Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006, n° 04-30.592 - Procédure devant le Tribunal judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a communiqué trois jours avant l'ordonnance de clôture, à la partie adverse étant elle-même une société, une disquette contenant le répertoire du logiciel saisi lors d'une saisie-contrefaçon ainsi qu'une autre pièce. Lors de ses communications...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023, n°21-21.084 - Est-il nécessaire de caractériser l'intention de l'auteur du dommage pour qualifier cette faute de faute dolosive ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En l'espèce, une société de design et d'architecture d'intérieur a souscrit un contrat d'assurance. La société assurée est chargée d'effectuer des travaux de décoration dans des restaurants. Au cours des travaux, l'assurée utilise les oeuvres d'un artiste renommé. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 - La force obligatoire des usages applicables à un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un salarié, licencié pour motifs économiques, conclut un accord avec son ancienne agence pour l'exploitation de ses archives photographiques. Suite à une expertise judiciaire, des actes de contrefaçon sont révélés, impliquant la numérisation et la diffusion non autorisée de ses...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 - L'existence de l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société titulaire de deux brevets a agi en contrefaçon contre une société contrefaisante. Un jugement a été rendu le 21 décembre 2000 et a rejeté les prétentions de la société brevetée, laquelle a interjeté appel. Par un arrêt en date du 2 octobre 2003, la Cour...
La musique et le droit
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le droit est partout en matière musicale. Hadopi. Piratage. Contrefaçon. Copie privée. Le dt s'immisce dans tt aspect de la musique. Un artiste pr protéger sa musique doit passer par le dt. Le dt sanctionne et est protecteur des artistes, pr protéger leur dt. Le dt a tjrs deux aspects :...
Les caractéristiques de la procédure d'opposition en France
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le signe doit être disponible pour pouvoir être déposé (article L711-4), c'est-à-dire que la règle constante est qu'il ne faut pas que quelqu'un ait des droits antérieurs sur le signe, sinon il va pouvoir agir de plusieurs manières, soit : -Une action en contrefaçon car le simple...
Le devoir de conseil du notaire et sa responsabilité
Cours - 2 pages - Droit civil
Les activités du notaire étant organisées autour de la tâche de vérification de l'identité, le professionnel du droit est tenu de rédiger la notarisation en cas de besoin. Par conséquent, si la substance des fonctions du notaire est violée, la responsabilité disciplinaire sera assumée. De...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2019 - Le renforcement du principe de la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
La société Playmedia, distributeur de services de télévision et propriété du site internet playtv-fr, a diffusé en direct gratuitement et sans abonnement des programmes de télévision appartenant à la société France télévisions. La société France télévisions, constatant que ses programmes étaient...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1985 et 27 janvier 2009 - La concurrence déloyale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
- Un actionnaire d'une société spécialisée dans la commercialisation et la réparation de machines et de fournitures de bureau vend la totalité de ses parts et prend un engagement de non-concurrence pour une durée de 2 ans. Une fois ce délai écoulé, l'ancien actionnaire participe à la...
Tribunal des Conflits, 12 février 2018 - Le caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise (M.G) a été maintenu, par la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, No 17-19997 et 17-21233 - La titularité des droits d'auteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Il arrive souvent que plusieurs personnes contribuent à la création d'une oeuvre. Il importe alors que cette situation d'oeuvres plurales soit qualifiée juridiquement. C'est en ce sens qu'une oeuvre peut être qualifiée d'oeuvre collective. La mise en oeuvre de cette dernière...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en cas de faute dolosive de l'assuré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, via l'agent de l'assureur Expera assurances, pour couvrir ses activités de design et d'architecture intérieure. Elle a été chargée par McDonald's Europe...
Droit de l'internet: Ebay
Étude de cas - 1 pages - Propriété intellectuelle
Les faits : ACTERVIS titulaire de modèles déposés au niveau européen de ceintures de fitness vibrantes et distribuée en France, selon accord, par la société VENTEO. Mars 2008: vente en ligne produits de mêmes caractéristiques et mêmes dénominations que la société Actervis, vendus via E DEAL...
Comment les marques de luxe mobilisent-elles à la fois les règles du droit commun et le statut spécifique des marques notoires ou de renommée pour renforcer leur protection ?
Mémoire - 15 pages - Droit des affaires
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire concernant la protection juridique des marques de luxe en général. Dans cette partie du mémoire, on s'intéresse à la protection des marques en raison de leur notoriété, notamment les marques de luxe. Nous vivons dans un monde en...
