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Les enjeux de la qualification des contrats de mandat sont en passe de s’estomper. Cependant, il en reste quelques-uns, spécialement sur la rupture du contrat, comme en témoigne un récent arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002....
La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente s’est fait en nature, et la Commune de Saint-Lary-Soulan s’est engagée à diverses prestations, comme le...
« Tel qu’il se présente, l’avant-projet s’efforce donc de faire une juste part à l’esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire...
La notion de consensualisme, qui gouverne largement le droit des contrats, est le produit de concepts philosophiques et économiques qui ont influencé les rédacteurs du Code Civil et le législateur. Parmi ces concepts, on peut évoquer l’indéniable ascendant qu’a eu la théorie de...
La société anonyme est un type de société faisant l’objet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et d’organisation. C’est ce qu’illustre le cas pratique qui nous est soumis. Il convient d’analyser tout d’abord,...
Cette étude comparative porte sur trois grands projets de réforme concernant le droit des obligations. Il conviendra ici de s'atteler à la tâche de savoir quelles sont les propositions avancées concernant “les conditions de fond de formation des contrats”. Concernant le projet...
La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose et à une autre personne qui s’oblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a des...
Longtemps, les stagiaires en entreprise n’ont pas eu de statut juridique bien défini. Mais la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a apporté un certain nombre de modifications au statut des stagiaires. L’employeur ne doit retirer aucun profit direct de la présence du...
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d’inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l’égalité des parties...
L’obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l’article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu’une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l’offrant propose une offre dans un délai...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C’est par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil qu’est énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors d’un contrat, les parties y sont tenues parce...
Les pourparlers font l'objet depuis un certain nombre d'années de querelles doctrinales plutôt ardues. Un principe basique reste cependant inamovible : celui du droit de rompre unilatéralement les pourparlers librement. Comme à chaque droit correspond un abus, c'est sur le fondement de la...
Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108, qu'une des...
Le contrat de mandat est celui, au terme de l’article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant confère à une autre personne, le mandataire, un pouvoir de représentation en vertu duquel le mandataire, s’oblige à conclure des actes juridiques au nom et pour le compte...
« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit contre...
Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilité. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle établie, le maximum de...
Mécanisme d’échange et d’association omniprésent et au cœur de toute société humaine, le contrat est une notion fondamentale du système juridique. Il se définit selon l’article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...
Jean, qui tient un commerce de charcuterie a passé un contrat de fournitures avec Roger, grossiste en viande. Une clause de ce contrat prévoit que tout litige qui pourrait naître lors de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Roger réclame...
La SA EL loue son local à Monsieur D depuis le 9 septembre 2000. Depuis le début du mois de juin 2008, la SA (qui n’a pas été réglée d’un important marché), ne parvient plus à faire face à ses charges, et décide notamment de ne pas payer son bailleur, Monsieur D. Monsieur X, conscient...
Pour qualifier un service public d'administratif ou d'industriel et commercial, de nombreux éléments entrent en compte comme par exemple la mission effectuée, le but recherché, la personne qui gère ce service, le financement, etc. Le problème de l'identification et de la qualification du service...
C’est un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol n’est pas la faute dolosive. Le dol en général c’est un comportement malhonnête qu’on peut rencontrer au stade de l’exécution et au...
Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s'exercer par le biais du contrat. On appelle administration l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement d’un État, d’une collectivité territoriale ou d’un...
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut...
La potestativité telle qu’elle était définie dans l’article 1170 à savoir comme la condition « qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » impliquait l’abandon...
L’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l’espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d’un appartement, celui-ci étant pourvu d’un jardin privatif...
Dans le domaine du droit des contrats, le principe d’autonomie de l’individu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors l’objet d’interrogation constante car elle doit s’articuler avec la volonté du législateur de...
Généralement lorsque deux personnes décident d’un commun accord d’élaborer un contrat, elles entendent fixer les effets qui seront attachés à ce contrat, et uniquement ces effets. Aussi, le consensualisme est la base du droit contractuel, le contrat naît de la...
« Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user ». (Michel Audiard). Le “groupe Bernard TAPIE “ était constitué d’une société en nom collectif Groupe Bernard TAPIE (SNC GBT) avec pour associés Monsieur et Madame...
Un consommateur a pris connaissance d’une promesse unilatérale de vente émise par la société Webhip pour un service de téléphonie Internet au prix de 29.90 euros par mois. Il accepte l’offre et signe ainsi un contrat avec cette entreprise. Cependant, il s’aperçoit dans les...
Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles légales, le CDD peut être requalifié en CDI et le salarié pourra percevoir certaines indemnités pour compenser la précarité de ce contrat. En l’espèce Mme X a été engagée en qualité d’hôtesse d’accueil par contrat de...
