En quel sens le contrôle de constitutionnalité a priori diffère-t-il du contrôle de constitutionnalité a posteriori ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe né de l'avènement de la Constitution de 1958. Il est composé de neuf membres nommés : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par celui de l'Assemblée nationale. Leur mandat est non-renouvelable et de neuf...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il n'appartient pas...
Le contrôle de constitutionnalité est-il efficace ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est, à titre principal, le juge de la conformité de la loi - d'origine parlementaire - à la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel lui-même (décision du 23 août 1985), la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. À cette fin, le...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques". Cette phrase est de Hans Kelsen, et elle...
La légitimité du contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Kelsen, par le biais de sa pyramide a établi une hiérarchie des normes avec à son sommet, la Constitution. La Constitution comme texte suprême est un principe que de nombreux pays ont adopté. En France, par exemple, c'est la loi qui dominait toutes autres normes juridiques jusqu'en 1958....
Le contrôle de constitutionnalité : compétences et développement du Conseil constitutionnel
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d'un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n'était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle...
Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il nécessaire ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Au fil de la création des constitutions des sociétés étatiques, deux modèles se sont rapidement dégagés : les constitutions souples et les constitutions rigides. Les constitutions souples sont celles dont la révision ne dépend d'aucune procédure spécifique, mais se fait par la procédure...
A l'aune des expériences étrangères, que peut-on améliorer dans le contrôle de constitutionnalité français ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"Personne n'est au-dessus de la loi, pas même le président.", tels sont les mots du procureur général de l'État de Washington, Bob FERGUSON, lors d'une conférence de Presse. Il s'oppose, en effet, au décret présidentiel "anti-immigration" déposé par le nouveau président, D.TRUMP,...
Les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 créée une institution nouvelle et originale, le Conseil constitutionnel. Il est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit. La...
Contrôle politique ou contrôle juridique de la constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Platon disait « Les Hommes doivent nécessairement établir des lois et vivre selon des lois, sous peine de ne différer en aucun point des bêtes les plus totalement sauvages ». En effet, la loi fut longtemps l'acte normatif par excellence. Sous son aspect matériel la loi est définie comme un...
Les différentes formes de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'idée du contrôle de constitutionnalité ne s'est affirmée que tardivement en France puisqu'il aura fallu attendre 1971 pour que celui-ci soit effectivement mis en oeuvre. Au-delà de la question de cette utilité de ce contrôle de constitutionnalité, il a...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis et c'est développé en Europe sur la base des idées du juriste Autrichien Hans Kelsen qui annonçait que « une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas...
Droit constitutionnel - Le contrôle de constitutionnalité par voie d'action ou d'exception
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi doit être conforme à la Constitution. Le contrôle de Constitutionnalité de la loi, organisé par l'article 61 de la Constitution, relève en France de manière exclusive de la compétence du Conseil Constitutionnel. Ce contrôle de constitutionnalité est destiné...
Le contrôle de constitutionnalité: un Conseil constitutionnel en évolution avec des bases contestables
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
“Le Conseil Constitutionnel va-t-il trop loin?” publiait M. Kojman comme titre au Monde des 19 et 20 octobre 1986, ce titre est révélateur de l'existence de remises en question du rôle joué par le Conseil Constitutionnel. De même le journal Le Monde citera plus tard des propos tenus...
Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 . Le nouvel article 61-1 va introduire un...
La protection juridique de la constitutionnalité : le contrôle de constitutionnalité
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Au sein du droit constitutionnel s'est imposé au cours du 20e siècle un courant doctrinal particulier : le constitutionnalisme. Tout l'intérêt du constitutionnalisme réside dans le fait qu'il cherche à encadrer les rapports entre le droit et l'état en assurant au droit un contrôle sur les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d'un acte réglementaire, et non pas sur...
Le contrôle de constitutionnalité en France est-il limité dans ses procédures et son étendue ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 35 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». Cet article a été repris par...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'une loi a été jugée conforme à la Constitution, le contrôle de la loi au regard des stipulations d'une convention internationale « pourrait par conséquent, si vous n'y preniez pas garde, vous conduire à exercer une sorte de second contrôle de constitutionnalité des...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et comment s'est-il intensifié depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen plaçait la Constitution au sommet de sa pyramide de hiérarchisation des normes juridiques : d'après lui, la Constitution est la norme suprême sur laquelle se fondent toutes les autres. En tant que telle, la Constitution doit alors être protégée, et sanctionnée : le contrôle...
Le contrôle de constitutionnalité des normes amène-t-il à un gouvernement des juges ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La nature veut de manière irrésistible que le pouvoir suprême revienne finalement au droit », annonçait Kant en 1795. Et c'est la tendance générale de nos démocraties contemporaines d'élever le droit comme régulateur social de la société. Si c'est au souverain de dire le droit, comme la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
« Dura lex, sed lex » (« La loi est dure, mais c'est la loi »). Cet adage datant de l'antiquité romaine souligne l'aspect contraignant de la loi tout comme sa vocation à s'appliquer à tous sans discernement. Le terme de loi désigne toute norme ou système de normes d'ordre...
L'exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant?
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Selon Mme Buffelan, la Constitution est «un ensemble de règles destinées dans un pays à assurer la dévolution et l'exercice du pouvoir.» . En effet, la Constitution, qui se trouve au-dessus des lois internes, est supposée constituer une garantie de la sauvegarde de leur...
La technique du contrôle de constitutionnalité : les cas d'ouverture du contrôle
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Ces cas d'ouverture mettent en présence une typologie héritée du contentieux administratif : c'est la distinction classique entre inconstitutionnalité interne et inconstitutionnalité externe. Ceci dit, l'emprunt au contentieux administratif n'est que relatif.
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité conforte-t-il la construction d'un État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » tel est l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui pointe le rôle de la Constitution dans un état, sa vocation...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité - publié le 04/07/2014
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de l'égalité en droit administratif est un principe fondamental pour protéger les administrés de l'administration. En effet, à l'origine, il voulait que les actes administratifs respectent la norme au-dessus d'eux dans la hiérarchie des normes : l'acte législatif. Mais aujourd'hui,...
Le renforcement contemporain du contrôle de constitutionnalité de la loi
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour Kelsen, la règle de droit est intimement liée à l'État, et elle doit être obéie car elle émane de ce dernier. Pour lui, le droit est une science normative, c'est-à-dire une science du comportement des hommes. Les normes juridiques forment une espèce de pyramide à la base de laquelle se...
Le contrôle de constitutionnalité de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances » (Napoléon Bonaparte, 1769-1821). Le contrôle de constitutionnalité signifie que le législateur et l'administration sont soumis à la Constitution et...
