L'autonomie financière des collectivités locales
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses...
Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire
Dissertation - 18 pages - Droit bancaire
Le blanchiment d'argent est l'étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d'être utilisées dans le système économique légal. C'est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d'argent occupe une place importante dans notre société et sur la scène...
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 24 septembre 2008, 06-11.294 - Existe-t-il une obligation minimale de contribution des concubins aux charges de la vie commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X a cohabité en concubinage avec Mme Y de 1989 à 1999 et ils ont eu deux enfants ensemble nés en 1992 et 1997. Après leur séparation, M. X a intenté une action en justice contre Mme Y pour récupérer les sommes qu'il avait dépensées pour financer des travaux de rénovation...
La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale ressource fiscale....
Comment le contribuable peut-il éviter le contentieux en matière fiscale?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Afin d'assurer le recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de l'impôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation d'un retard de paiement ou d'une fraude fiscale, l'administration peut...
La sur-contribution aux charges du mariage
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
« Le mariage est la traduction en prose du poème de l'amour », a proclamé en 1856 un écrivain français Alfred Bougeard. Sur le plan symbolique, les charges du mariage révèlent la conception qu'a le législateur du mariage. La vie conjugale entraine toute une série de dépenses destinées à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un jugement datant du 12 mai 2014 a prononcé le divorce entre M. [B] et Mme [J], qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant, des problèmes sont survenus lors du partage de leurs actifs. Plus tard, une cour d'appel a rejeté la demande de créance formée par M. [B] à...
Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De...
La constitutionnalisation de l'autonomie financière locale
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Pour qu'existent des finances locales, il faut qu'existent des collectivités locales dotées d'autonomie. Cette autonomie doit à la fois être de nature juridique, mais aussi, et peut-être est-ce cette seconde autonomie qui rend effective la première, d'une autonomie financière. Cette...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juillet 1994 - contribution aux pertes et obligations aux dettes des associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La contribution aux pertes est la contribution des associés aux pertes de la société, ce qui est différent de l'obligation aux dettes qui ne concerne que les rapports entre les créanciers de la société et les associés. Mais la différence entre ces deux notions n'est pas...
L'autonomie financière des collectivités territoriales (2003)
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Si le dispositif de la réforme constitutionnelle repose sur un principe d'autonomie financière fidèle à la jurisprudence constitutionnelle parce que ne consacrant pas réellement l'existence d'un principe d'autonomie fiscale (I), cette réforme a, semble-t-il, préféré ne pas...
La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une...
La documentation budgétaire, telle qu'elle est désormais conçue, contribue-t-elle à une information efficace du Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
La documentation budgétaire n'est pas spécifique au seul budget de l'État. Ainsi, les budgets des collectivités territoriales comptent plusieurs annexes relatives à leur dette, à leurs ETPT ou encore à leurs immobilisations. De même, les PLFSS comptent 10 annexes, incluant, notamment,...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 - la taxe à la sortie lors du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'évasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi d'importantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que c'est en moyenne un contribuable par jour qui...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel contribue-t-il à la protection des droits sociaux et quels sont les limites et les défis de son intervention dans ce domaine ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution de la Ve République en 1958, est une autorité indépendante chargée principalement de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Dans ce contexte, les droits sociaux se réfèrent à un ensemble de droits qui visent à garantir le...
Les garanties du contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le contrôle fiscal repose sur trois justifications essentielles : d'abord, il résulte de notre système déclaratif qui n'établit qu'une présomption simple de sincérité des déclarations fiscales. Ainsi, l'administration fiscale peut mettre en évidence des erreurs, des insuffisances ou des omissions...
Les chambres régionales des comptes - institutions financières indépendantes
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés...
Les voies d'exécution - La saisie
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Popeye a obtenu la condamnation de son ex-épouse Olive le 18/01/2016, laquelle a été condamnée à lui verser 10 000€ de dommages et intérêts et 250€ de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fils. Après avoir essayé d'obtenir ces paiements, en vain, Olive...
Cas pratique de droit international privé - le mariage, contribution et contestation
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
De nationalités néerlandaise et marocaine, Frans Omar a passé sa jeunesse aux Pays-Bas, Etat dont son père est ressortissant. A la sortie de l'université, il a décidé d'officialiser la relation qu'il entretenait depuis plusieurs années avec Dries Abooh, citoyen belge, également...
Vie maritale, divorce et fiançailles : implications financières
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Pour ce cas pratique, vous trouverez les faits directement dans les mineures (parties correspondantes à la qualification des faits). En voici un extrait : En l'espèce les deux époux sont mariés et le mari a réalisé des acquisitions antérieures au mariage qui pourraient être sujettes à la...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Est-il possible de contrôler la légalité de la décision administrative en vertu de l'article 47 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrôle de police a été effectué par des agents de police nationale dans un salon de coiffure. Suite à cela, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a déduit que cette société avait employé deux travailleurs étrangers. Ces...
Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le législateur du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les extensions sanctions de procédures collectives. A l'inverse, il a consacré légalement dans l'article L. 621-2 alinéa 2 nouveau du code de commerce, l'extension pour confusion de patrimoines ou pour fictivité de la personne...
L'autonomie financière des collectivités territoriales - publié le 19/05/2009
Cours - 11 pages - Droit fiscal
La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea. Pour une collectivité territoriale, l'autonomie...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juillet 1985 - Séparation de deux époux toujours mariés et obligations martiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En s'unissant par les liens du mariage, les époux vont être soumis à de nombreux devoirs relatifs au mariage. Ces devoirs sont rangés en deux catégories distinctes : les devoirs personnels et les devoirs pécuniaires. Les devoirs de fidélité, de communauté de vie sont, par exemple, des devoirs...
Les finances publiques - publié le 09/01/2025
Cours - 41 pages - Droit des finances publiques
Le droit des finances publiques est l'ensemble des règles de droit public et de droit privé qui s'appliquent aux activités financières des administrations publiques et du secteur public. Le régime juridique désigne les règles particulières en matière de prévision,...
Le droit fiscal : approche historique, sémantique et procédurale
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Par droit fiscal, il faut entendre l'ensemble des règles juridiques créées pour permettre à l'État de s'assurer d'avoir des revenus suffisants pour assurer la fiscalité. La fiscalité comprend en plus tout ce qui est formulaire, toutes les techniques. En général, on définit le...
Les prix de transfert en droit fiscal
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les...
Le droit budgétaire européen
Cours - 14 pages - Droit européen
L'histoire budgétaire de l'Union européenne, comme celle de l'UEM, est marquée par des crises politiques qui n'ont été dénouées qu'au prix de compromis souvent complexes et par les vagues successives d'élargissement. Ces deux éléments ont contribué à modifier profondément...
Les collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? - publié le 06/02/2005
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Arguments pour - l'autonomie fiscale = fondement de la démocratie locale et facteur de responsabilisation des acteurs de développement local. - l'autonomie fiscale facilite une meilleure répartition dans le temps de l'effort financier des usagers contribuables en articulant pression...
