1992, Europol ne dispose d'aucune compétence opérationnelle et...
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe
Cours - 28 pages - Droit européen
Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de l'Europe ; intergouvernemental et supranational. L'intergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas l'accord, ou en exerçant son droit de...
La coopération policière et judiciaire en matière pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Une des nombreuses conséquences néfastes de la mondialisation est le développement de la criminalité organisée, du terrorisme, du trafic de drogue, etc. à l'échelle mondiale. Avec l'ouverture des frontières, cette réalité est encore plus criante au niveau de l'espace Schengen. La réaction...
La contestation des décisions de reconduite à la frontière
Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit administratif
Il n'existe pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de l'intervention de l'Etat : la loi du 9 août 1893 institue le registre d'immatriculation des étrangers, ancêtre des...
Environnement européen : l'entreprise face au droit et au processus de décision communautaire (2003)
Dissertation - 10 pages - Droit européen
En Union européenne, la Commission a légiféré afin de créer un espace commercial fort. Le Droit Communautaire joue ici un rôle primordial dans l'uniformisation des législations européennes et s'inscrit dans une volonté de différenciation par rapport au Droit International. Ainsi, nous allons voir...
L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal
Cours - 100 pages - Droit européen
Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la...
Les différentes procédures applicables en droit européen
Cours - 103 pages - Droit européen
Un 3ème traité signé à Paris le 18 avril 1951 a crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Aujourd'hui on ne parle plus que de la communauté européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique. La CECA a expiré en 2002. Il s'agit de 3 communautés européennes...
Droit communautaire général : la libre circulation des personnes
Cours - 24 pages - Droit européen
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...
La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers
Mémoire - 28 pages - Droit européen
Confiance doit être faite en la Convention Européenne, dont le principe est de trouver un équilibre entre la protection de l'individu et les intérêts de la collectivité. Il est toutefois intéressant de se demander si cette balance des intérêts n'obéit pas à des règles particulières...
Le refus d'attribution de visa par les autorités consulaires françaises
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, l'entrée et la présence d'étrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant l'attribution des...
Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?
Mémoire - 33 pages - Droit international
Si la question de la protection des données est aujourd'hui plutôt satisfaisante en Europe, il n'en est pas de même dans l'ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à l'Union Européenne est très...
Les sources du droit communautaire : le droit primaire ou le droit originaire
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Les traités constitutifs - Le premier est le traité de Paris de 1951 qui institue la CECA entrée en vigueur en 1952. A ce traité était annexé des protocoles et des annexes. Un des protocoles est important : le protocole sur la Cour de justice. - Les traités de Rome signés le 25 mars 1957 entrés...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et...
The Implementation of the Third Pillar of the European Union in Hungary
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Hungary acceded to the European Union on the 1st May 2004, thus it is one of the newer member states of the organization. In this paper we are going to introduce the Hungarian implementation of five (former) third pillar issues. We will examine the legal background of these areas of justice-and...
