Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Contrat de stockage

Contrat de stockage

Nos documents

Filtrer par :

16 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés d'Osny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) l'exécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la...

26 avril 2012
doc

Quels éléments apporte le critère alternatif dans la caractérisation du contrat administratif?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Au moyen du contrat, une situation juridique subjective nouvelle est créée par l'accord de volontés des intéressés. La technique contractuelle est aujourd'hui l'un de moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. De prime abord, il est possible d'hésiter sur le...

27 févr. 2013
doc

Le contrat d'entreposage chez un tiers

Cours - 16 pages - Droit des affaires

L'entreposage chez un tiers se réalise, en principe, au moyen de la conclusion d'un contrat de dépôt, entre le déposant et le dépositaire. Le contrat de dépôt est celui par lequel on reçoit une chose appartenant à autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature....

28 mai 2012
doc

La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public

Cours - 109 pages - Droit administratif

Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s'impose, étant entendu que l'identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont...

30 juin 2010
doc

La requalification du Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Sur 25,9 millions d'employés en France en 2008, dont 89% de salariés qui ont un contrat de travail (caractérisé par la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination), 8,3 ont un contrat à durée déterminée et 77,7 ont un...

31 Mars 2013
doc

La nature administrative du contrat administratif

Cours - 10 pages - Droit administratif

Tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas forcément des contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent très bien conclure des contrats de droit privé. Par exemple, le contrat conclu entre la SNCF (EPIC) et ses usagers est un...

01 Oct. 2013
doc

L'encadrement par le droit de la consommation du contrat de vente

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Le contrat de vente présente certaines particularités et bénéficie de garanties prévues tant par le Code civil que par le Code de la consommation. Certaines catégories de ventes sont également interdites ou tout du moins particulièrement encadrées par le droit de la consommation. Le Code...

18 Nov. 2013
doc

Les contrats spéciaux en Droit civil

Cours - 134 pages - Droit civil

Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l'appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n'existe pas de contrats généraux...

14 juil. 2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe), n° 305420 ; -...

05 août 2009
pdf

Le critère jurisprudentiel du contrat administratif

Cours - 21 pages - Droit administratif

La notion de contrat administratif résulte, en dehors des hypothèses de détermination par le législateur, de la jurisprudence. La qualification jurisprudentielle s'impose aux cocontractants qui ne peuvent donc, a priori, déterminer la nature juridique du contrat. La juridiction...

21 Oct. 2022

La validité du contrat : conditions subjectives

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

S'intéressant à la société SARL Cloud dont la majorité des parts sont détenues par Monsieur Adil Hernani, la société Data entreprend des négociations avec ce dernier dans le but d'acquérir l'intégralité des parts de la société. Pour cela, la société Data décide de faire appel aux...

20 mai 2007
doc

Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé

Cours - 18 pages - Droit administratif

Rapport sur le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé. De quelle(s) manière(s) le préfet peut-il appliquer son contrôle de légalité sur ces contrats privés, bien qu'ils soient exclus de l'obligation de transmission, et que ne relèvent du contrôle du juge...

12 août 2009
doc

Le contrat de vente commerciale : caractéristiques, effets et inexécution

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Définition : le contrat de vente (accord de volonté) entre un vendeur, qui s'engage à livrer une chose, et un acheteur, qui s'engage à le payer. On parle de vente commerciale lorsque cette vente est effectuée par un commerçant ou une société commerciale dans le cadre de leur...

21 mai 2023

La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés est une infraction qui doit être source d'une forme de responsabilité renforcée. La vulnérabilité contentieuse de cette technologie évolutive et les risques d'atteinte liés au stockage et à...

22 mai 2012
doc

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours - 14 pages - Droit administratif

[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...

27 mai 2013
doc

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours - 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de...

15 avril 2010
doc

Les critères du contrat administratif - publié le 15/04/2010

Cours - 8 pages - Droit administratif

La Poste, à partir du 1er mars 2010, aura la statut de personne morale de droit privé au lieu de celui d'établissement public. Les contrats qu'elle a passé avant cette date resteront des contrats de droit public, pour la plupart. En revanche, les prochains contrats...

