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Thème juridique : Contrôle de la loi

Contrôle de la loi

Nos documents

Filtrer par :

17 févr. 2014
doc

Le contrôle de constitutionnalité de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances » (Napoléon Bonaparte, 1769-1821). Le contrôle de constitutionnalité signifie que le législateur et l'administration sont soumis à la Constitution et aux...

24 avril 2013
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France - protection des citoyens contre d'éventuelles atteintes portées à leurs libertés

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, presque tous à l'heure actuelle, celle-ci est considérée comme la norme suprême. Elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure et ce y compris la loi. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle...

12 Sept. 2013
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois depuis 1958

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est la norme suprême d'un État. Cela signifie qu'il faut alors que toutes les normes de ce même État (dont les lois) lui soient conformes. Pour ce faire, il faut alors mettre en place un contrôle de constitutionnalité. En apparence, le Conseil constitutionnel succède...

20 avril 2012
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel vous paraît-il suffisant ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis les révolutions américaine et française, le contrôle de constitutionnalité des lois s'est vu justifié par la volonté de distinction entre les assemblées constituantes, chargées de rédiger un nouveau système institutionnel via une Constitution et les pouvoirs constitués...

03 févr. 2011
doc

Plan de commentaire et fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1994 relatif au champ de compétence du juge en matière de contrôle de légalité d'une loi pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La Haute juridiction refuse de contrôler la conventionnalité de la loi instituant le retrait de points lors de la commission de certaines infractions au Code de la Route (II), ainsi que de celle de ses décrets d'application (I). La Haute juridiction refuse de contrôler la légalité des...

22 Mars 2011
doc

La loi relative au contrôle de la validité des mariages (14 novembre 2006) : commentaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

"Une escroquerie sentimentale à but migratoire", c'est en ces termes que le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire qualifie les mariages gris. Lesdits mariages gris, entrant dans la catégorie des mariages simulés à...

03 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de...

30 avril 2010
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France, garantie de l'État de droit

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le principe de contrôle de constitutionnalité des lois correspond à la vérification de la conformité de la loi à la norme supérieure : il fait donc appel à la hiérarchie des normes théorisée par Kelsen dans la "Théorie pure du droit" et qui permet l'instauration d'un État de...

14 févr. 2010
doc

Les formes anciennes et modernes du contrôle de constitutionnalité des lois

Cours - 11 pages - Droit constitutionnel

Dans l'hypothèse d'une Constitution rigide, quels sont les moyens de garantir la suprématie de la Constitution ? Résident-ils dans les formules que les Constitutions ont utilisées ? L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dit que « la loi est l'expression de...

06 mai 2010
doc

Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d'intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais contrôlées ou...

09 févr. 2010
doc

Le contrôle de la loi exercé par le juge national

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le principe de légalité et le système de la hiérarchie des normes impliquent que chaque norme inférieure soit conforme aux normes supérieures. Pour que ce principe soit effectif, son respect doit être contrôlé. La loi, au sens strict les textes adoptés par les détenteurs du pouvoir...

08 Mars 2010
doc

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s'opposer à un mariage qui semble n'être qu'un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du 26...

10 juin 2010
doc

Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une...

19 Oct. 2010
doc

Le système français de contrôle de constitutionnalité des lois est-il satisfaisant ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est la norme juridique suprême selon la pyramide de Kelsen mais cette norme suprême qu'est la Constitution ne peut prendre tout son sens que si son respect par les règles inférieures est contrôlé. Ainsi, il est nécessaire d'assurer un contrôle de...

03 déc. 2010
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Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 03/12/2010

Cours - 4 pages - Droit autres branches

C'est avec l'avènement de la Vème République en 1958 et la création du Conseil constitutionnel que commença à se développer en France le contrôle de la constitutionalité des lois. Auparavant, conformément à la tradition rousseauiste, la loi était considérée comme une...

05 mai 2010
doc

Le contrôle de constitutionnel des lois en France

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l'auteur soulève la question de l'étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d'abord, de...

03 déc. 2010
doc

Evolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi écran

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l'arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd'hui n'a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d'appliquer un...

21 mai 2010
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois à l'étranger

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux États-Unis au début du XIXe siècle d'une décision fondatrice de la Cour suprême en 1803. En Europe, le contrôle de constitutionnalité des lois est inspiré de la réflexion théorique du juriste autrichien Hans Kelsen...

14 Oct. 2009
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Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 14/10/2009

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

En France, c'est le Conseil constitutionnel qui exerce le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il a été créé le 4 octobre 1958 et figure dans le titre VII de la Constitution de la Vème République qui lui est entièrement consacré et l'institue. Il fait figure...

16 avril 2009
doc

L'instauration du contrôle de constitutionnalité des lois dans les sociétés démocratiques

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Hans Kelsen (1881-1973) est l'un des plus brillants juristes du XXe siècle. Il est notamment l'instigateur du premier contrôle de constitutionnalité des lois en Europe. Ce type de contrôle consiste à garantir la suprématie du texte suprême de l'ordre juridique de la plupart...

21 avril 2009
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et d'autre part d'organiser la dévolution de l'exercice...

12 Nov. 2009
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Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à l'Etat...

23 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l'association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l'annulation du décret du 20...

09 déc. 2009
doc

L'exercice du contrôle de constitutionnalité des Lois en France est-il à l'heure actuelle suffisant ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité connaît des vertus essentielles qui permettent au Droit de rester conforme au principe de hiérarchie des normes. Son utilisation a été modifiée durant les cinquante années qu'a connues la Ve république, permettant ainsi de pallier de nombreux soucis liés à...

10 déc. 2009
doc

Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois en France

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Avant la Vème République, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf. thèse de la...

25 Mars 2009
doc

La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est". C'est ce que le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis Charles Evans Hughes déclare lors d'un discours officiel à la chambre de commerce en 1908. Aux Etats-Unis, c'est la Cour...

09 août 2009
doc

Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un principe juridique qui permet à une juridiction de nature constitutionnelle ou politique de contrôler la conformité d'une loi par rapport aux normes constitutionnelles ou au bloc de la constitutionnalité. Cette juridiction...

02 juil. 2009
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Fiche de cours de Droit sur le contrôle de constitutionnalité des lois

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité des lois : il s'agit de l'appréciation de la conformité d'une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti d'une sanction en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa primauté dans la hiérarchie...

18 Nov. 2009
doc

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l'intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu'il suppose, portant...

06 Sept. 2009
doc

Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce...