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Idées allant à l'encontre de la toute puissance des marchés issue du libéralisme économique. Le fer de lance c'est la commission européenne.Ainsi, en matière de chemins de fer, la commission a poussé les autorités à dissocier les infrastructures confiées à un établissement public et...
La police administrative renvoie à lensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but dassurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En dautres termes, il sagit des moyens juridiques et matériels destinés à assurer ou bien à...
Cette décision du Conseil dEtat marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex. La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié son...
La police administrative est un service public et la sécurité quelle revendique est un droit fondamental. Le but premier est de préserver lordre public, ce dernier ayant valeur constitutionnelle. Les autorités compétentes en matière de police administrative sont fixées par la loi et...
« Les lois ont besoin desprit Quand il nest pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire. » Montesquieu. Le principe de légalité (PL) est linstrument de soumission de ladministration au droit. Cest donc lexigence de lEtat...
La loi est une norme inférieure à la Constitution (norme de référence pour apprécier la validité de la loi). Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel.MAIS le contrôle de constitutionnalité fait l'usage de la Constitution comme une norme de référence. Ce contrôle...
Cet arrêt du 30/07/2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat intéresse le contrôle juridictionnel des actes administratifs, notamment ici concernant une mesure d'expulsion prise par arrêté d'un préfet de police qui est un acte de haute police. Le Conseil...
Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil dEtat détermine les actes de lEtat susceptibles de contrôle et le fondement de lengagement de sa responsabilité en matière contrôle de...
Lexistence dun droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, ladministration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à lépoque où...
La police administrative consiste à prendre les mesures de contrôle et de prévention de tout trouble à lordre public. Elle a donc un but préventif, contrairement à la police judiciaire qui elle a une fonction répressive. Lordre public quant à lui se définit comme labsence...
Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois quil relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de...
La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l'autorité compétente pour prendre l'acte unilatéral soumis à ce contrôle. L'on se trouve en présence de deux préoccupations non antinomiques mais dont la...
« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement pas légales. C'est...
La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger lordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative...
Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit".De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par l'Administration...
"Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est". Cest ce que le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis Charles Evans Hughes déclare lors dun discours officiel à la chambre de commerce en 1908. Aux Etats-Unis, cest la...
Par les lois des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation entre ladministration active et le juge est posé. Le juge ne doit à quelque titre que ce soit intervenir dans les affaires des corps administratifs. Ainsi animée par la peur du juge et des arrêts de règlements, la justice...
Larticle 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aujourdhui intégrée dans la Constitution de 1958, dispose : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet article montre en quelque sorte limportance du...
La question d'un contrôle de constitutionnalité est surtout posée depuis la fin du XVIIe siècle, avec les Révolutions française et américaine et l'apparition du régime démocratique et de ses principes fondamentaux. Longtemps en Europe, un tel contrôle a été fortement contesté : il...
Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il concerne aussi...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de larticle 15 de la DDHC est lun des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à légard de tout organisme, quel quil soit. Entre...
Un contrôle est justifié par l'indépendance dont bénéficient les autorités de régulation. Certes, indépendance et contrôle paraissent difficilement conciliables. Mais l'absence de tutelle ou de toute subordination serait choquante si elle ne trouvait sa contrepartie dans l'existence...
Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du...
Cest en étudiant la fonction administrative, qui édicte les actes administratifs, que lon a pu la distinguer de la fonction gouvernementale qui édicte, quant à elle, les actes de gouvernement. Lacte de gouvernement, qui confère une zone de non-droit à ses auteurs, est un acte...
"Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'État de droit doit biffer de ses institutions ce symbole défectueux qu'est l'acte de gouvernement." C'est par ces mots que le doyen Paul Duez condamne avec fermeté l'existence des actes de gouvernement dans la pratique de l'État français, qui dispose...
A lorigine, les Traités prévoyaient une séparation des pouvoirs faite selon le principe de « division du travail communautaire ». Lon distinguait en effet, dans les Communautés, les organes daction communautaire, cest-à-dire les organes habilités à prendre des décisions...
Les institutions au sens large ne peuvent pas se fier à la bonne foi des États membres, pour assurer une application uniforme du droit communautaire. La CJ va donc tenir compte que les particuliers peuvent être en mesure dobliger les États à respecter cette bonne exécution, il faut donc les...
Le maintien de lordre public est le but poursuivi par la police administrative, quelle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si lon se réfère à la définition de lordre public donnée à larticle L 2212-2 du Code général des collectivités...
Cours de droit administratif niveau DUT GEA, rédigé sous forme de prises de notes en cours, sur le contentieux administratif. Il se compose de trois chapitres abordant la prévention, le contrôle juridictionnel et la procédure. Document de cinq pages au format Word.
Disposant à la fois d'un champ d'application ratione materiae (A), mais aussi ratione personae (B), le principe de proportionnalité se voit donc appliqué de manière très large.A- Un champ d'application ratione materiae.Confirmé par le traité de Lisbonne, le principe de proportionnalité se voit...