15 déc. 2009
doc

Les contrats administratifs des personnes privées - publié le 15/12/2009

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'action de l'administration se traduit à la fois par des décisions unilatérales et par des contrats. Ces deux catégories d'actes marquent la spécificité de l'administration. Contrairement à l'acte unilatéral, le contrat est un acte plurilatéral qui est une...

26 juil. 2021

Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de responsabilité civile

Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances

L'énoncé mentionne que les cousins ont séparé la grange en deux parties bien distinctes, "afin de ne pas rester dans l'indivision et que chacun soit propriétaire chez soi". Cela suppose donc que la grange est désormais distinguée en deux parties différentes, chacun en possédant une partie...

11 déc. 2011
doc

Cours du droit du travail : approche statistique et dynamique, relations de travail et diverses formes de contrat

Cours - 62 pages - Droit du travail

L'objet du droit du travail est le travail. Travail vient du latin trepalium instrument de torture. Mais ce n'est pas le travail pris dans le sens de souffrance. Le travail n'est pas pris au sens général d'activité, d'action. Le caractère pénible de la tâche ne change rien. Ce qui nous intéresse,...

17 févr. 2022

Conseil d'État, 18 sepembre 2019 - Concession du service public de distribution de l'eau potable

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

« Nous sommes témoins de quelque chose d'inédit : l'eau ne coule plus vers l'aval, elle coule vers l'argent. », Robert Francis Kennedy, Procureur général des États-Unis. Une telle citation met en perspective l'enjeu économique qu'est l'eau aujourd'hui, impliquant...

25 mai 2023

La vente commerciale

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La vente commerciale s'entend ici comme toute vente de marchandises effectuée entre commerçants pour les besoins du commerce. On entend par vente de marchandises la vente de meubles corporels à l'exclusion des meubles et des immeubles incorporels. Il y a des contrats expressément...

27 déc. 2009
doc

Concurrence - le contrat de distribution sélective

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est défini par le règlement 2790/1999 sur les restrictions verticales de concurrence ainsi que par le règlement nº 1400-02 sur la distribution automobile comme « un système de distribution par lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les...

28 févr. 2020
doc

Droit des sociétés : le bail commercial

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et le propriétaire du local, aussi appelés un "bailleur" et un "preneur". Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble...

06 Sept. 2023

Le droit des obligations - publié le 05/09/2023

Cours - 47 pages - Droit des obligations

Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...

09 févr. 2024

Droit du commerce international - publié le 01/02/2024

Cours - 62 pages - Droit international

L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...

20 juil. 2010
doc

Le contrat électronique et son exécution

Cours - 8 pages - Droit autres branches

L'écrit électronique issu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et inséré dans l'article 1316 du Code civil est défini comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et...

17 juil. 2022

L'invalidation du Privacy Shield et ses conséquences

Dissertation - 16 pages - Droit de l'internet & du digital

La donnée personnelle peut être définie comme toute information propre à une personne physique, permettant son identification telle que son prénom, son adresse mail, son numéro de téléphone, ou encore ses données bancaires. Aujourd'hui qualifiée « d'or noir » du XXIe, la donnée...

15 août 2022

Dans quelle mesure l'apport des chaînes de blocs déstabilise-t-il le droit financier ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La “blockchain” ou appelée également chaîne de blocs est une révolution technologique apparue en 2008. Sa première conceptualisation a été faite par Satoshi Nakamoto qui a implanté cette technologie dans les transactions de bitcoin, une crypto-monnaie décentralisée. Depuis lors, cette...

18 août 2009
doc

Quelle actualité du projet de loi Jean Zay du 13 août 1936 sur le droit d'auteur et le contrat d'édition et des débats qui ont suivi ?

Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle

L'ère du numérique n'a rien arrangé au flou qui entoure le statut de l'auteur dans notre société. La subordination des auteurs face à leurs éditeurs n'est plus la même. Les auteurs peuvent accéder à leur public sans passer par leur maison d'édition, ou leur maison de disques. On essaye...