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 Contrôle juridictionnel

Contrôle juridictionnel

Contrôle juridictionnel

Nos documents

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22 Sept. 2010

Le service public : gestion des services publics, contrôle juridictionnel, etc.

Cours de 11 pages - Droit administratif

Idées allant à l'encontre de la toute puissance des marchés issue du libéralisme économique. Le fer de lance c'est la commission européenne. Ainsi, en matière de chemins de fer, la commission a poussé les autorités à dissocier les infrastructures confiées à un établissement public et...

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08 Sept. 2020

Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La police administrative renvoie à l’ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d’assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En d’autres termes, il s’agit des moyens juridiques et matériels destinés à assurer ou bien à...

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21 mai 2009

Conseil d'Etat, 16 février 2006 - le contrôle juridictionnel des concentrations

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Cette décision du Conseil d’Etat marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex. La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié son...

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28 Sept. 2010

Droit constitutionnel : le contrôle juridictionnel de constitutionnalité

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

La loi est une norme inférieure à la Constitution (norme de référence pour apprécier la validité de la loi). Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel. MAIS le contrôle de constitutionnalité fait l'usage de la Constitution comme une norme de référence. Ce contrôle...

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24 févr. 2013

Le contrôle juridictionnel de l'administration

Cours de 27 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État a été instauré par la Constitution du 22 Frimaire an 8, ainsi remplacé le Conseil du Roi. Le CE exerce à la fois des attributions contentieuses et des attributions de conseil. L’art 52 de la Constitution disposait que « sous la direction des consuls, un Conseil...

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17 déc. 2014

Le contrôle juridictionnel de la discrimination opérée par la loi fiscale

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L’impôt est une pratique très ancienne de la part des autorités investies du pouvoir qui permet à l’État de se faire grâce en assurant la prospérité du plus grand nombre et donc d’asseoir sa puissance mais l’impôt est également une notion très actuelle comme l’idée...

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31 Mars 2010

Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La police administrative est un service public et la sécurité qu’elle revendique est un droit fondamental. Le but premier est de préserver l’ordre public, ce dernier ayant valeur constitutionnelle. Les autorités compétentes en matière de police administrative sont fixées par la loi et...

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26 déc. 2012

Les degrés de contrôle juridictionnel

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

« Les lois ont besoin d’esprit… Quand il n’est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire. » Montesquieu. Le principe de légalité (PL) est l’instrument de soumission de l’administration au droit. C’est donc l’exigence de l’Etat...

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10 déc. 2009

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002 - l'élargissement du contrôle juridictionnel et la faute de l'administration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil d’Etat détermine les actes de l’Etat susceptibles de contrôle et le fondement de l’engagement de sa responsabilité en matière contrôle de...

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14 juin 2012

Pouvoir de l'autorité administrative et intensité du contrôle juridictionnel

Cours de 7 pages - Droit administratif

Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit". De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par l'Administration...

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21 juil. 2010

Le contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir

Cours de 8 pages - Droit administratif

La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l'autorité compétente pour prendre l'acte unilatéral soumis à ce contrôle. L'on se trouve en présence de deux préoccupations non antinomiques mais dont la...

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30 juin 2010

Les principes et modalités du contrôle juridictionnel de l'administration

Cours de 45 pages - Droit administratif

L’existence d’un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l’administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l’époque où...

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04 juil. 2010

Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative consiste à prendre les mesures de contrôle et de prévention de tout trouble à l’ordre public. Elle a donc un but préventif, contrairement à la police judiciaire qui elle a une fonction répressive. L’ordre public quant à lui se définit comme l’absence...

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14 déc. 2009

L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative

TD de 4 pages - Droit administratif

« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement pas légales. C'est...

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29 mai 2008

Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2008)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger l’ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative...

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25 Mars 2009

La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est". C’est ce que le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis Charles Evans Hughes déclare lors d’un discours officiel à la chambre de commerce en 1908. Aux Etats-Unis, c’est la...

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27 Nov. 2007

L'étendue du contrôle juridictionnel de l'administration vous paraît-elle établie de façon définitive ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par les lois des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation entre l’administration active et le juge est posé. Le juge ne doit à quelque titre que ce soit intervenir dans les affaires des corps administratifs. Ainsi animée par la peur du juge et des arrêts de règlements, la justice...

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25 Nov. 2014

Les variations du Contrôle juridictionnel de légalité

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu’il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de...

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13 févr. 2009

Le contrôle non-juridictionnel de l'administration

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aujourd’hui intégrée dans la Constitution de 1958, dispose : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet article montre en quelque sorte l’importance du...

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05 Mars 2010

Le contrôle de constitutionnalité est-il mieux assuré par un organe juridictionnel ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La question d'un contrôle de constitutionnalité est surtout posée depuis la fin du XVIIe siècle, avec les Révolutions française et américaine et l'apparition du régime démocratique et de ses principes fondamentaux. Longtemps en Europe, un tel contrôle a été fortement contesté : il...

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24 juin 2009

Contrôle de constitutionnalité et démocratie (2009)

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon M. Tropper, « il existe en France une ancienne tradition d’hostilité au contrôle de constitutionnalité, jugé incompatible avec la démocratie ». Institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour être une « arme contre la déviation du régime parlementaire », affirme M. Debré, le...

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24 févr. 2017

Contrôle politique ou contrôle juridique de la constitutionnalité des lois ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Platon disait « Les Hommes doivent nécessairement établir des lois et vivre selon des lois, sous peine de ne différer en aucun point des bêtes les plus totalement sauvages ». En effet, la loi fut longtemps l'acte normatif par excellence. Sous son aspect matériel la loi est définie comme un acte...

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26 avril 2007

Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l’impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d’inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l’impôt étant...

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05 Oct. 2007

Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle de...

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23 févr. 2010

Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post

Cours de 57 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...

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14 juil. 2010

Contrôle de l'exercice des droits et sanction judiciaire

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le droit objectif reconnaît aux particuliers des prérogatives qui s’exercent le plus souvent sans difficulté. De manière générale, l’individu se soumet spontanément au droit du législateur et respecte les droits que celui-ci consacre au profit d’autrui. Cependant, les prérogatives...

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21 Janv. 2009

Contrôle de constitutionnalité et Etat de droit - publié le 21/01/2009

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

D'après la citation du doyen Favoreu "L'Etat de droit est désormais complet en France", suite à la création du Conseil constitutionnel en 1958, il met en avant le lien étroit entre Etat de droit et contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel en France. L'Etat de...

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22 févr. 2021

Que reste-t-il de la catégorie des actes de gouvernement ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

"Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'État de droit doit biffer de ses institutions ce symbole défectueux qu'est l'acte de gouvernement." C'est par ces mots que le doyen Paul Duez condamne avec fermeté l'existence des actes de gouvernement dans la pratique de l'État français, qui dispose...

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12 juin 2021

L'acte de gouvernement - publié le 12/06/2021

Cours de 2 pages - Droit administratif

La soumission de l'administration à la règle de droit entraîne normalement comme conséquence que tous les actes des autorités administratives sont soumis au contrôle juridictionnel ; ainsi le juge peut-il examiner la conformité de l'acte à la règle de droit ainsi que le point de...

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17 févr. 2018

L'idée de justice constitutionnelle à travers l'Histoire de France

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Cela renvoie au contrôle de la loi et de la nature de la Constitution c’est-à-dire ce qui permet de contrôler et l’office du juge : peut-on remettre en question la loi ? Cette question fait l’objet d’une controverse majeure. Il y a eu un conflit, une lutte entre deux...