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Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom dautres...
Alors que la Cour de cassation a admis depuis peu la preuve de ladultère par le biais des « textos », on constate que les modes de preuve ne cessent de se développer en vertu du principe de la liberté de la preuve dans le divorce. Ainsi, les données échangées sur les réseaux sociaux...
Le contrôle et le contentieux de limpôt constituent des champs particulièrement sensibles parce quils mettent directement en rapport ladministration fiscale et le contribuable et que ce rapport, sil nest pas systématiquement conflictuel, lest toujours...
Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...
Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil dEtat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie...
Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une...
« Du solvens imprudent, le préteur na cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. Cest ce dont il est question dans larrêt de la première Chambre Civile de la Cour...
Si aujourd'hui, les médias sont le vecteur de propagande le plus prisé des candidats, l'affichage reste cependant un moyen efficace de rappeler au passant la tenue des élections et de l'inviter à donner à sa voix au candidat de son choix. A l'approche du scrutin, les affiches fleurissent, tant...
Un contentieux prudhomal se présente dans la majorité des cas comme une bataille entre un salarié et son employeur, tous deux opérant une interprétation différente des faits à lorigine du litige pour lequel le juge est tenu de trancher. Un jugement juste est un jugement...
« La République assure légalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine, de race ou de religion » proclame larticle 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe dégalité comme fondement du système républicain quelle instaure....
Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : lassemblée du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup déchos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des...
Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de larticle 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par larticle 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le commissaire du gouvernement,...
Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil dEtat a eu loccasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En lespèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à...
Le 3 juillet 1997, lUnion des Groupements dAchats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC Activ CSA en vue de la fourniture dordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux parties, le...
En principe les commerçants ont leur contentieux qui se déroule devant une juridiction spéciale qui est le tribunal de commerce. Mais les commerçants peuvent également soumettre leur litige à ce que l'on appelle un arbitre. Les tribunaux de commerce sont régis par les articles L 721-1 et...
Cours de contentieux européen destiné à des étudiants en droit. Etude de chaque institution de la communauté et du problème européen : la citoyenneté, la protection des droits...
Le contentieux de la Banane illustre la difficulté de trouver un compromis entre lobjectif communautaire de promotion du développement économique des pays ACP, et les impératifs posés par le droit de lOMC. Le Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant...
Le contentieux du travail relève du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire et élective chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail....
M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour dassises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines,...
L'action en répétition de l'indu est à différencier de l'action en responsabilité puisque cette dernière vise à l'obtention d'une somme correspondant à un préjudice déterminable mais non déterminé alors que la première vise à la récupération d'une somme parfaitement déterminée. Il convient alors...
Les relations sociales dans l'entreprise sont réglementées par des dispositions législatives contenues, pour l'essentiel, dans le code du travail. Il s'agit donc ici de revenir sur le contentieux civil des conflits individuels du travail. En ce sens, il est donc pas ici question de se...
- Contentieux du DI traité par le juge interne (organisé par de nombreuses conventions) : le droit souverain du contentieux INT. - Il y a aussi les règles de l'arbitrage INT : juges sans imperium. Permet d'éviter les conflits de juridiction. Méfiance envers les juges nationaux...
Cours de droit du sport sur la jurisprudence administrative du contentieux sportif. Il présente les arrêts fondateurs ainsi que l'interprétation de divers sujets. Document de quatre pages au format Word pour environ 1670 mots, idéal pour réaliser un exposé sur le sujet.
Le principe du contradictoire se définit comme la liberté pour chacune des parties des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi il impose que toute présentation au juge dune pièce, dun document, dune preuve soit portée...
Par une ordonnance du 5 juillet 2005, la différence entre les enfants légitimes (cest-à-dire nés dans le mariage) et les enfants naturels (cest-à-dire ceux dont les parents ne sont pas mariés) a été supprimée. Cependant, une différence subsiste concernant létablissement de la...
- le contentieux administratif. - la procédure pénale. - le droit judiciaire privé, lorsqu'il s'agit d'obtenir la sanction et la mise en oeuvre de droits subjectifs en matière de droit privé. (...)
L'arrêt Cayzeele, rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le10 juillet 1996 marque une évolution majeure dans la jurisprudence du domaine du contentieux des contrats administratif. Cet arrêt fut rendu à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre...
En lespèce, la librairie françois Maspero communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de lextérieur ». Le ministre de lintérieur, pour des raisons tendant à la protection de lordre public, interdit par voie darrêté, le 28 avril 1988,...
Larrêt du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier dune aide...
Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère d'une instance initiale....