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Contrefaçon

  
Contrefaçon

Nos documents

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21 avril 2010
doc

Cas pratique sur la nullité d'une vente pour contrefaçon

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

M. Lambrat, propriétaire d'une chaîne de magasins de vêtements, a acheté à M. Dunod un lot de 10 000 T-shirts siglés de la marque « Nike ». M. Dunod avait certifié que la marchandise n'était pas contrefaite et qu'elle venait d'une usine « Nike » en Thaïlande. Le contrat a été conclu le 22...

11 déc. 2009
doc

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, 3e chambre de la 3e section, 7 Janvier 2008 et 3e chambre de la 2e section, 31 mars 2004 - la contrefaçon

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle

Dans un premier cas pratique nous étudierons le compte-rendu du jugement rendu par la 3e chambre de la 3e section du TGI de Paris à l'audience du 7 Janvier 2008, opposant les sociétés GUCCI et MISS SIX. Le 24 novembre 2006, la brigade d'intervention des douanes du Blanc Mesnil a notifié à la...

07 Janv. 2011
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Commentaire de plusieurs arrêts en droit de l'informatique : les marques, contrefaçon et nom de domaine

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Le litige concerne le nom de domaine "sudnet.fr" enregistré le 28 juin 2009. Le prestataire internet est la société ELB Multimédia. Cette procédure est due à une demande déposée par NordNet auprès du centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle....

15 Mars 2008
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Contrefaçons et détournement des marques

Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle

Les marques ont un statut juridique bien défini nationalement et internationalement. Elles sont régies par le droit de la propriété industrielle qui a pour objet de protéger les inventions, les brevets... et les marques. En fonction de l'étendue géographique de la protection désirée, il...

21 déc. 2011
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L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale

Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle

La marque est en quelque sorte la vitrine de l'entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C'est le capital de l'entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe en fonction de...

26 août 2009
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Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours - 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

07 juil. 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la contrefaçon

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

La société CCP (société de vente de prêt-à-porter) a acheté un lot de vêtements à la société Ginger. La marchandise litigieuse provenait d'une contrefaçon de modèles appartenant à Mme X. La Cour d'appel a condamné la société CCP à indemniser Madame X, car elle a violé le monopole des...

15 Oct. 2007
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La contrefaçon et les risques pour le consommateur

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Dans ce dossier, la contrefaçon et les risques pour le consommateur seront mis en valeur à travers différents exemples (exemples juridiques).

21 déc. 2010
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La contrefaçon des parfums - le refus actuel de la protection des parfums par le droit d'auteur

Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle

Paradoxalement, alors que la lutte contre la contrefaçon s'intensifie et que les campagnes de sensibilisation deviennent plus importantes, la protection du parfum par le droit d'auteur n'est pas reconnue par la Cour de cassation. Cette solution ne satisfait pas les...

21 Sept. 2008
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Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2003 : la contrefaçon

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle

Depuis déjà plusieurs années, la contrefaçon touche de plus en plus de domaines (reproductions musicales, production de vêtements, accessoires de luxe...). La Cour de cassation participe à sa façon à lutte contre cette pratique dans un arrêt du 24 septembre 2003 dans lequel elle affirme...

22 juil. 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007 - l'appréciation du délit de contrefaçon

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle

Un auteur américain vivant en France, John Lamore, arguait que le film "Waterworld", sorti en 1995, et le roman de science-fiction dont il était issu étaient des contrefaçons de son ouvrage "Tideworks", écrit en 1981, jamais publié, et déposé avant la sortie du film au US Copyright Office...

14 déc. 2007
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La nouvelle loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon : le nouveau en matière de propriété littéraire et artistique

Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle

La législation française relative à la propriété intellectuelle a été modifiée par une loi en date du 29 octobre 2007. Cette loi transpose une directive européenne de 2004. Partant du constat que la contrefaçon est un fléau emportant des conséquences graves sur l'emploi, l'innovation, la...

20 avril 2008
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Lutte contre la contrefaçon : l'impact juridique de la loi du 29 octobre 2007

Dissertation - 1 pages - Propriété intellectuelle

La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 renforce l'arsenal législatif français dans la matière. Transposant la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, le champ d'application de ce nouveau texte...

17 Nov. 2009
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En quoi la montée de la numérisation favorise-t-elle le développement de la contrefaçon ?

Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle

Depuis quelques années, le monde fait face à une montée en puissance de la numérisation, laquelle s'inscrit dans un mouvement de mondialisation des échanges. Or, c'est sur cette nouvelle vague de numérisation que surfent depuis peu les contrefacteurs, favorisant une "mondialisation noire"...

24 Mars 2009
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Gestion de la propriété intellectuelle : l'industrie du jouet et la contrefaçon

Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle

Tous les types de jouets sont concernés par la contrefaçon : jeux de société, peluches, poupées, ou encore jeux vidéo. Ce sont surtout les dessins et modèles qui sont contrefaits, même si on peut citer le phénomène de la copie de la poupée Barbie par exemple. Tout est fait pour tromper le...

