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Thème juridique : Contrôle pour excès de pouvoir

Contrôle pour excès de pouvoir

Nos documents

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10 Mars 2023

Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux, la compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux a procédé à un remaniement de ses lignes et a pris la décision de supprimer la ligne numéro 5 desservant le quartier de la Croix de Seguey Tivoli. Tout au...

03 Nov. 2023

Comment le contrôle de constitutionnalité impacte-t-il le principe de séparation des pouvoirs dans un État ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La quasi-totalité des États possède une constitution, c'est-à-dire un texte juridique qui a une valeur suprême sur toutes les autres règles de droit d'un État dans son sens formel et dans son sens matériel, c'est un ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent plusieurs...

05 Janv. 2023

Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle fait grief et...

19 Oct. 2023

Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 426389, Publié au recueil Lebon - Le recours pour excès de pouvoir est-il possible pour une délibération alors même que celle-ci est dépourvue d'effet juridique ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, a été élue députée le 18 juin 2017 M... A, la requérante adresse sa situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est la partie défenderesse. Cependant, la HATVP estime que la déclaration de la requérante ne peut être considérée...

12 mai 2023

Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 10 février 2023, n°461486 - Une ligne directrice revêtant un caractère impératif est-elle considérée comme illicite, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, des « lignes directrices en matière de criblage » ont été établies par le ministère des Affaires étrangères courant 2021, prévoyant la mise en place d'un criblage sur les populations bénéficiaires d'actions humanitaires et associatives. Ce criblage consistait,...

27 Mars 2023

Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...

05 Janv. 2023

Cour administrative d'appel de Versailles, 13 février 2020 - La qualification d'une mesure d'ordre intérieure et la susceptibilité de recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une professeure au sein d'un lycée depuis de nombreuses années est tombée malade et a été en congé maladie pendant trois ans. À son retour, elle a pu réintégrer son établissement d'origine à mi-temps thérapeutique. Suite à cela, le recteur de l'académie de Versailles...

01 Mars 2023

Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans une décision du 17 décembre 1997, le délégué général pour l'armement a mis fin à l'entrainement aérien et à l'attribution de missions aériennes de 41 pilotes des corps techniques de l'armée. Ils doivent cesser leur entrainement au 1er janvier 1998. L'un...

13 Janv. 2023

Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré dans un...

03 avril 2023

Comment les évolutions jurisprudentielles transforment-elles le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est l'un des recours les plus populaires en matière de droit administratif. Perçu comme produit de gallicanisme de l'Ancien Régime, il est désigné par Laferrière alors ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d'État,...

01 déc. 2022

Conseil d'État, 9 novembre 2015, n°376107, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - L'interdiction, par une circulaire, d'un spectacle ayant des propos antisémites peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car elle porterait atteinte à une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans cette dernière il est question d'une circulaire prise par le ministre de l'Intérieur du 6 janvier 2014. Cette circulaire portant sur la « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme — manifestations et réunions publiques — spectacles de M.B... M'A... M'A... » est...

17 Nov. 2022

Le recours sur excès de pouvoir

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Juriste dans une commune, vous êtes consulté(e) sur le dossier suivant : l'obligation vaccinale contre la Covid-19 a été imposée aux agents de la commune par un acte réglementaire adopté sans consultation des organisations syndicales de la commune, alors que cette consultation était...

22 Oct. 2022

Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...

12 Mars 2022

Conseil d'État, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères - Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Duvignères avait fait une demande d'aide juridictionnelle. Cependant, sa demande avait été refusée puisque les ressources de Mme Duvignères dépassaient le plafond en dessous duquel il était possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, un décret du...

25 Oct. 2022

Le recours pour excès de pouvoir - publié le 24/10/2022

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable. On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque recours qui existe a...

21 mai 2022

Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...

22 Oct. 2022

Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...

08 Mars 2022

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 04/03/2022

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il y a un rapprochement patent du recours pour excès de pouvoir et du recours plein contentieux que ce soit par la nature des deux recours dont la distinction est un trompe l'oeil comme le révèle la jurisprudence (I), ou encore par l'évolution de l'office du juge...

12 Mars 2022

Conseil d'État, 21 décembre 1906 - Le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un concessionnaire du réseau des tramways de la ville de Bordeaux a souhaité supprimer un tronçon à la suite du passage à la traction mécanique. Toutefois, cette décision a fait l'objet de contestations. En effet, le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier a...

31 Mars 2022
doc

Conseil d'État, 3e et 8e SSR, 17 mars 2014 - La recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le comité syndical du syndicat des eaux de la Basse-Ardèche a autorisé son président à signer avec la société Saur les contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. L'association des consommateurs de la...

13 Sept. 2022

Le contrôle de constitutionnalité et la séparation des pouvoirs en France - publié le 12/09/2022

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose de plusieurs articles essentiels qui ont forgé le droit français à divers égards, et notamment du fait de son article 16 et des règles qui en découlent. En effet, cet article pose le principe selon lequel les droits et libertés des...

20 Oct. 2022

Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142 - Une note d'actualité, document interne à l'administration, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 1er décembre 2017, la division de l'expertise en fraude de la police aux frontières a pris une note d'actualité relative aux fraudes documentaires, organisées en Guinée, sur les actes d'état civil. En conséquence, cette note préconise de formuler un avis...

10 Oct. 2022

Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le rôle du juge de l'excès de pouvoir a longtemps été limité par le fait qu'il examine la légalité de l'acte seulement au regard des circonstances au moment de son adoption, sans tenir compte de l'évolution des circonstances, et par son refus d'aller au-delà de...

26 août 2022

Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la HATVP a...

20 mai 2022

Conseil d'État, 12 juin 2020, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n 418142 - Les exceptions au principe de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé à la juridiction administrative et visant à une annulation d'un acte administratif. Réservé aux actes administratifs faisant grief par la décision Dame Lamotte rendue en 1950, excluant ainsi bon...

19 Mars 2022

Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

On distingue les actes administratifs décisoires, ayant pour finalité d'édicter une règle générale ou de prendre une décision relative à l'administré, des actes non décisoires, qui sont inhérents au fonctionnement interne de l'administration. Les actes non décisoires peuvent être de...

16 févr. 2022

Conseil d'État, 26 décembre 2012, "Libérez les Mademoiselles !" - Annulation d'une circulaire administrative pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État rend un arrêt le 26 décembre 2012, « Libérez les Mademoiselles ! » relatif à la notion d'annulation d'une circulaire administrative du Premier ministre pour excès de pouvoir. Une circulaire du Premier ministre du 21 février 2010 vient supprimer les...

27 juil. 2022

Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142 - La possibilité de recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans cette décision de section du 12 juin 2020, le Conseil d'État modifie sa jurisprudence relative aux actes de droit souple et élargit la possibilité de recours pour excès de pouvoir, synthétisant les décisions Numéricable de 2016, Mme Le Pen de 2019 et incidemment Mme Duvignère...

23 mai 2022

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt...

30 Nov. 2022

Conseil d'État, 13 novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cette dernière, M. A est au centre de détention de Val-de-Reuil pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il souhaite être transféré au centre de détention du Port, à la Réunion, d'où il est originaire. Il en fait donc la demande au directeur de l'administration...