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 Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

  
Contrôle fiscal

Nos documents

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24 août 2008

L'abus de droit - publié le 24/08/2008

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que l’habileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’abus de droit, lui est la volonté pour le contribuable...

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30 Nov. 2008

De la procédure de répression de l'abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Dans le système fiscal français, l’impôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et l’administration fiscale qui dispose ainsi d’un droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice...

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07 avril 2009

Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...

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31 Oct. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 14 février 1995 - la limitation des prérogatives d'un Etat membre en matière d'imposition du revenu

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

En l’espèce, un citoyen et résident belge, M. Schumaker, travaillait en Allemagne et tirait l’essentiel de ses revenus de cette activité. En vertu d’une convention germano-belge conclue pour éviter les doubles impositions, la République fédérale d’Allemagne avait imposé à la...

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22 févr. 2010

Le risque d´abus de droit dans les opérations de restructuration

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Le contribuable tombe sous le coup de l’abus de droit en cas d’excès d’habileté fiscale, et plus particulièrement quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le contribuable ne doit pas abusivement rechercher à éluder ou atténuer l’imposition qu’il...

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10 Mars 2010

Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...

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24 avril 2010

Définition et comptabilisation du stock

Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

Les stocks constituent pour de nombreuses entreprises un poste important à l'actif du bilan et leur évaluation s'avère bien souvent cruciale pour la détermination du résultat comptable et fiscal. Il est donc primordial que cette notion soit bien définie. Si en théorie les stocks...

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29 avril 2010

Les principes fiscaux - portée et limites

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Michel Bouvier, auteur d’"Introduction au Droit fiscal général et à la théorie de l’impôt" distingue les principes à portée constitutionnelle des principes sans portée constitutionnelle. Cependant, il admet que certains principes qui n’ont pas de portée constitutionnelle...

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14 juin 2010

La fiscalité de l'entreprise en 2009

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

L’entreprise est l’acteur économique essentiel en terme de création de richesses que ce soit à l’échelle locale, nationale ou mondiale. On peut la définir comme une entité économique et sociale fonctionnant de manière organisée pour fournir des biens ou des services sur un marché...

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17 déc. 2010

Commentaire : CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

« Le contribuable tombe sous le coup de l’abus de droit en cas d’excès d’habileté fiscale ». Cette formule empruntée à M. Cozian permet de cerner la notion telle que le législateur l’entend en matière fiscale depuis la loi de finance rectificative de 2008 (art. L. 64 livre des...

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21 févr. 2011

L'inscription en qualité d'auto-entrepreneur

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un retraité ou un chômeur qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire. Cependant cette activité doit être...

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13 Janv. 2012

Les personnes susceptibles de bénéficier du « régime commun » de la directive « mère filiale »

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Dans la cadre du marché intérieur, la liberté d’établissement des entreprises (art49TFUE) est l’une des conditions essentielles à l’établissement du marché commun et cela se caractérise par la suppression entre les EM, de tous les obstacles aux libertés de circulation des...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La frontière entre l’abus de droit - condamné par la loi - et l’optimisation fiscale - elle permise – est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l’investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l’espèce pour une société française qui...

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt, CEDH 4 Janvier 2008: l'ISF

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit fiscal

«Puisque l’impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la nôtre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est révélatrice de la manière dont est perçu l’impôt par une grande partie de la population, c’est à dire de manière négative, en ce sens qu’il constitue une...

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28 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2000 « SA Ets Quémener »

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est d’une complexité indéniable. Cette affirmation est d’autant plus justifiée lorsqu’il s’agit de calculer l’imposition due au titre des cessions de parts sociales. En effet, l’incertitude ambiante qui...

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16 Nov. 2009

La TVA : champ d'application, TVA collectée, déclaration, etc.

Cours de 25 pages - Droit fiscal

Le système fiscal français repose sur un ensemble d'impôts dont l'existence et la cohérence relèvent à la fois de raisons sociales et de considérations de politique budgétaire. La question de l'impôt est une question sensible en France mais la légitimité de l'impôt est reconnue non...

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28 Janv. 2010

Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.

Cours de 19 pages - Droit fiscal

Définitions : personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...

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13 Janv. 2012

L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux

Cours de 13 pages - Droit fiscal

II ? Définition et caractéristiques des immobilisations A ? Qu'est-ce qu'une immobilisation ? Sont considérés comme des immobilisations les actifs qui réunissent simultanément les quatre conditions suivantes : l'actif doit être identifiable, il doit avoir une valeur positive et traduite par les...

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03 avril 2012

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais devient un instrument...

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05 Nov. 2012

La liberté de circulation des capitaux

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

La liberté de circulation des capitaux est au coeur du marché unique européen. Elle constitue l'une des quatre libertés prévues par le Traité instituant la Communauté Européenne et représente la plus récente des libertés fondamentales du marché intérieur, puisque ce n'est qu'avec l'entrée en...

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01 avril 2015

Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Les sociétés en commandite simple: Le régime de droit commun de la SCS est la translucidité fiscale, mais la part de résultat revenant aux associés commanditaires est toujours soumise à l’IS, au niveau de la société. Fondement à cela : le commanditaire a une responsabilité limitée, la...

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01 avril 2015

Les règles d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères : art 209-I CGI

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Art 209 I CGI : dispositions sur l’imposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de l’IS posé au §1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont l’imposition est attribué à la FR par convention relative aux doubles impositions...

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18 août 2018

L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir l'impôt sur la fortune...

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28 juin 2020

Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit fiscal

Le 25 octobre 2017, par une décision d’assemblée plénière, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d’un agrément fiscal du ministre de l’Économie et des Finances en 2004...

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15 déc. 2002

Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant les...

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07 juil. 2006

Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les décisions attaquées poursuivent-elles d’après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l’objectif de politique des transports et l’un deux peut-il être identifié comme étant l’objectif essentiel ou prépondérant ou si les deux sont...

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28 déc. 2007

CE, 9ème et 10ème sous-sections 29 décembre 2000 ''Roesch''

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Paul et Pierre Roesch détenaient chacun 46% des parts de la société anonyme Plastic, société qui prit une décision tenant de l’illusionnisme fiscal. La SA plastic décida en effet en 1972, d’une part d’augmenter son capital social de 300 000 à 600 000 Frs par le prélèvement de 300...

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07 Nov. 2009

Principe de territorialité et impôt sur le revenu

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Il a fallu en la matière dégager des critères d’imposition. L’idée est d’inciter les entreprises à s’implanter à l’étranger et on tente de lutter contre les doubles impositions. Il y a un critère personnel et un critère géographique. Le critère de territorialité a été...

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11 Nov. 2009

La Société en Nom Collectif (SNC)

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de s’unir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent s’engager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la société....

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23 déc. 2009

Entreprendre : quelle forme juridique choisir ?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La question du choix du statut juridique est une question épineuse qui se pose avant d’entreprendre. Il n’existe pas de structure juridique idéale, cependant le choix de cette structure sera déterminant par la suite, notamment en termes de fiscalité et de protection sociale....