La cession de créances futures à titre de garantie est-elle proscrite ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, la SAS X a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SARL Guy. L'ensemble des loyers sont nés lors de la conclusion du bail, mais la SARL a ensuite cédé, à titre de garantie, sa créance de loyers à la SA Genius. En définitive, contrairement aux allégations du preneur, il...
Le Comité d'Entreprise (CE), le comité de groupe et le comité d'entreprise européen
Cours - 10 pages - Droit du travail
À partir de 50 salariés l'employeur doit mettre en place un CE. Le seuil de 50 salariés doit être franchi pendant 12 mois au cours de ces 3 dernières années. La loi a prévu que l'employeur peut décider la suppression du CE si le seuil de 50 salariés n'est plus atteint. Il faut que ce...
Droit de la restructuration des entreprises
Dissertation - 49 pages - Droit des affaires
Cours de Droit niveau Master sur la restructuration des sociétés et plus particulièrement sur l'ingénierie financière, les opérations sur fonds propres et les opérations sur quasi fonds propres.
Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que, d'une part...
Le droit de l'urbanisme et de l'environnement
Cours - 98 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.
Les droits de préemption
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le principe consiste, pour la collectivité locale, à s'interposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité en matière d'acquisition (et non pas à prendre l'initiative d'une opération foncière comme dans l'expropriation). Ce droit est...
Les droits de préemption - publié le 19/09/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cours de droit de l'urbanisme sur les droits de préemption richement illustré d'exemples juridiques et de références jurisprudentielles.
Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité
Cours - 144 pages - Droit administratif
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse...
Le principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...
Le pacte de préférence en droit d'auteur
Cours - 30 pages - Propriété intellectuelle
Mémoires (Master 2 Recherche en Droit Privé Général) ayant pour thème le pacte de préférence en droit d'auteur. Analyse des spécificités, faux-semblants et parenté avec le pacte civil. La comparaison avec le pacte de droit civil sert de fil conducteur à cette analyse (à jour des...
Cours de Droit administratif des biens et fonction publique
Cours - 83 pages - Droit administratif
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les biens du...
Les établissements de santé
Cours - 15 pages - Droit administratif
Les hôpitaux qu'on appelle maintenant établissements de santé ont évolué dans leur organisation et dans leur fonctionnement. Cette évolution se poursuit. Historiquement, les premiers hôpitaux datent du haut Moyen Age (VI-VIIe siècle). Des structures ont été constituées dans les grandes villes,...
CAVEJ L3 Droit international public
Cours - 299 pages - Droit autres branches
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
Droit de la propriété - L'usufruit
Cours - 9 pages - Droit civil
La propriété confère l'ensemble des utilités de la chose tandis que d'autres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier d'une part et le nue propriétaire d'autre...
Le droit administratif : fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires, ...
Cours - 58 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif abordant les problèmes de la fonction publique ainsi que la carrière et les droits et obligations des fonctionnaires.
Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité. Fiscalité réelle / Fiscalité personnelle La fiscalité réelle est basée sur...
L'exercice du droit de préemption urbain
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
A chaque fois qu'un bien le plus souvent immobilier fait l'objet d'une aliénation, et se trouve dans une commune qui bénéficie d'un droit de préemption, les vendeurs auront l'obligation de purger ce droit de préemption avant de procéder à la vente. Cette purge du droit de préemption prendra la...
Hiérarchie des normes d'urbanisme
Cours - 26 pages - Droit administratif
Instauration d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune. Le droit de préemption en principe ne peut être institué en principe que dans les communes ayant un POS ou PLU mais la loi 2.7.03 Urbanisme et Habitat a prévu des extensions. Notamment s'agissant des zones tracées...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012
Cours - 26 pages - Droit administratif
L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...
La fiscalité de l'entreprise en 2009
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'entreprise est l'acteur économique essentiel en terme de création de richesses que ce soit à l'échelle locale, nationale ou mondiale. On peut la définir comme une entité économique et sociale fonctionnant de manière organisée pour fournir des biens ou des services sur un marché donné. En...
Droit de l'urbanisme - publié le 04/10/2009
Cours - 74 pages - Droit administratif
Ce droit est une branche du droit public administratif ; c'est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l'action des sols. Il prend des mesures qui s'apparentent à des mesures de police administrative et il met en œuvre une politique d'aménagement et de développement...
La fiducie
Dissertation - 13 pages - Droit bancaire
François Barrière, citant le Malade imaginaire de Molière, a défini la Fiducie ainsi : « Vous pouvez choisir un ami intime de votre femme auquel vous donnerez en bonne forme par testament tout ce que vous pouvez et cet ami ensuite lui rendra tout ». La Fiducie a été consacrée par une Loi du 19...
L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise
Cours - 190 pages - Droit fiscal
L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise c'est, on le sait déjà, l'affaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il s'agit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu' à lui seul, il ne rapporte pas moins de 46 à 47% des recettes...
Cas pratique : les garanties du remboursement d'un emprunt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès d'une banque. Grâce à l'immeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et d'habitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui consente une...
Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété industriel constituent...
Droit général des sociétés : la naissance d'une société
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Pourquoi créer une société ? L'entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s'avère insuffisante dès que l'activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales, commerciales, agricoles, voire...
La fiducie, outil de gestion du patrimoine
Mémoire - 65 pages - Droit bancaire
Le 19 février 2007 est adopté un texte de loi introduisant en droit français, la FIDUCIE. Au regard et à la lecture des commentaires et utilisations de superlatifs par les défenseurs et les opposants à ce dispositif, on pourrait considérer que la France vient d'opérer une réforme d'envergure. En...
Droit des sûretés: le cautionnement
Cours - 68 pages - Droit civil
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n'est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C'est un droit qui vise à accorder une protection à une personne....
Les institutions judiciaires et administratives
Cours - 84 pages - Droit administratif
La vie en société génère nécessairement un besoin de justice et de droit. Elle nécessite de la justice pour trancher les contestations et nécessite la règle de droit pour régir les rapports sociaux. Sans société, si l'homme est seul, il n'y a pas de besoin de droit, de besoin de justice ;...
