Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2009 - un délai de 12 mois de période d'essai fixée par une convention collective est-elle conforme au principe de « délai raisonnable » posé par la Convention nº158 de l'OIT ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'organisation Internationale du Travail (OIT) est au coeur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ d'action s'étend au monde entier. L'idée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres de...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 26 juin 1973 : la requalification d'une convention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Toute qualification est un choix » (F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications) et ce choix pose, parfois, des difficultés pratiques compte tenu de la proximité de certaines conventions, de la volonté des parties qui souhaitent se soumettre à un régime...
Discours préliminaire au projet de Constitution de Boissy d'Anglas, le 23 juin 1795 à la Convention nationale
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La Constitution de 1793 est, d'abord et avant tout, une contre Constitution de 1793 (…) elle espère la jeter par dessus bord pour en faire une autre tout à fait différente ». C'est ainsi que le professeur Jean Jacques Chevalier définissait, dans l'un de ses ouvrages traitant de l'Histoire...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Entre la voie pénale et la voie civile, la décision prononcée par les juges répressifs prévaut. Du moins, tel est le cas de l'arrêt du 9 juin 1993 de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, qui met, sans conteste, en valeur le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal....
Cass.1er civ, 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 30 juin 2004, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient censurer au visa des articles 1134 et 1135 du Code Civil, la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 20 octobre 2000, à propos d'une question d'augmentation exorbitante du prix pratiqué par...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance.
Civ. 1ère, 7 juin 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La cession des clientèles civiles a longtemps fait l'objet de vifs débats. Bien que sa licéité semble aujourd'hui admise, de nombreux points en la matière demeurent occultes. L'arrêt qui fait l'objet de notre étude et qui notons le, date de 1995, illustre à la fois la réticence quant à la...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des...
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. Mme Marie-Jeanne G…, épouse de Louis G… forme une...
Cass. 1ère Civ. 27 juin 1973, Plisson
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise l'application des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. L'arrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 2002, publié au bulletin, aborde le principe de la liberté contractuelle. En l'espèce, l'Association pour la Sauvegarde des Maisons et Paysages du Quercy (demandeur au pourvoi) avait prévu dans ses...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si l'article 220 du Code civil affirme l'existence entre les époux d'une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d'entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants », et que « toute...
Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1987 nous donne une nouvelle illustration des limites de la compensation légale. Une employée de maison est licenciée et ses employeurs se voient déclarés débiteurs de celle-ci d'une certaine somme correspondant à...
La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Dissertation - 6 pages - Droit international
Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité. Au niveau...
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d'un Etat vers un autre Etat. L'article 2 de la directive 96/71 du 16...
Commentaire d'arrêt: Cass, Civ 1ère, 11 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 11 juin 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation apporte, en faisant peser lors de l'exécution du contrat un devoir d'information et de conseil sur les contractants, un nouvel argument aux auteurs qui prônent une vision solidaire du contrat. En l'espèce...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Il s'agit de traiter d'une question relative à la latitude que possède le juge pénal à propos des actes administratifs dans son interprétation et son contrôle de légalité. Cette question a fait l'objet d'une lutte durant cinquante années : le Tribunal des Conflits, dans un arrêt...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 5 février 2020 n 19-11.864 - L'extinction du droit de propriété du fait d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Théorie issue de la jurisprudence, consacrée par le Tribunal des conflits par la décision Action Française du 8 avril 1935, la voie de fait sanctionne certaines illégalités particulièrement graves commises par l'administration à l'encontre de la propriété privée ou des libertés...
Conseil d'État, 11 décembre 2008, Mme Perreau-Polier et 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre - Domanialité publique globale et par accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Perreau-Polier marque la volonté du Conseil d'État de limiter le champ d'application de l'accessoire. Et plus précisément, celle de cantonner le domaine public en faisant une appréciation stricte des critères d'application de la théorie de l'accessoire....
La durée du travail - publié le 12/06/2021
Cours - 2 pages - Droit du travail
La durée du travail, c'est le temps pendant lequel le personnel ou le salarié est à la disposition de l'employeur. En sont exclus les temps de repos, pendant lesquels le personnel n'est pas à la disposition de l'employeur. Au 19e siècle, dans les pays occidentaux européens, avec...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
La publicité foncière
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Publier un acte, c'est le rendre public, le porter à la connaissance des tiers. La publicité est donc avant tout destinée aux tiers et non aux parties qui ont déjà connaissance de l'acte. On dit que la publicité a tant un versant passif qu'un versant actif. Le versant passif c'est...
Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Les membres de l'État islamique peuvent-ils être poursuivis pour la destruction de la ville syrienne de Palmyre ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
"Daech a exécuté un des plus éminents experts du monde antique". C'est ainsi que Maamoun Abdelkarim, directeur des antiquités du site de Palmyre, annonce la disparition de Kaled al-Assad, son prédécesseur, exécuté par des membres de l'État islamique. Si arracher des vies humaines fait...