Les applications particulières du droit de propriété
Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle
Le fonds de commerce est défini par sa composition (pas de définition dans le Code de commerce). Il est composé d'éléments corporels et incorporels. La composition du fonds de commerce : pour des raisons techniques, la loi du 17 mars 1909 répartit les éléments en 3 catégories : les éléments...
Les droits d'auteur
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Karim et Jessie ont formé un duo de rap. Passionnée d'informatique et de musiques expérimentales, Jessie réalise de nombreux échantillons sonores à partir des bruits de la vie de tous les jours qu'elle retravaille ensuite. Elle utilise également des samples d'autres artistes...
Fiches de révision droit prépa ECT - la propriété industrielle et la concurrence
Fiche - 17 pages - Droit autres branches
Ce document résume tout ce qu'un étudient en classes préparatoires en filière ECT doit savoir sur le droit de propriété
Le contenu de la protection du droit d'auteur - publié le 27/08/2020
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété qui est...
La responsabilité des associés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Camille, actionnaire de la SARL Chacun sa Pierre, société de rachat et de vente de pierres précieuses ou semi-précieuses, veut accroître sa présence sur le marché français de commerce de détail dans le domaine de la joaillerie de luxe. Pour cela, il entame des pourparlers avec la société...
La naissance du droit d'auteur
Cours - 10 pages - Droit civil
Il y a une grande différence entre propriété industrielle et propriété littéraire et artistique, malgré certains concepts communs. On a le droit d'auteur (portant sur les créations) et les droits voisins (notamment le droit des artistes-interprètes, ou des enregistrements). Certaines...
La propriété industrielle - publié le 03/05/2015
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (les droits d'auteur) La propriété industrielle se définit comme l'ensemble des droits qui visent à protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs.
Cas pratique: propriété Intellectuelle
Cas Pratique - 10 pages - Propriété intellectuelle
Un ancien ingénieur aéronautique s'est lancé dans la conception de lunette aux formes particulières, car s'inspirant de son ancienne activité. Ses lunettes reprennent des formes aérodynamiques (« aériennes ») et sont conçues dans des matériaux particulièrement légers et robustes, utilisé...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Affectation des bénéfices et relations entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une SARL de fabrication de bigoudis au capital de 90 000 euros divisé en 9 000 parts sociales de 10 euros est détenue par 5 associés dont les participations sont les suivantes : - Monsieur Favori, 4 450 parts sociales ; - Madame Filal-Anglaise, 3 499 parts sociales ; - Monsieur Roger Patte et...
Introduction au droit - Questions/Réponses
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un devoir d'introduction au droit, constitué d'un contrôle de connaissances ainsi que d'une étude de jurisprudence.
Droit du patrimoine et de la culture - Le droit du marché de l'art
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit du marché de l'art relève d'une question de circulation et d'économie du marché. Il répond à une logique d'intérêt privé, d'économie, et le droit du patrimoine relève d'une logique publique de protection. De nombreux auteurs constatent un point de friction entre...
Comment les récentes avancées technologiques et l'émergence des métavers remettent-elles en question les cadres juridiques traditionnels en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et quelles sont les solutions envisageables pour garantir une protection adéquate dans ces environnements virtuels en constante évolution ? - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce plan détaillé a été élaboré dans le cadre de la rédaction d'un mémoire sur le thème suivant : "Le métavers (monde virtuel) et la propriété intellectuelle : un enjeu atypique du XXIe siècle pour le droit d'auteur et le droit des marques".
Dans quelle mesure la protection de la joaillerie est-elle assurée par le droit de la propriété intellectuelle dans une dimension internationale ?
Mémoire - 5 pages - Droit des affaires
En juin 2023, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision très médiatisée dans le secteur de la joaillerie dans laquelle la société Van Cleef & Arpels accusait la société Louis Vuitton de parasitisme à propos d'une de ses collections qu'elle estimait proche de ses motifs iconiques....
Les droits d'auteur - publié le 05/03/2025
Cours - 3 pages - Propriété intellectuelle
Les droits d'auteur constituent une oeuvre protégeable : toute création consciente (ou volontaire) se matérialisant par une forme (c'est-à-dire dépassant le seul stade de l'idée conceptuelle) marquée de l'empreinte de la personnalité de l'auteur (c'est-à-dire originale au...
Droit commercial - Les propriétés industrielles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques) partagent plusieurs traits fondamentaux qui les distinguent des droits réels ordinaires tout en les rapprochant des droits d'auteur. Il faut savoir qu'en matière internationale, les droits de propriété sont...
Les contrats internationaux à la lumière de la propriété industrielle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international. La propriété intellectuelle en France...
