L'imputabilité de la faute
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire l'agent...
La Cour internationale de Justice est-elle encore efficace ?
Dissertation - 13 pages - Droit international
Depuis le 20 novembre 2017, quatre nouveaux juges ont obtenu un siège à Cour internationale de Justice et cette élection a notamment vu l'obtention d'un siège pour le Liban et l'Inde pour la première fois ; c'est la première fois qu'un juge britannique ne siège pas à la Cour. Cela met...
En quoi les principes généraux de droit, normes abstraites et peu consacrées par les juridictions de droit international, participent au fonctionnement et à la structuration de cet ordre juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les principes généraux de droit (PGD), consacrés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ) sont ainsi une des sources du droit international applicable tout comme « les conventions internationales » et la « coutume internationale ». Ces principes inhérents aux...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 2 mars 2010: régime général et régime particulier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Durant la période d'observation en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la poursuite des contrats en cours est une pièce maitresse. Sans elle, l'activité du débiteur risquerait de s'interrompre du fait de la rupture des contrats provoquée par des cocontractants inquiets de l'avenir de...
Le cadre textuel : les sources du droit administratif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La France a ratifié plus de 6000 traités ou accords internationaux, 15000 normes ordinaires ou dérivées du droit communautaire. Les questions essentielles sont le contrôle de ces normes et de trancher leurs places à l'égard des normes internes. Il existe deux modèles théoriques : - Le monisme :...
La période précontractuelle appréhendée par la réforme en cours : innovations ou simples consolidations
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le 25 février 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré que « Le Code civil est un véritable monument, un code extrêmement précieux dans lequel est défini l'essentiel de nos règles de vie. C'est pour cela que nous réformons avec méthode, concertation et rigueur...
L'adage contra non valentem non currit praescriptio permet-il la pleine protection du créancier contre son débiteur ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'adage « contra non valentem non currit praescriptio » est apparu pour la première fois en droit canon. En effet, c'était un droit coutumier utilisé très largement par les Parlements. Malgré sa large utilisation, les rédacteurs du Code civil ont mis fin aux controverses en 1804...
Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004 : la responsabilité du fait de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le régime de responsabilité du fait de la chose a été à l'origine de nombreuses controverses jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004...
commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La recevabilité de l'action en responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce exercée par le liquidateur avait fait l'objet d'une controverse jurisprudentielle dans la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation se prononce clairement en faveur d'une...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2003, L'impartialité du Conseil de Prud'hommes - publié le 08/02/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Du latin homo prudens, le Conseil de Prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le Conseil de...
Le sort d'un engagement de caution disproportionnée
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot « sûretés » désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire et il est un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 décembre 2013, n°234 et 8 décembre 2016, n°15-27201 - L'annulation d'un mariage contracté entre une femme et son ex-beau-père
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le mariage est un droit qui fait l'objet de conditions sociales / institutionnelles de fond. Ces dernières sont au nombre de trois et se rattachent particulièrement à la personne des époux : l'âge des époux, la monogamie et l'exogamie - de laquelle découle directement...
Cass. 1ère Civ. 29 octobre 2002
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le cautionnement, pour entrer dans une phase active, doit être prouvé. Les questions de preuve ne se posent pas, en cas de formalisme légal exigeant, à peine de nullité, un écrit. Dans les autres hypothèses, s'appliqueront les règles de droit commun des actes juridiques, qui seront parfois...
chambre mixte 9 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Réunissant en chambre mixte, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, arrêt Réminiac: la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question relative à la légitime défense et à sa preuve a été l'objet de nombreux débats doctrinaux et de plusieurs controverses jurisprudentielles. L'arrêt du 19 février 1959 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin aux interrogations concernant...
Commentaire d'arrêts groupés sur le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n'a pas...
L'illicéité du prêt de main d'oeuvre : commentaire de l'article L.8241-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt Loup c. Boeuf rendu par la Cour de cassation le 31 janvier 1901, en interprétant la notion de marchandage de manière particulièrement restrictive, a considérablement affaibli le principe de l'illicéité du prêt de main d'oeuvre aujourd'hui défini à l'article 8241-1 du...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'agrément bancaire permet à un établissement de crédit d'exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l'agrément bancaire n'a qu'une portée nationale, et une controverse de longue date est née au sujet de la...
Commentaire CE, 22 février 2007, APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-16556 - L'absence de consensus scientifique fait-elle obstacle à la présomption d'un lien de causalité certain ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme présente, quinze jours après la dernière injection d'un vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société pharmaceutique Pasteur vaccins, des symptômes ayant amené au diagnostic d'une sclérose en plaques. Suite à une expertise judiciaire, elle assigne...
Droit des libertés fondamentales - la Cour européenne et la liberté d'expression
TD - 6 pages - Libertés publiques
Dans l'arrêt Handyside C/Royaume-Uni du 7 décembre 1976, la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cour EDH) considère que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions de son progrès...
L'intransigeance de la Cour EDH en matière de liberté d'expression
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dans l'arrêt Handyside C/ Royaume-Uni du 7 décembre 1976, la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cour EDH) considère que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions de son progrès...
Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin d'être suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et clarifier...
L'exécution forcée des avant-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l'exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions d'avant-contrat...
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d'entreprise n'est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd'hui sans embûches, naguère il s'en trouvait jalonné d'embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s'agir dans le présent travail de...
L'élément psychologique de l'infraction
Cours - 61 pages - Droit pénal
On ne trouve aucune définition de cet élément psychologique dans la loi, il n'y a même aucune référence dans les textes, on pourrait penser que c'est une construction jurisprudentielle qu'il faudrait analyser, or ce n'est pas le cas. Reste alors la doctrine, cependant,...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché à la...
L'intention criminelle
Cours - 62 pages - Droit pénal
Avec l'intention criminelle on entre dans la dimension beaucoup plus subjective du criminel. Elle va nous permettre de comprendre les raisons du passage à l'acte. L'intention criminelle traduit aussi l'orientation du droit pénal français en faisant apparaître qu'il est important par sa volonté de...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 9 juillet 2004 - si une partie a utilisé la chose objet d'une convention ultérieurement annulée, doit-elle une indemnité de jouissance au cocontractant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et...