04 Mars 2010
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La répression de la contrefaçon de l'euro

Cours - 18 pages - Droit européen

La contrefaçon est le fait de reproduire un bien en violation d'un monopole national accordé par un État. La contrefaçon de la monnaie est la reproduction illicite de la monnaie émise par un État. La falsification de la monnaie est l'altération de la matière composant la...

16 déc. 2009
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Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la diffusion restreinte d'une oeuvre musicale peut-elle empêcher l'accès à cette oeuvre, et plus largement sa contrefaçon ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle

Les œuvres musicales sont considérées comme des œuvres de l'esprit et sont par conséquent protégées par l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Une œuvre musicale ne devient une œuvre qu'à partir du moment où son auteur décide de la divulguer, c'est-à-dire...

23 avril 2009
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Cour de cassation, 16 mai 2006 - la contrefaçon

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle

« La littérature existe pleinement non pas quand l'œuvre est écrite, mais quand un lecteur remonte le cours des phrases et des mots pour devenir, par ce moyen, cocréateur de l'œuvre ». Et pourtant, juridiquement, ce cocréateur est contrefacteur. Mais, peut-être, était-ce la vision des...

10 Sept. 2008
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Droit international privé de la contrefaçon

Dissertation - 11 pages - Droit international

Dans le contexte général de mondialisation de l'économie et souvent en raison de l'utilisation d'internet, le droit international privé de la contrefaçon connaît des évolutions importantes et qui ne sont sans doute pas encore toutes maîtrisées ; de plus, le droit communautaire...

27 févr. 2008
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La contrefaçon en Italie

Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle

L'Italie… pays du sud s'il en est, que la nature a fait ressembler à une botte (contrefaite ou pas), là où l'on passerait volontiers des vacances douces et agréables en flânant deçà delà sur quelques marchés, en faisant quelques brasses dans la mer bleue de l'Adriatique ou de...

20 févr. 2008
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Le marché des cosmétiques, problèmes juridiques et contrefaçons (2007)

Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle

Coco Chanel disait que si ses modèles sont copiés c'est parce qu'ils sont beaux ! Elle considérait donc la contrefaçon comme une sorte de compliment. Cette approche n'est certainement plus partagée par l'entreprise Chanel ni par les autres entreprises. La contrefaçon massive de...

10 juin 2010
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La contrefaçon et ses conséquences

Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle

« C'est un désastre d'être copié. Mais cela en est un plus grand de ne pas l'être. » Cette citation de mademoiselle Chanel démontre que la contrefaçon est en partie due à la notoriété du créateur du produit original. La contrefaçon est un phénomène de plus en plus grandissant dans...

11 Oct. 2021

Les mesures judiciaires en présence d'une contrefaçon avérée

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

C'est à ce stade que les frustrations sont les plus importantes pour un bon nombre d'entreprises, jugées victimes d'actes de contrefaçon. Les dommages-intérêts qu'elles obtiennent ne réparent pas toujours intégralement leurs préjudices ; parfois, ils ne couvrent même pas...

11 Oct. 2021

L'action en contrefaçon : la recevabilité de l'action

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

On définit la contrefaçon comme une atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle limitativement énumérés par le législateur et exposés, en droit français, dans le Code de la propriété intellectuelle. Certains d'entre eux disposent d'une double assise : nationale et...

28 févr. 2011
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Cass. Civ. 1ère, 16 mai 2006 : la contrefaçon

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle

Les compositions musicales, que Desbois qualifiait de « créations de forme à l'état pur », sont protégées par l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle contre tout acte de reproduction ou de représentation effectué sans l'autorisation de son titulaire, qui mènerait à une...

30 Sept. 2019
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Le musée de la contrefaçon à Paris

Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle

C'est l'Union des fabricants, une association française de lutte anti-contrefaçon créée en 1872, qui a créé le Musée de la contrefaçon en 1951. Monsieur Christian Peugeot assure les fonctions de Président de cette association. Depuis sa création, le musée dispose...

13 avril 2011
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Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence déloyale?

Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle

La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à...

07 févr. 2011
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Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle

Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle

La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété...

03 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 - L'existence de l'action en justice

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une société titulaire de deux brevets a agi en contrefaçon contre une société contrefaisante. Un jugement a été rendu le 21 décembre 2000 et a rejeté les prétentions de la société brevetée, laquelle a interjeté appel. Par un arrêt en date du 2 octobre 2003, la Cour...

16 Nov. 2020
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Le devoir de conseil du notaire et sa responsabilité

Cours - 2 pages - Droit civil

Les activités du notaire étant organisées autour de la tâche de vérification de l'identité, le professionnel du droit est tenu de rédiger la notarisation en cas de besoin. Par conséquent, si la substance des fonctions du notaire est violée, la responsabilité disciplinaire sera assumée. De...