Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19-12.537 - Un emploi relevant d'un des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis peut-il être par nature temporaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un professeur ayant conclu, pendant une période de plus de six ans, plusieurs contrats à durée déterminée avec une association d'enseignement, saisit la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, aux fins de requalification de sa relation contractuelle...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012 - Non respect d'une convention collective de travail étendue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Article 1134 du Code civil Cette formule - et article célèbre du Code civil - illustre l'importance des conventions, des contrats, en droit civil. Cette importance des conventions se retrouve...
Les relations individuelles au travail - La rupture du contrat de travail
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Cette fiche de cours résume les différentes formes de rupture du contrat de travail en abordant notamment le licenciement, la démission, la retraite et la rupture conventionnelle.
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques...
Le salarié, acteur des relations collectives de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le Code du travail...
L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des...
Quelles règles doivent être appliquées en cas de divergence entre conventions collectives ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 1° de l'article 2253-1 du Code du travail prévoit expressément que le salaire minimum mensuel brut fait partie de la liste des domaines dans lesquels l'accord de branche prévaut. Ainsi, Monsieur Lendrier devra appliquer un salaire minimum brut horaire de 11, 40 €....
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003, n° 01-00572 - Le liquidateur a-t-il la possibilité de demander le paiement du solde de la commande correspondant aux travaux inexécutés après que la résiliation du contrat a été constatée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a commandé la fourniture et le montage d'une installation à une autre société. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995. Le liquidateur, mis en demeure par la première société de prendre parti sur la poursuite du contrat,...
Fiche de révision en droit du travail - Le régime général de la négociation collective
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Lors de la conclusion des conventions/accords collectifs, on distingue les parties originaires et les parties dérivées. Du côté patronal, la négociation peut être menée par le syndicat patronal représentatif, l'association d'employeurs ou un employeur. Du côté salarial, c'est...
Contrat administratif et intérêt général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour remplir les missions qui lui sont confiées, l'administration française dispose de divers moyens d'action. Ainsi, pour veiller à l'application de la loi, au respect de l'ordre public et à la gestion des services publics, l'administration est en mesure de prendre soit des actes administratifs...
Relations collectives : contestation par le syndicat de la remise en cause des avantages des salariés
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit de la résolution d'un cas pratique en droit du travail relatif aux relations collectives. Plus précisément, il est question de la contestation par le délégué syndical de la remise en cause des avantages des salariés.
Opposition entre le statut de la fonction publique et le contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
On va mettre en opposition deux modes d'accès au revenu. Le statut de la fonction publique s'oppose au contrat de travail. Ce sont 2 modes juridiques de travail qui permettent d'accéder à des revenus à long terme.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022, 20-20.898 - La prévoyance collective - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Ce document comporte une introduction et un plan détaillé traitant de la prévoyance collective en se basant sur l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2022 (n°20-20.898).
L'exécution du contrat de travail dans le temps
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu de la période...
Les relations collectives - Le droit de grève
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications à caractère professionnel. Nous verrons dans cette fiche les modalités et effets de la grève ainsi que le règlement des conflits collectifs.
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Droit des sociétés - Les SNC (Sociétés en Nom Collectif)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Réduit à ses éléments essentiels, le cas pratique proposé porte sur plusieurs problématiques qui concernent Monsieur Emmanuel, ex-associé minoritaire et ex-gérant d'une Société en nom collectif, ci-après « SNC ». Premièrement, il se questionne sur la légitimité de sa révocation,...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique
Cours - 5 pages - Droit du travail
Nouveauté : Un CDD à terme précis est renouvelable deux fois depuis le 19 août 2015 pour une durée déterminée (avant une seule fois). Les contrats de travail temporaire sont ceux sur la base desquels le salarié n'est engagé que pour une durée définie à l'avance, un terme devant mettre fin...
Comment la rupture du contrat de travail s'organise-t-elle ?
TD - 3 pages - Droit du travail
La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par un grand nombre de textes (DDHC, CEDH, etc.). Il s'agit d'une liberté publique à valeur constitutionnelle. Licencier la salariée qui a « simplement » dénoncé le climat social de sa société apparaît comme abusif. (...)...
Les contrats d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.
Négociation collective
Cours - 40 pages - Droit du travail
Au niveau des branches, chaque entreprise a une CCN applicable. Je dois identifier l'accord collectif de branche duquel relève mon activité et voir ce qu'il se passe au niveau de l'accord de branche, car elle impacte la gestion sociale et donc l'accord d'entreprise. Je...
La négociation collective: élaboration, validité, négociation annuelle et éléments susceptibles d'affecter les conventions collectives
Cours - 11 pages - Droit du travail
La négociation collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, par lequel ceux-ci fixent les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales applicables dans un espace et une...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance est...
Les modes de rupture du contrat de travail : résumé
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Ce document comporte des résumés schématiques détaillant les différents modes de rupture du contrat de travail dont la démission, la rupture conventionnelle et autres.
Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...
La négociation collective et la représentativité des acteurs
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de négociation collective repose sur un principe à valeur constitutionnelle, qui est le principe de la participation. C'est par le phénomène de la négociation collective que les salariés vont pouvoir s'exprimer sur leurs conditions de travail, de rémunération, et bien...
Le maintien des contrats en cours en période d'observation d'une procédure collective
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 622-13 du Code de commerce, l'activité de l'entreprise est maintenue dès l'ouverture de la procédure, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire mais aussi en liquidation judiciaire aux fins de poursuivre l'activité pour les besoins de la liquidation. Pour...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...
