Les contrôles et les vérifications d'identité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
C'est le tout premier moment où la police intervient à un moment où il n'y a peut être encore rien de pénal. Il y a des contrôles d'identité qui sont faites dans un but de police administrative, c'est-à-dire pour prévenir les infractions, maintenir l'ordre et d'autres contrôles...
Les actes de Gouvernement s'intéressant aux relations internationales devraient-ils être susceptibles de recours juridictionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit, l'acte de gouvernement correspond à un acte réalisé par une autorité exerçant le pouvoir exécutif, qui est en principe un acte administratif non contrôlé par le juge. Ce type d'acte a longtemps été déterminé par rapport à son mobile politique. Cependant, l'arrêt du...
Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il les actes administratifs unilatéraux non décisoires, et comment ce contrôle a-t-il évolué ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge évoqué ici désigne principalement le juge administratif, compétent pour statuer sur les actes des autorités administratives. Toutefois, une distinction, posée par l'arrêt Préfet de la Guyane (CE, 27 novembre 1952), rappelle que certains actes relèvent du juge judiciaire lorsqu'ils...
Les techniques de contrôle de l'administration
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle administratif est celui qui s'exerce à l'intérieur de l'administration et mis en oeuvre par des autorités administratives. Il s'exerce à travers deux modalités : le contrôle hiérarchique et le contrôle de tutelle. Le contrôle hiérarchique...
Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par...
Fiche de révision - Les institutions juridictionnelles
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Les institutions juridictionnelles correspondent à l'organisation des tribunaux en France. Pourquoi y a-t-il des tribunaux ? Naturellement, l'existence des tribunaux répond à un besoin moderne, cela n'a pas toujours existé. Il existe des tribunaux, car la société est génératrice de conflits...
L'identité juridictionnelle ambiguë du Conseil constitutionnel : une émancipation contre nature
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs...
cours licence 1 droit institutions juridictionnelles
Cours - 48 pages - Droit administratif
- Institution : o Sens ancien : l'action d'instruire, établissement destiné à l'instruction des enfants et des jeunes gens. o Sens moderne : l'action d'instituer. Ce qui est institué. L'action d'instituer : elle vise une chose (ex : institution d'un régime...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Les institutions juridictionnelles et l'organisation des institutions
Cours - 40 pages - Droit constitutionnel
Dans juridictionnelles, il y a juridiction ce sont les cours et tribunaux dans toutes leurs diversités, la cour d'assises juge les crimes en général, il y a aussi des cours d'assise spécialisé (mineur, terrorisme). Ces juridictions jouent le rôle de dire le droit applique à une affaire donnée les...
Institutions politiques, administratives et juridictionnelles
Cours - 76 pages - Droit administratif
Constitution : ensemble de règles juridiques qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que leurs rapports entre elles. Suprématie de la constitution sur les autres règles écrites. Constitution écrite (France) ou coutumière (RU) Ex France : en 1958 la loi...
La justice constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
On peut identifier différents critères permettant de caractériser le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle diffus/concentré regroupe la distinction entre le modèle américain et le modèle européen (kelsenien) du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle diffus...
Les institutions consultatives et de contrôle
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions...
Les techniques de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, il est convenu de retenir que l'ensemble des normes juridiques sont organisées d'une manière tout à fait intéressante, selon un mode hiérarchique. Cela signifie, en d'autres termes, que leur valeur juridique f leur place au sein de la hiérarchie des normes. Dans tous les...
Les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 créée une institution nouvelle et originale, le Conseil constitutionnel. Il est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit. La...
Les différentes formes de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'idée du contrôle de constitutionnalité ne s'est affirmée que tardivement en France puisqu'il aura fallu attendre 1971 pour que celui-ci soit effectivement mis en oeuvre. Au-delà de la question de cette utilité de ce contrôle de constitutionnalité, il a également été...
L'histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958
Mémoire - 7 pages - Histoire du droit
La question prioritaire de constitutionnalité permet, depuis mars 2010, d‘invoquer l‘inconstitutionnalité d‘une loi lors d‘un procès, la procédure prévoit, à terme, une présentation devant le Conseil Constitutionnel. C‘est donc la mise en place en France d‘un...
Le contrôle de la légalité par le Préfet de département sur les actes des communes est-il suffisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'éminent juriste français René Chapus, la décentralisation se traduit « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie de gestion...
Le système juridictionnel - publié le 02/04/2011
Cours - 4 pages - Droit européen
Le système juridictionnel recouvre la CJUE (cours de justice de l'UE) = CJCE (cours de justice des communautés européennes) + TPI (Le tribunal de 1ère instance) + TFP (le tribunal de la fonction publique) + le cours de comptes. Le médiateur européen ne fait pas parti du système...
Les contrôles opérés sur les administrations publiques
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
À mesure que les administrations publiques développent leurs activités, les contrôles s'accumulent. Certes louable, cette logique avait vocation à garantir l'Etat de droit. Aussi, avec la nouvelle logique de performance, le contrôle demeure mais s'estompe, au profit...
Le contrôle de l'Administration - publié le 02/01/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration peut être fait devant une juridiction ou devant un organe juridictionnel. Il peut se faire à l'interne de l'administration par le biais de recours administratif, comme il peut se faire par des recours externes tels que le pouvoir parlementaire, les...
L'expansion du droit souple dans le droit administratif à travers son contrôle permet-elle une conciliation entre ouverture du droit aux administrés et liberté de l'Administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rapport annuel du Conseil d'État de 2013 ouvre une brèche dans la reconnaissance du droit souple dans le droit administratif, en annonçant notamment qu'il n'est pas possible de laisser un pouvoir à l'Administration sans que celui-ci ne soit contrôlé par le juge. Le droit...
Le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Tout n'a pas été supprimé en matière de tutelle sur les personnes. Possibilité que l'État conserve à l'égard des autorités locales, de suspendre et révoquer les maires et les assemblées locales en cas de mauvais fonctionnement. Concernant les actes des collectivités, les collectivités font...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent...
Existait-il un contrôle de constitutionnalité sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'émergence du contrôle de constitutionnalité des lois marque un tournant majeur dans l'histoire du droit constitutionnel, reflétant l'évolution des conceptions politiques et juridiques à travers les siècles. Ce processus, souvent associé à l'avènement des États...
Le renforcement du contrôle de la conformité des sentences à l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt de l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, « Le contrôle de conformité des décisions judiciaires à l'ordre public est une exigence fondamentale de l'Etat de droit ». Cette citation souligne...
Les différents contrôles sur des normes
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Quand on dit principe de légalité, dans un sens stricto sensu le principe veut dire le respect de la loi voté par le parlement, et ce principe de légalité est ce qui prévale durant toute la période historique lors de laquelle la loi était considérée comme la norme suprême, donc tous les...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur - publié le 03/02/2012
TD - 3 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Les différentes modalités du contrôle de constitutionnalité
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la Vème République, le contrôle de constitutionnalité, qui a fait son apparition avec la Constitution du 4 Octobre 1958, apparaît comme l'accessoire indispensable du "constitutionnalisme". Sa récente existence se justifie par le caractère démocratique qu'il...
