Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Faut-il étendre la lésion dans le contrat de vente ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Si lésion il y a dans un contrat de vente, ledit contrat peut être annulé. En effet une des conséquences de la lésion est la nullité du contrat. Toutefois, cela n'est pas toujours le cas, puisque le principe est l'indifférence à la lésion. L'article 1168 du Code civil à...
Les avant-contrats sont-ils assez efficaces pour assurer la conclusion du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats ou « contrats préparatoires » sont des actes juridiques, destinés à préparer la conclusion d'un contrat futur. Les parties arrêtent les règles par lesquelles elles souhaitent ultérieurement s'engager. C'est un accord préliminaire qui entraîne...
Les éléments fondamentaux du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste qu'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations fait partie du droit civil et donc du droit privé. Lorsqu'on parle des droits des contrats, il existe des contrats publics (avec...
Quel est le régime et quels sont les effets de l'exception d'inexécution dans les contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les parties au contrat sont tenues de l'exécuter, c'est-à-dire fournir la prestation promise. Il s'agit, pour le débiteur, d'exécuter directement le contrat, en procurant au créancier la prestation même qui a été prévue (exécution en nature). Il doit le faire...
La classification des contrats en droit français
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans le but de moderniser la définition du contrat, le législateur est venu par l'ordonnance du 10 février 2016 modifier la définition présente dans le Code civil. Désormais, conformément aux dispositions de l'article 1101 du Code civil : il y a contrat lorsque deux ou...
Les contrats de prêt et de dépôt sont-ils toujours des contrats réels ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La notion de contrat réel existe depuis le droit romain, pour être reprise en 1804 par le Code civil. Il reconnaissait trois catégories de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties - emprunteur - reçoit de...
Fiche de révision de droit des obligations - La notion et la classification des contrats
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux....
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 1996 - Appréciation de la cause dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet en date du 3 juillet 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation abordait une nouvelle appréciation de la cause dans le contrat. En l'espèce un couple de bailleurs entendait passer contrat auprès d'un fournisseur de cassette vidéo, dans...
Opposition entre le statut de la fonction publique et le contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
On va mettre en opposition deux modes d'accès au revenu. Le statut de la fonction publique s'oppose au contrat de travail. Ce sont 2 modes juridiques de travail qui permettent d'accéder à des revenus à long terme.
Article 1582 du Code civil - Le contrat de vente en droit français
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un document juridique qui définit les droits et obligations des parties impliquées dans une transaction commerciale. Il est généralement signé par le vendeur et l'acheteur et peut inclure des informations telles que le prix, les conditions de paiement, les...
Notions de contrat et fondements théoriques du droit des contrats
Cours - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui sont destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Tout d'abord, le contrat est une catégorie particulière d'actes juridiques. Le...
L'inexécution du contrat : sanctions
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant...
L'inexécution du contrat - publié le 15/07/2023
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Ces...
La résolution du contrat et le juge - publié le 26/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'un des pans les plus cruciaux en termes de droit des contrats civils est celui lié au règlement des litiges nés à l'occasion de ces derniers, notamment vis-à-vis des obligations relatives des contractants. Certains mécanismes très sollicités sont prévus directement par le Code...
L'atypisme du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Afin que les dispositions du Code du travail puissent s'appliquer, il est nécessaire d'être en présence d'un contrat de travail, unissant un salarié et un employeur. La qualification d'un contrat en contrat de travail est donc cruciale, car elle conditionne...
L'utilité du contrat
Cours - 3 pages - Droit civil
Tout acte humain doit avoir un sens, une raison. La raison est ce qui motive l'action ou encore une qualité, ou propriété, que l'on prête aux êtres humains et qui permet d'évaluer une action ou un comportement. La rationalité est une propriété essentielle de l'espèce humaine...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017 - Droits des contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat n'est pas un acte juridique abstrait, il a une raison de vivre, d'exister, de lier les parties qui ont eu la volonté de s'y lier. Il est difficile de définir la cause, mais elle demeure d'une importance majeure dans la pratique des droits des contrats, puisqu'à défaut...
Quelles sont la définition juridique et l'étendue de la nullité du contrat administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La nullité du contrat administratif est un concept juridique qui régit les relations entre l'administration et les particuliers. Cette nullité peut être définie comme le défaut de validité d'un contrat administratif. En d'autres termes, elle désigne un contrat qui...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...
La notion de contrat de travail - publié le 06/10/2023
Cours - 4 pages - Droit du travail
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Définition : c'est le contrat par lequel une personne, le salarié, s'oblige à mettre sa force de travail au service et à la disposition d'une autre personne, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place,...
Les contrats consensuels, formels et réels (cas pratiques)
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le contrat réel touche en essentiel le contrat de prêt, qui est l'un des contrats les plus utilisés à l'heure actuelle. Le Code civil indique que le contrat réel est un contrat valablement formé par la remise effective de la chose qui a été promise. En la...
Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse est dite synallagmatique lorsque deux ou plusieurs parties doivent tenir des obligations. De ce fait, dans la promesse synallagmatique, le vendeur s'engage à vendre, à céder son bien tandis que l'acheteur promet d'acheter le bien du vendeur. Par conséquent,...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...
La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ce document comporte des fiches et un commentaire d'arrêt. Les fiches d'arrêts traitent des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290 81-11.647, Publié au...
Cas pratique en droit des contrats - Processus visant à garantir l'entreprise en cas de litige avec les fournisseurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Vous venez d'être engagés comme responsable des achats au sein d'une P.M.E. et vous êtes amenés à manager une équipe composée d'un acheteur et un approvisionneur. À votre arrivée, vous constatez que les commandes sont passées sur un support "Excel" lequel est transmis aux fournisseurs...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Application de la force majeure dans un contrat comprenant une clause résolutoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce un local est donné à bail à une société, mais à la suite de nombreux retards de paiement de loyer, le propriétaire décide d'ouvrir une procédure. La société locatrice a alors mis en place des virements permanents en faveur du propriétaire auprès des banques HSBC et CIC. Mais...
Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les contrats font l'objet de différentes classifications ce qui entraîne des conséquences pratiques dans l'appartenance à telle ou telle catégorie. Les parties vont qualifier leur contrat mais d'après l'article 12 du CPC le juge a un pouvoir de requalification du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro...
Le débiteur peut-il échapper à l'exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
D'après le juriste Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. Ce constat fait de l'exécution des termes d'un...
