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L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en général....
Les contrats civils sont des contrats spéciaux et souvent sont englobés dans une catégorie plus large les contrats spéciaux civils et commerciaux. Pour comprendre les contrats spéciaux civils, il faut voir les oppositions qui traversent la notion. La première est...
Les contrats consensuels se forment uniquement par leffet de la volonté. Ils nexigent aucun respect dune formalité quelconque, ni la remise dune chose. Lapparition de ces contrats à Rome est une véritable révolution juridique. Elle se produit au IIIe...
Pour un contrat spécial, ce sont tout dabord les règles générales qui sappliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux....
L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer,...
La grande diversité des contrats nommés, dusage courant et pour cette raison qualifiés et réglementés par la loi, et leur distinction essentielle avec les contrats innommés ne faisant lobjet daucun régime légal spécifique, soulève des difficultés de...
Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté...
Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis, il n'y a pas de contrat général. C'est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat ou droit commun du contrat et le droit des contrats spéciaux. La théorie générale du...
Le bail est un contrat par lequel lune des parties (le bailleur) soblige à faire jouir lautre (le preneur, le locataire) dune chose pendant un certain temps, contre le paiement dun loyer (mais la contrepartie peut être autre chose quune contrepartie...
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les...
La présence dune clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles dêtre employé par ladministration pour effectuer la...
Larticle 1107 du Code civil énonce : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre ». Cet article met en avant lexistence dune théorie générale des obligations à...
Larticle 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manuvres pratiquées par lune des parties sont telles, quil est évident que, sans ces manuvres, lautre partie naurait pas contracté. Il ne se...
Le contrat au sens de larticle 1101 du Code civil peut être défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans le domaine contractuel lon trouve tout...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
La donation est lexemple type, dans notre système juridique il sagit dun contrat. Elle suppose dun accord de volonté du donateur et du donataire. Dans ce contrat, seul le donateur supporte une obligation, sans aucune contrepartie. Autrement dit, le donataire...
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande...
Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de...
« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de larticle 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence nétant consacré dans aucun article du...
Cours de Droit spécial des contrats (Licence 3) présentant les différents grands contrats tels que le contrat de vente, le mandat et le contrat d'entreprise ainsi que leur formation.
Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat...
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que lappellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il nexiste pas de contrats...
En lespèce, un incendie ayant dévasté les locaux dune banque, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril. Cela a eu pour conséquence de priver laccès des coffres forts aux clients de la banque. Une cliente dont le coffre navait pas été directement atteint par...
[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un...
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet déchanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises On va étudier les règles communes à lensemble des contrats, quil...
Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.
Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des...
Le droit spécial des contrats recouvre les dispositions propres à chaque contrat ou à chaque catégorie de contrat, indépendamment des règles applicables à l'ensemble des contrats. Ces règles spéciales viennent préciser quelles sont les conditions particulières et les...
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en opposant...
Cours de droit civil portant sur les contrats civils et commerciaux.